Droit des affaires

S’il est possible de soulever une QPC à propos de l’interprétation constante que la Cour de cassation fait d’un texte, il n’existe pas de jurisprudence constante selon laquelle l’article 1382, devenu 1240, du Code civil serait interprété comme impliquant qu’un actionnaire majoritaire puisse valablement décider, au cours d’une même assemblée générale extraordinaire, une réduction du […]

Lancé en mars 2021 par le ministère de la Ville, le dispositif « Quartiers productifs » a pour objectif d’outiller les collectivités pour qu’elles puissent accompagner et soutenir au mieux les entrepreneurs, artisans et commerçants des quartiers dits prioritaires. L’intercommunalité d’Est Ensemble a été retenue comme lieu d’expérimentation et devrait bénéficier avec ce label d’une « mobilisation conjointe […]

En janvier, on a fêté les 10 ans de la loi Copé-Zimmermann, une loi paritaire très attendue à l’époque pour promouvoir la place des femmes dans les positions décisionnaires des entreprises. Néanmoins, celle-ci n’a pas permis l’explosion du plafond de verre. En mai dernier, la députée, Marie-Pierre Rixain, a proposé de muscler encore le dispositif […]

La loi n° 2021-689 du 31 mai dernier institue une procédure de traitement de sortie de crise ouverte sur demande d’un débiteur mentionné à l’article L. 620-2 du Code de commerce. L. n° 2021-689, 31 mai 2021, relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire : JO du 1er juin 2021 Extrait : L. n° 2021-689, 31 mai 2021, relative à la […]

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 juin 2021 fait application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et, pour la première fois, pose le principe selon lequel une clause abusive peut survivre par retranchement de ses seules dispositions abusives si elle est divisible et que sa substance n’en est […]

L’article L. 153-1 du Code monétaire et financier, créé par la loi du 26 juillet 2005, protège contre toute saisie les biens détenus par les banques centrales étrangères sur le sol français. Unanimement considérée comme instituant une immunité d’exécution spéciale, cette disposition reçoit pourtant, dans un arrêt du 12 mai 2021, une qualification différente. La Cour de cassation la […]

Pour apprécier la proportionnalité de l’engagement d’une caution au regard de ses biens et revenus, les biens quoique grevés de sûretés lui appartenant doivent être pris en compte, leur valeur étant appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ladite sûreté, évalué au jour de l’engagement de la […]

Le législateur français a encadré le secteur des services sur actifs numériques via la loi PACTE (loi n° 2019-486, 22 mai 2019). Cette dernière a instauré un régime d’enregistrement obligatoire et un régime d’autorisation optionnelle préalablement à la fourniture de services sur actifs numériques. Ainsi, les prestataires qui entendent fournir les services mentionnés au 1° à […]

Les 15 et 23 juin derniers, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser les contours – toujours flous – entourant, en France, le commerce de produits à base cannabidiol (CBD). Dans les plants de cannabis sont notamment présentes deux substances : *le THC qui est un psychotrope et qui est en France […]

Encore un rebondissement dans l’affaire Helvet Immo, ensemble de 4 500 prêts libellés en francs suisses et au taux de change instable proposés par la banque BNP-Paribas Personal Finance entre 2008 et 2009. Après des années de contentieux, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt qui satisfait Maître Charles Constantin-Vallet, […]

L’arrêt rappelle trois solutions. D’abord, il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de nullité du cautionnement, par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1, L. 343-2, L. 331-2 et L. 343-3 du Code de la consommation, interdit à cette dernière de […]

Après avoir travaillé à Paris dans un cabinet, puis à Montgeron (91) à son compte, Sophie Piepers, expert-comptable, s’est installée en Seine-et-Marne (77) en 2015. Elle est aujourd’hui associée du cabinet Collet et Associés, qui emploie trente-quatre personnes sur deux sites, à Fontainebleau et à Nemours. Depuis l’été 2020, Sophie Piepers est aussi devenue présidente […]

Depuis le mois de septembre 2020, le gouvernement a lancé le déploiement du plan France Relance dans les territoires. Un programme de 100 Mds€ jusqu’en 2022, pour relancer et moderniser l’économie suite à la crise sanitaire. Dans les Yvelines (78), près de 230 M€ ont été octroyés aux différents acteurs économiques : entreprises, associations et […]

L’activité déployée par l’Autorité de la concurrence en 2020 est, comme les années antérieures, particulièrement riche d’informations. Le présent article s’en tiendra, pour l’essentiel, aux éléments qui présentent une importance notable en termes juridiques ou économiques. Ils figurent notamment dans les nombreux avis et décisions rendus par l’Autorité tout au long de l’année et concernent des […]