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Droit des affaires

Découvrez de nombreuses actualités en droit des affaires sur le site Actu-Juridique sous la forme d’interviews, tribunes et analyses juridiques : bancaire/crédit, droit commercial, droit économique, droit financier, entreprises en difficultés, société… De nombreux sujets juridiques et en lien avec l’économie et la gestion sont abordés sous l’angle souvent pratique et s’adressent au professionnel juriste, étudiant en droit mais également à tous ceux qui s’intéressent à l’univers du droit sans forcément le pratiquer.

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Dossier Droit des affaires

Convention en vue d’obtention de crédit d’impôt – violation de la loi du 31 décembre 1971 – nullité pour cause illicite

T. com. Paris, 9 mars 2016, no 2013038199 La société Groupe Altax a conclu avec la société DTrois, en 2010 et en 2012, deux contrats en application desquels Altax devait étudier la possibilité pour DTrois de bénéficier d’avantages fiscaux. Altax ayant réussi à faire obtenir à DTrois deux crédits d’impôts, l’un au titre des métiers d’art et l’autre en […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Nullité du taux effectif global – réticence dolosive – prescription

T. com. Paris, 30 sept. 2017, no 2015001951 La société Entrepôts de Thumeries a contracté entre 2006 et 2010 auprès de la Société Générale plusieurs prêts destinés à des acquisitions immobilières et à des opérations de construction ainsi que des swaps de couverture de taux. En décembre 2014, le cabinet BPEX, mandaté par Entrepôts de Thumeries, a conclu au […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Sauvegarde – nantissement de compte – droit de rétention

T. com. Paris, 31 mars 2016, no 2015065323 La société Allen’s Restaurant bénéficiant d’une procédure de sauvegarde, le Crédit industriel et commercial s’est prévalu du nantissement du compte courant de la société pour en appréhender le solde créditeur en remboursement partiel d’un prêt consenti pour financer des travaux. La société assigne le CIC devant le tribunal, demandant à titre […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Plan de sauvegarde – résolution – effets

T. com. Paris, 6 mai 2016, no 2016011708 La SAS Beaulieu Patrimoine avait bénéficié le 3 avril 2015 d’un plan de sauvegarde dont l’élément essentiel était le projet de cession des titres des sociétés La Chartreuse et Clos Nansouty à une société Domidep, laquelle s’est par la suite désistée. Le 2 octobre 2015, Beaulieu Patrimoine a déposé une requête […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Assignation – défaut de demande – nullité

T. com. Paris, 2 juin 2016, no 2015045191 La société Véolia Environnement a souscrit une police d’assurance auprès de la compagnie Axa Corporate Solutions, pour son compte et celui de diverses entités de son groupe dont Transdev Group, Transdev North America et Connex Railroad. À la suite d’un grave accident ferroviaire aux États Unis, ces sociétés ont été mises […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Contrat international – commissions occultes – défaut de preuve – application du contrat

T. com. Paris, 27 mai 2016, no 2015011681 Par contrat du 26 avril 2010, la société de droit singapourien TTI Asia a mis à la disposition de la société de droit bangladais HG Aviation un logiciel de gestion d’inventaire, de réservation et de gestion de billets d’avion pour une durée de 5 ans à compter du 22 novembre 2010. […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Communication de pièces – secret des affaires

T. com. Paris, 1er juin 2016, no 2015013720 Le GIE les Indépendants, constitué en 1992, regroupe 130 radios locales et régionales pour permettre d’offrir aux annonceurs une audience cumulée comparable à celle des grandes radios nationales. Depuis 2009, la régie publicitaire de TF1 commercialise en exclusivité la publicité nationale de tous les membres du GIE. Fréquence Bretagne Sud (FSB), […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Abonnement téléphonique – interruption du service – responsabilité

T. com. Paris, 11 mai 2016, no 2015072669 M. A., exerçant la profession de coiffeur, a souscrit un abonnement téléphonique auprès de la société Ciel Télécom, laquelle a confié la gestion de la ligne à la société Orange. Le 3 mars 2015 M. A. a constaté que sa ligne téléphonique ne fonctionnait plus. Ayant contacté Orange, il a appris […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Franchise – dol – obligation d’information précontractuelle du franchiseur

