Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

Une société qui exploite des stations d’épuration pour le compte de collectivités territoriales ou d’établissements publics confie à un transporteur le transport de déchets, lui transmet un dossier relatif à un appel d’offres, auquel ce dernier participe. Lorsque la société d’épuration l’informe que son offre n’avait pas été retenue et lui communique un calendrier détaillant […]

Un tribunal correctionnel condamne un justiciable pour exploitation d’une installation ou de l’exécution de travaux soumis à déclaration pour la protection de l’eau ou du milieu aquatique non conforme à une mise en demeure. Selon l’article 446 du Code de procédure pénale, les témoins entendus à l’audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le […]

L’Autorité de la concurrence ayant déclaré établi que plusieurs sociétés avaient enfreint les dispositions de l’article L. 420-1 du Code de commerce ainsi que celles de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en mettant en œuvre, dans le secteur de la distribution des commodités chimiques en France, une entente anticoncurrentielle visant à stabiliser […]

Sur le fondement de l’article 6-I 8 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, plusieurs personnes demandent qu’il soit enjoint, sous astreinte, à la société Google de retirer divers propos qualifiés par eux, de diffamatoires et injurieux contenus dans six vidéos mises en ligne sur la chaîne Youtube et de communiquer les données […]

Un étudiant âgé de vingt-et-un-ans fut mortellement blessé lors d’une manifestation. Ce soir-là, les gendarmes, visés par des projectiles, ordonnèrent à plusieurs reprises par haut-parleur aux manifestants de stopper leur progression et de se retirer puis, constatant l’inefficacité de leurs avertissements, annoncèrent qu’ils allaient faire usage de la force. Les gendarmes lancèrent des grenades à […]

Le défaut d’information-consultation des institutions représentatives du personnel, qui peut être sanctionné par ailleurs selon les règles régissant le fonctionnement de ces institutions, n’a pas pour effet d’entraîner l’inopposabilité, aux salariés, d’une clause de l’accord collectif mise en œuvre en l’absence de consultation de ces institutions. Encourt la cassation l’arrêt qui, pour fixer au passif […]

Des juridictions polonaise et lituanienne interrogent la CJUE sur la compatibilité des dispositions nationales relatives à la détermination de la rémunération des juges avec le droit de l’Union. Après avoir rappelé que la perception par les juges d’une rémunération dont le niveau correspond à l’importance de leurs fonctions constitue une garantie inhérente à leur indépendance, […]

La salariée d’une entreprise de travail temporaire, mise à la disposition d’une entreprise utilisatrice suivant sept contrats et avenants afin de remplacer une salariée absente et cinquante-deux contrats et avenants pour accroissement temporaire d’activité, saisit la juridiction prud’homale aux fins notamment d’obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un CDI, de dire que […]

Un Érythréen est arrivé aux Pays-Bas à l’âge de 17 ans et a été reconnu comme bénéficiaire d’une protection internationale. Lorsqu’il a atteint l’âge de 18 ans, les autorités néerlandaises l’ont informé de son obligation de suivre une formation d’intégration civique en vertu de la loi néerlandaise. Ainsi, il devait réussir, en principe dans les […]

La requérante est une ressortissante roumaine qui avait déposé une demande en vue d’un recours en cassation devant la Haute Cour contre un arrêt définitif, invoquant comme motif de cassation les situations de condamnation pour des faits qui n’étaient pas punis par la loi. Par un arrêt définitif, la Haute Cour rejeta le recours en […]

Par décisions publiées au Journal officiel du 21 février 2025, Richard Ferrand, Philippe Bas et Laurence Vichnievsky sont nommés membres du Conseil constitutionnel. Ils remplacent respectivement Laurent Fabius, Michel Pinault et Corinne Luquiens dont les mandats arrivent à terme le 7 mars 2025. Nommé par le président de la République Emmanuel Macron, Richard Ferrand est […]

La salariée d’une entreprise de travail temporaire, mise à la disposition d’une entreprise utilisatrice suivant sept contrats et avenants afin de remplacer une salariée absente et cinquante-deux contrats et avenants pour accroissement temporaire d’activité, saisit la juridiction prud’homale aux fins notamment d’obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un CDI, de dire que […]

En cas de désaccord grave et persistant susceptible d’entraîner une paralysie dans le fonctionnement de la société et de porter atteinte à l’intérêt social, chaque associé peut proposer à l’autre associé de lui céder la totalité de sa participation au sein de la société aux prix et conditions précisés dans son offre, le bénéficiaire de […]

Le décret n° 2025-146 du 18 février 2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d’actes de barbarie a été publié au Journal officiel du 19 février 2025. Pris en application de l’article 6-2-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et […]

Un salarié, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, saisit la juridiction prud’homale de diverses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail. Il résulte de l’article L. 1226-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il […]

L’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel rejette la demande d’une personne, qui avait sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires. Selon l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, la décision de refus d’inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires dressée par une cour […]

Le décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d’expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert est paru au Journal officiel du […]

L’animatrice socioculturelle d’une association est licenciée pour faute grave plusieurs semaines après avoir informé son employeur de sa grossesse. Il résulte de la combinaison des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du Code du travail qu’est nul le licenciement d’une salariée prononcé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1225-4 du même code. La cour d’appel constate que, […]

Le décret n° 2025-125 du 12 février 2025, relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, a été publié au Journal officiel le 14 février 2025. Ce décret, pris en application des articles 47 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, organise la procédure de saisie des rémunérations, désormais confiée aux commissaires […]

Un tribunal pour enfants, qui déclare des mineurs coupables de destruction volontaire par un moyen dangereux et complicité, déclare irrecevable la constitution de partie civile d’une justiciable qui, postérieurement aux faits, a acquis le bâtiment partiellement détruit. L’action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être […]