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Le droit de résiliation du contrat d’assurance emprunteur est mort-né !

Sans grande surprise, la Cour de cassation vient de censurer le célèbre arrêt de la cour d’appel de Bordeaux rendu le 23 mars 2015 qui avait reconnu à l’emprunteur le droit de résilier son contrat d’assurance, au désespoir des emprunteurs et au soulagement des compagnies d’assurance. Cass. 1re civ., 9 mars 2016, nos 15-18899 et 15-19652, PB Extrait : […]

par Édouard Umberto Goût

Retour sur le domaine et la sanction des clauses abusives au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation

En considérant qu’une SCI, promoteur immobilier, était un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction et que celle-ci devait donc être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique en application de l’article L. 132-1 du Code de la consommation et en déclarant abusive la clause réduisant le droit à indemnisation du maître […]

par Jean-Denis Pellier

La résidence principale de l’entrepreneur individuel et la loi Macron : insaisissabilité ou saisissabilité légale ?

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 – dite loi Macron – a instauré une insaisissabilité de plein droit de la résidence principale des entrepreneurs individuels, ce qui constitue le dernier outil en date pour protéger le patrimoine privé des risques d’affaires. Toutefois, l’analyse du dispositif fait ressortir des faiblesses, voire de possibles dangers auxquels […]

par Loïc Firley

Détention d’un brevet essentiel à une norme et abus de position dominante ou la délicate cohabitation entre concurrence et propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle ont aujourd’hui investi l’ensemble des secteurs économiques. Ils constituent des droits exclusifs dont la protection est certes reconnue mais dont l’exercice peut conduire à des pratiques anticoncurrentielles. De telles pratiques sont d’autant plus fréquentes et dommageables que l’entreprise titulaire d’un droit de propriété intellectuelle détient également une position dominante sur […]

par Rose-Marie Borges

La liberté d’expression à l’épreuve des procédures de prévention des difficultés des entreprises

La recherche d’un équilibre entre la protection de la confidentialité des procédures préventives et le respect de la liberté d’information du journaliste est un exercice délicat. En reconnaissant au devoir de confidentialité attaché aux procédures de prévention des difficultés des entreprises une portée extrêmement large, la chambre commerciale de la Cour de cassation favorise le […]

par Barbara Freleteau

Le projet de loi Sapin II ou l’art de redonner confiance aux entrepreneurs par un accès plus aisé aux statuts limitatifs de responsabilité

L’entreprise individuelle a de quoi séduire : indépendance, épanouissement, espoir de profit… Mais elle inquiète aussi par la prise de risque qu’elle implique. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique veut redonner confiance aux créateurs d’entreprise devant l’amorce d’un déficit des […]

par Véronique Legrand

À propos des effets pour les créanciers de l’ouverture d’une nouvelle procédure collective associée à la résolution de plein droit du plan de sauvegarde

Le droit positif des entreprises en difficulté révèle que dans le cas de la résolution du plan de sauvegarde pour cause de cessation des paiements, les droits des créanciers antérieurs à l’ouverture de la nouvelle procédure collective font l’objet d’une différenciation grâce à une mémoire imposée au passé, qui coexiste avec des preuves d’autonomie entre […]

par Didier Arlie

La pratique amateur menace-t-elle le principe de la présomption de salariat des artistes du spectacle ?

Si l’artiste amateur et l’artiste professionnel partagent une même passion, chacun évolue dans un cadre juridique distinct. Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a en partie pour objet de clarifier la frontière entre les pratiques qui relèvent ou non du droit du travail. Au-delà, il […]

par Johanna Bacouelle
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