Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

Une altercation ayant opposé un conducteur routier au chauffeur, salarié d’une autre entreprise, il est mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave. Contestant le bien-fondé de ce licenciement, il saisit la juridiction prud’homale puis, quelques mois après les faits, le tribunal de police déclare les deux salariés coupables de violences volontaires. […]

Il résulte des articles L. 2281-1 et L. 2281-3 du Code du travail, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, que les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l’exercice de ce droit, ne […]

Le I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a eu pour effet de rendre applicables, selon les cas, aux instances en cours ou aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, soit moins de 20 jours après sa publication, l’essentiel des nouvelles dispositions du Code de procédure civile (CPC) issues de ce décret. Or, […]

L’article 60 du Code des douanes autorise les agents des douanes à procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation notamment que les agents des douanes ne peuvent pas procéder à la visite d’un véhicule stationné sur la voie […]

Un ressortissant tunisien, ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, est placé en rétention administrative, rétention prolongée par le JLD. Selon l’article L. 552-7, alinéa 5, du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, le JLD peut, à titre exceptionnel, être saisi d’une demande de quatrième prolongation de la […]

Un comité central d’entreprise fait citer devant un tribunal correctionnel le société employeur et la présidente du groupe, du chef d’entrave pour avoir « omis d’informer et de consulter le comité central d’entreprise préalablement à la mise en œuvre de la revue du personnel au sein de la société ». Le tribunal correctionnel rejette les exceptions de […]

Lors d’une perquisition réalisée au cours d’une information judiciaire, deux caravanes et un véhicule automobile sont appréhendés, placés sous scellés et confiés à un garage suivant réquisition. Une caravane est dérobée dans l’enceinte du garage et les autres véhicules ont subi des dégradations. Par la suite, un arrêt irrévocable ordonne la restitution des véhicules et […]

Quatre bénévoles qui installaient un mât métallique, faisant partie du décor d’un spectacle de cascades et de rodéo organisé par le gérant d’une société, sont victimes d’une électrocution. Le gérant et la société sont déclarés coupables des faits d’homicide involontaire par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité et de prudence imposée par […]

Selon l’article 57 du Code de procédure pénale, pris en son deuxième alinéa, lorsque la mesure de saisie ne peut avoir lieu en présence de l’occupant des lieux ou de l’un de ses représentants, l’officier de police judiciaire doit procéder à cette mesure en présence de deux témoins requis à cet effet par lui, en […]

Selon l’article 88 du Code de procédure pénale, la partie civile qui a obtenu l’aide juridictionnelle est dispensée de verser une consignation à la suite du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile. Pour confirmer l’ordonnance du juge d’instruction ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile d’un justiciable, la chambre de l’instructionde la […]

Les requérants sont les parents de filles qui se sont rendues en Syrie afin de rejoindre le territoire contrôlé par l’organisation terroriste État islamique et grands-parents des enfants nés sur place. Entre mars 2019 et janvier 2021, la France organisa au « cas par cas » le rapatriement d’enfants se trouvant dans les camps du nord-est de […]

Invoquant de multiples désordres dans les locaux loués, le preneur saisit un juge des référés qui ordonne une expertise et désigne un expert. Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise, en ce comprises celles résultant d’un manquement à l’article 233 du Code de procédure civile, sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 de ce code […]

Une responsable d’établissements d’enseignement privé est mise en cause comme étant l’organisatrice, au travers de ces établissements, d’une filière chinoise d’aide au séjour irrégulier en permettant à des ressortissants chinois de s’inscrire dans les écoles aux fins d’obtention du renouvellement de leur titre de séjour d’un an en qualité d’étudiant sur le territoire français moyennant […]

Sur le fondement d’une sentence arbitrale revêtue de l’exequatur, portant condamnation à paiement de l’État libyen, une société fait pratiquer en France des saisies-attribution au préjudice de deux organismes libyens entre les mains de la banque BIA et de la Société Générale et une saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières. Il résulte des […]

À partir de 2009, les contre-indications au don de sang furent définies par le ministre chargé de la Santé par voie d’arrêtés. Le 26 mai 2016, le requérant, qui s’était déjà auparavant vu refuser son don de sang et avait déposé plainte contre le référencement par l’EFS de ses pratiques homosexuelles supposées, tenta une nouvelle […]

Le Gouvernement libyen et une société concluent un accord pour fixer le montant de la créance de celle-ci et mettre fin à leur différend concernant l’exécution d’un contrat de construction. Pour obtenir paiement de sa créance, la société engage une procédure d’arbitrage, sous l’égide de la Chambre de commerce international (la CCI), sur le fondement […]

Une association de consommateurs agréée fait citer devant le tribunal correctionnel un constructeur de maisons individuelles et ses dirigeants pour avoir, notamment, exigé de plusieurs clients la remise du solde du prix de la construction de leur maison en violation de l’article L. 231-4, II, du Code de la construction et de l’habitation. Selon l’article L. 621-1 du […]

Une justiciable assigne en restitution de sommes indûment versées et en indemnisation la personne qu’elle avait engagée pour procéder à des travaux d’aménagement, d’ameublement et de décoration de son appartement et à laquelle elle avait réglé différents acomptes. Après avoir retenu qu’il n’est ni soutenu ni établi que les contrats ont été conclus au titre […]

Après avoir répondu à des questionnaires de santé, une personne adhère le même mois à deux contrats d’assurance de groupe. À la suite d’un arrêt de travail du de presque un an, elle demande le bénéfice de la garantie à l’assureur qui la lui refuse en invoquant une omission sur ses antécédents médicaux, avant de […]

Le requérant est un ressortissant russe d’origine tchétchène qui était entré sur le territoire français avec sa mère qui se vit accorder le statut de réfugié par une décision de l’OFPRA. Majeur, il sollicita le maintien de la protection de réfugié auprès des autorités françaises, qui lui fut accordé. Condamné à deux reprises pour des […]