L’article 56-1 du Code de procédure pénale prévoit les conditions dans lesquelles une perquisition peut être réalisée dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile ainsi que les modalités selon lesquelles les documents ou objets se trouvant sur les lieux peuvent être saisis. En premier lieu, selon l’article 16 de la Déclaration des droits […]
Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais
La rédaction de la Gazette du Palais assure une veille quotidienne et traite les actualités juridiques et professionnelles pouvant intéresser plus spécifiquement le milieu des avocats. Ce service de « Brèves » permet ainsi délivrer une information de premier niveau, dans un format court et rapide à lire, qui pourra être ensuite développée dans le cadre d’articles plus analytiques consultables sur Actu-Juridique ou au sein de la revue Gazette du Palais.
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