Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

Une enquête diligentée en France du chef de blanchiment de fonds issus de la corruption et de détournement de fonds public commis au Yémen, à l’encontre, notamment, du fils de l’ancien président du Yémen, révèle qu’il est titulaire d’un compte bancaire français alimenté par un compte yéménite, grâce auquel il a acquis plusieurs biens immobiliers, […]

Une QPC, transmise au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation, reproche à l’article 186-1 Du Code de procédure pénale de ne pas permettre au témoin assisté d’interjeter appel de la décision de refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique, alors qu’un tel droit est ouvert à la personne mise en […]

Une avocate saisit le bâtonnier de son ordre à fin de fixation des frais et honoraires que restait lui devoir une cliente qu’elle avait assistée dans une procédure de divorce. Aux termes de l’article 16 du Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la […]

Il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 que si l’avocat ne peut réclamer un honoraire de résultat que lorsqu’il a été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, une convention d’honoraires peut prévoir les modalités de sa rémunération en cas de dessaisissement […]

La Cour européenne des droits de l’homme a décidé hier d’accorder des mesures provisoires dans l’affaire de Saadoune c/ Russie et Ukraine (requête n° 28944/22) concernant un ressortissant marocain et un membre des Forces armées ukrainiennes qui s’est rendu aux forces russes au cours des dernières hostilités et a depuis été condamné à mort dans […]

Dans le cadre d’une procédure pénale diligentée à l’encontre de deux personnes des chefs d’abus de confiance, escroquerie et blanchiment, les autorités de la Fédération de Russie adressent à l’autorité judiciaire française une demande d’entraide judiciaire internationale, suivie d’une demande complémentaire aux fins de saisie des biens des personnes mises en cause situés sur le […]

L’objet du litige devant la cour d’appel étant déterminé par les prétentions des parties, le respect de l’obligation faite à l’appelant de conclure conformément à l’article 908 du Code de procédure civile s’apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l’article 954. Le dispositif des conclusions de l’appelant remises dans le délai de l’article 908 doit comporter une prétention […]

SOLLICITÉE EN URGENCE, LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME ENJOINT AU ROYAUME UNI DE SURSOIR À L’EXPULSION D’UN DEMANDEUR D’ASILE VERS LE RWANDA.

L’arrêté du 25 mai 2022 relatif à la formation préalable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales est paru au Journal officiel du 14 juin 2022. Le texte précise que la formation initiale obligatoire prévue à l’article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour […]

À la suite d’un accident du travail, une salariée déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, dont l’avis mentionnait « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il résulte de l’article L. 1226-10 du Code du travail, dans sa […]

Les liens identifiés entre différentes procédures diligentées à la suite de contrôles douaniers ayant permis la découverte d’importantes sommes transportées en espèces dans des caches aménagées à l’intérieur de véhicules automobiles, plusieurs personnes sont renvoyées devant le tribunal correctionnel pour avoir notamment participé à une association de malfaiteurs en vue de la préparation du délit […]

Le requérant, un ressortissant français avait formé un recours en annulation à l’encontre d’une sentence arbitrale auprès d’une cour d’appel. L’acte fut établi sur papier par son avocat et envoyé au greffe. Ses contradicteurs contestèrent sa recevabilité, en arguant qu’il aurait dû être remis par voie dématérialisée. Le conseiller de la mise en état jugea […]

Une assemblée générale ayant autorisé la cession à un copropriétaire d’une surface déterminée des parties communes spéciales correspondant à une partie du couloir menant à son appartement, des copropriétaires de cette résidence assignent le syndicat et son en annulation de la résolution autorisant cette cession ainsi qu’en paiement de dommages-intérêts. Selon l’article 3 de la […]

À une question préjudicielle posée dans le cadre d’un litige opposant une ressortissante du Royaume-Uni résidant, depuis l’année 1984, en France, au préfet du Gers et à l’INSEE au sujet de sa radiation des listes électorales en France et du refus de réinscription de celle-ci sur la liste électorale complémentaire concernée, La CJUE répond que, […]

Il résulte des dispositions de l’article L. 2143-17 du Code du travail que les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l’échéance normale. En application de l’article R. 1455-6 du même code, la formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures de remise […]

L’Autorité de la concurrence, considérant qu’une société s’est immiscée indûment dans la procédure nationale d’examen des demandes d’autorisation de mise sur le marché (AMM), par une intervention juridiquement infondée auprès de l’Agence française du médicament afin de la convaincre de refuser l’octroi, au niveau national, du statut de générique à des spécialités concurrentes en dépit […]

Contestant le bien-fondé du licenciement pour motif économique qu’elle a subi, une salariée ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle saisit la juridiction prud’homale. Aux termes de l’article L. 1233-3, 1°, du Code du travail, une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, justifiant d’un motif économique de licenciement, est constituée dès lors que la […]

L’affilié d’une caisse de retraite sollicite la liquidation de sa pension de vieillesse et, la caisse n’ayant pas pris en considération pour le calcul de la pension de retraite de base les points correspondant aux cotisations acquittées tardivement au titre de plusieurs années, saisit d’un recours une juridiction de sécurité sociale. Aux termes de l’article […]

Selon l’article 562 du Code de procédure civile, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. En outre, seul l’acte d’appel […]

Il résulte de l’article 3 du Code civil qu’en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en œuvre les règles de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle. Aux termes de l’article 311-14 du même code, la filiation est régie par la loi personnelle de la […]