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Droit des affaires

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Les dernières publications

Refus de désigner un expert pour fixer la valeur des droit sociaux : revirement sur la question du recours

Selon l’article 1843-4 du Code civil, la décision par laquelle le président du tribunal procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible. La Cour de cassation juge qu’il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir (Cass. com., 15 mai 2012, n° 11-12999, Cass. 2e civ., 7 juin 2018, n° 17-18722) et elle […]

Publié le 25 mai 2022 par Rédaction Brèves

Modernisation du financement participatif par l’ordonnance du 22 décembre 2021

L’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 est prise sur le fondement de l’habilitation donnée au gouvernement par l’article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. Elle vise, à titre principal, à mettre […]

Publié le 25 mai 2022 par Yves Broussolle

Renan Ayrault : « Le sens du travail et la maîtrise sur sa destinée peut expliquer le mouvement vers l’entrepreneuriat » !

Le département de l’Essonne a enregistré un nombre record de créations d’entreprises. En 2021, 21 801 sociétés ont été créées dans le département, selon les chiffres de l’Insee. Une hausse de 11 % par rapport à 2020. Un phénomène constaté par le Réseau Entreprendre Essonne. Cette association de chefs d’entreprise accompagne les entrepreneurs dans le développement de […]

Publié le 25 mai 2022

Programmes de conformité aux règles de concurrence : document-cadre de l’ADLC

L’Autorité de la concurrence a décidé de mettre à jour le document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence initialement publié en 2012, qui avait été retiré à la suite de l’introduction de la procédure de transaction. Le nouveau texte comprend une introduction rappelant les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence dans sa […]

Publié le 24 mai 2022 par Rédaction Brèves

Commissions de mouvement et commercialisation des fonds : modifications du RG et de la doctrine de l’AMF

Dans le cadre d’un exercice européen de supervision, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a examiné les pratiques des sociétés de gestion en matière de définition et de pilotage des coûts et frais liés à la gestion des OPCVM. Cet examen a conduit l’AMF à décider d’une évolution des règles en vigueur. L’interdiction des commissions de […]

Publié le 24 mai 2022 par Rédaction Brèves

Le point sur l’indemnité d’occupation consécutive à l’annulation du bail commercial

L’indemnité d’occupation n’est due, après annulation du contrat de bail, que si les locaux loués étaient conformes à leur destination contractuelle. De la sorte, le défaut de conformité qui rend l’exploitation impossible libère le locataire de l’obligation de payer une indemnité censée compenser la jouissance des lieux. Il s’agit d’une cohérente application, en droit commercial, […]

Publié le 23 mai 2022 par Charlemagne Dagbedji

Rapport annuel de l’AMF : point d’étape sur la stratégie #Supervision2022

À l’occasion de la publication de son rapport annuel pour 2021, l’Autorité des marchés financiers (AMF) revient sur l’avancement de son plan stratégique #Supervision2022 et dresse un bilan qui confirme la reprise amorcée fin 2020, mais s’achève dans un contexte économique affecté par les conséquences du conflit en Ukraine. Sociétés cotées : 2021 a été une […]

Publié le 18 mai 2022 par Rédaction Brèves

Les procédures collectives atteignent un niveau historiquement bas !

Alors qu’une « vague de défaillances » des entreprises est régulièrement annoncée, les procédures collectives ont atteint en 2021 un niveau historiquement bas. Le 12 avril dernier, Frédéric Abitbol, le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires avait convié la presse à un décryptage de ces chiffres contre-intuitifs après deux ans de crise sanitaire. Enseignement […]

Publié le 17 mai 2022 par Sophie Tardy-Joubert

Investir dans les NFT : un nouveau réflexe patrimonial ?

Les crypto-actifs se sont imposé dans le secteur de l’art. Ces biens prisés par les investisseurs constituent désormais une part non négligeable du chiffre d’affaire des maisons de ventes. En dépit des efforts du régulateur, le marché des Non Fungible Tokens (NFT) continuent à poser des questions juridiques et fiscales inédites. Avec la pandémie, les […]

Publié le 17 mai 2022 par Frédérique Perrotin

La révocation ad nutum du directeur général d’une SAS dans le silence des statuts

Le directeur général d’une société par actions simplifiée peut être révoqué sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un juste motif, dès lors que les statuts ne subordonnaient pas la révocation du dirigeant à une telle condition. Cass. com., 9 mars 2022, no 19-25795 NDLR –V. égal. : J.-S. Barbièri, « Révocation ad nutum des dirigeants de SAS dans le silence des […]

Publié le 13 mai 2022 par Mai-Lan Dinh

Fiscal : Attractivité et optimisation des actifs de propriété industrielle

Marques et brevets affichent une santé insolente en France malgré la crise sanitaire. Attention cependant à bien connaitre et appliquer les règles fiscales. On fait le point avec Me Emmanuelle Hoffman, Me Bastien Mallet et Me Candice André. La journée mondiale de la propriété intellectuelle qui s’est tenue le 26 avril dernier est l’occasion de […]

Publié le 12 mai 2022 par Emmanuelle Hoffman

Mini-crédits et options de virement instantané : pourquoi l’ACPR se montre-t-elle si timide ?

L’émergence des néo-banques, des Fintech et de certaines catégories de banques en ligne, dans un contexte d’innovation économique disruptive, pèse de plus en plus lourd sur les marchés de la finance et bancaire. Le domaine du mini-crédit est le dernier en date à être secoué par cette tornade avec l’émergence ultra rapide de nouveaux acteurs […]

Publié le 12 mai 2022 par Alexandre Peron

Jacques Fineschi : « Le mandat ad hoc et la conciliation ne sont pas assez connus des petites entreprises » !

Les entreprises en difficulté se font connaître trop tard, alerte le président du tribunal de commerce de Nanterre, Jacques Fineschi. Lorsqu’elles agissent à temps, des outils peuvent pourtant leur permettre d’éviter la faillite. Notamment les procédures de mandat ad hoc et de conciliation, encore trop peu connues des petites et moyennes entreprises. Explications. Actu-Juridique : […]

Publié le 12 mai 2022

Gouvernance des prestataires de services sur actifs numériques : nomination et désignation de nouveaux dirigeants effectifs

La nomination des dirigeants effectifs d’un prestataire de services sur actifs numériques fait l’objet d’une évaluation de leur compétence et de leur honorabilité lors de l’enregistrement ou de l’agrément du prestataire (I), ou en cas de nomination au sein d’un prestataire déjà enregistré ou agréé (II). Le présent article entend exposer le cadre réglementaire et quelques impacts […]

Publié le 12 mai 2022 par Anthony Aranda Vasquez

Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts

Soutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une société depuis lors placée en liquidation judiciaire ne correspondait pas à la réalité, la société cessionnaire l’assigne en exécution de la garantie d’actif et de passif prévue par l’acte de cession et en paiement de dommages-intérêts puis demande principalement l’annulation de la […]

Publié le 11 mai 2022 par Rédaction Brèves

Vent d’harmonisation sur la prescription des actions contre le banquier prêteur

Dans cette décision, la Cour de cassation se prononce sur différents points intéressant la prescription des actions contre le banquier prêteur. Plusieurs solutions sont à retenir. D’abord, faute de défense au fond, l’action contre le prêteur est prescriptible. Ensuite, ce qui est inédit devant la première chambre civile, le point de départ de la prescription […]

Publié le 10 mai 2022 par Benjamin Ménard