Droit économique

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence, au sens du livre IV du Code de commerce, au cours de la période de juillet à octobre 2020. Les décisions suivantes ont plus particulièrement retenu notre attention : sursis à exécution de la décision de l’Autorité de la […]

En se fondant sur l’objectif de protection de la caution assigné à cette exigence de solennité, la Cour de cassation décide que la nullité du cautionnement encourue pour non-respect de la mention manuscrite exigée par le législateur ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens du créancier bénéficiaire de la sûreté. […]

La nouvelle loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) comporte un important volet « concurrence » s’articulant notamment autour des points suivants : création d’une procédure d’astreinte pour les pratiques restrictives de concurrence, nouvelles dispositions pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans les territoires ultramarins, généralisation de la procédure […]

Le flux d’investissements directs étrangers (IDE) en France s’établissait à 30 M€ en 2019, d’après les données de la Banque de France. Ces IDE représentaient 1 469 opérations. Parmi elles, 216 ont fait l’objet d’un examen au titre du contrôle des investissements étrangers en France. La majorité des opérations contrôlées ont un lien avec le […]

Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation a préalablement écarté l’application du principe compétence-compétence donnant à l’arbitre la compétence pour valider sa compétence afin de pouvoir neutraliser une clause compromissoire jugée abusive à l’égard d’un consommateur. Le consommateur peut ainsi bénéficier de l’option de compétence prévue par le règlement communautaire qui lui permet […]

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’État en droit de la concurrence. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La haute juridiction judiciaire se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les décisions de l’Autorité de […]

L’activité déployée par l’Autorité de la concurrence en 2019 est, comme les années antérieures, particulièrement riche d’informations. Le présent article s’en tiendra, pour l’essentiel, aux éléments qui présentent une importance notable en termes juridiques ou économiques. Ils figurent notamment dans les nombreux avis et décisions rendus par l’Autorité tout au long de l’année et concernent […]

L’article 1448 du Code de procédure civile ne doit pas avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur par le droit communautaire que les juridictions nationales ont l’obligation de sauvegarder. Dès lors, en présence d’un consommateur, l’examen de l’applicabilité de la clause compromissoire, en tenant compte de tous les […]

Suivant le plan de l’ouvrage dont elle constitue le prolongement (Dissaux N. et Loir R., Droit de la distribution, 2017, LGDJ, Précis Domat), la toute première livraison de cette chronique de droit de la distribution couvre l’intégralité de l’année 2019, année marquée par une importante réforme des relations commerciales et une actualité jurisprudentielle toujours aussi dense. Elle a […]

Suivant le plan de l’ouvrage dont elle constitue le prolongement (Dissaux N. et Loir R., Droit de la distribution, 2017, LGDJ, Précis Domat), la toute première livraison de cette chronique de droit de la distribution couvre l’intégralité de l’année 2019, année marquée par une importante réforme des relations commerciales et une actualité jurisprudentielle toujours aussi dense. Elle a […]

Les condamnations sont sévères pour les petits fraudeurs qui comparaissent devant la chambre économique et financière du tribunal judiciaire du Val-de-Marne. Cinq heures non-stop, c’est le temps qu’a duré cette audience de la 9e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Créteil ce 30 novembre 2020, le temps d’examiner, presque sur un pied d’égalité, cinq affaires […]

Est erroné le taux effectif global, qui faute d’inclusion du taux de cotisation mensuelle d’assurance réellement prélevé, fait ressortir que l’erreur commise était supérieure à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 du Code de la consommation. Cass. 1re civ., 10 juin 2020, no 18-24284 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (CA Montpellier, […]

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation en droit de la concurrence au sens du livre IV du Code de commerce. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La haute juridiction judiciaire se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les décisions de […]

Le contentieux relatif à l’erreur ou l’absence de taux effectif global (TEG) dans les contrats de crédit immobiliers est particulièrement dense. Faute de sanction spécifique, la jurisprudence ayant assimilé l’erreur à l’absence de taux, a longtemps sanctionné le prêteur en prononçant la nullité de la clause stipulant les intérêts conventionnels avec substitution du taux légal. […]

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence, au sens du livre IV du Code de commerce, au cours de la période de novembre 2019 à février 2020. Les décisions suivantes ont plus particulièrement retenu notre attention : réforme de la décision de l’Autorité de la concurrence dans […]

En matière de surendettement des particuliers la liste des déchéances est limitative et ne peut être étendue au-delà de ce qu’elle prévoit. Cass. 2e civ., 27 févr. 2020, no 18-25160, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article L. 761-1 du Code de la consommation ; Attendu qu’il résulte de ce […]

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’État en droit de la concurrence. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La haute juridiction judiciaire se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les décisions de l’Autorité de la […]