T. com. Paris, 6 oct. 2016, no 2015063778 Dans le cadre du développement d’une activité de distribution de jouets en Autriche, la société de droit autrichien Alpo Handels s’est rapprochée de la société de droit espagnol Damerik qui fabrique et commercialise des jouets éducatifs sous l’enseigne « Eurokakids ». Les parties ont conclu le 30 décembre 2013 un contrat de commission-affiliation […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Cession d’actions – contestation – prescription

T. com. Paris, 27 mai 2016, no 2013065100 M. Thierry A. et M. Olivier B. ont créé en 1991 la société Cravatatakiller. En 2000, M. A. a démissionné de ses fonctions de directeur général et d’administrateur. En 2012 a été ouverte à l’égard de Cravatatakiller une procédure de redressement judiciaire, convertie en 2013 en liquidation judiciaire. Ayant appris par […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Vente de fonds de commerce – réticence dolosive – manquement à l’obligation d’information et de conseil

T. com. Paris, 4 avr. 2016, no 2015048934 Créée par Mme G. et M. N. en vue d’acquérir et d’exploiter un fonds de commerce de bar restaurant, la société NCK a acquis de la société P., par l’entremise de la société Paris CHR Transactions, un fonds à Paris 17e rue Guersant. Ayant appris, après une semaine d’exploitation, que l’employeur occupant […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Établissement public industriel et commercial – compétence du juge judiciaire

T. com. Paris, 8 juill. 2016, no 2015042315 SNCF Réseau est un établissement public national à caractère industriel et commercial qui, dans le cadre de ses missions de gestionnaire du réseau ferré national attribue aux entreprises de transport ferroviaire des « sillons horaires » se définissant comme la capacité d’infrastructure nécessaire pour faire circuler un train sur un trajet et à […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Liquidation judiciaire – déclaration de créance – relevé de forclusion

T. com. Paris, 14 juin 2016, no 2016017116 Dans le cadre du mandat de gestion de sa communication confiée à la société Alambret Communication, la communauté de communes du Pays Dunois a mis des fonds à la disposition de cette dernière pour le paiement de factures émises par Radio France. Postérieurement à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Liquidation judiciaire – désignation d’un contrôleur

T. com. Paris, 31 janv. 2017, no 2016036174 Dans le cadre de la procédure de redressement puis de liquidation judiciaire de la société Les Nouvelles résidences de France, la société Bassano développement, bailleur, a déclaré diverses créances totalisant 7,8 millions d’euros. Sur requête de la société Bassano développement sollicitant sa nomination en qualité de contrôleur, le juge-commissaire a rejeté […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Liquidation judiciaire – opposition à ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente d’un immeuble

T. com. Paris, 7 mars 2017, no 2016000249 Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SNC Nubia Benin, à l’enseigne Pharmacie du Benin, le juge-commissaire a rendu une ordonnance ordonnant la vente aux enchères publiques d’un bien immobilier dépendant de l’actif de la liquidation judiciaire. Mme Marie Rose NNT associée de la SNC, a fait opposition à cette […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Distribution sélective – respect du contrat – discrimination – liberté de contracter

T. com. Paris, 29 juin 2017, no 2012045353 La société Rolex France (RX) et la société Isabelle Barrier (IB) étaient liées par un contrat de distribution sélective de produits d’horlogerie de luxe à durée indéterminée, signé le 12 juillet 2006. Le 31 aout 2009, RX a notifié à IB la résiliation du contrat à effet du 1er mars 2010. […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Concurrence déloyale – atteinte au réseau de distribution sélective

T. com. Paris, 21 nov. 2016, no 2015066996 La société Porsche France importe en France des véhicules Porsche destinés à être commercialisés à travers un réseau de distributeurs agréés qui ont interdiction de vendre des véhicules neufs à des revendeurs non agréés. Ayant eu connaissance d’une annonce proposant à la vente trois véhicules Porsche neufs, publiée par M. Éric […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Ordres de virement revêtus d’une fausse signature – partage de responsabilité de la banque et du client

T. com. Paris, 27 oct. 2016, no 2015008045 Les 11 et 15 septembre 2014 deux virements d’un montant respectif de 202 202 € et 186 000 € ont été effectués en faveur d’une banque polonaise par le Crédit Lyonnais (LCL) au débit du compte de sa cliente la société Juxta, sur la foi de deux ordres prétendument revêtus de la signature […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

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Qu’est-ce que le droit des affaires ?

Il désigne le droit applicable aux affaires ou aux activités commerciales dans le cadre des entreprises. On peut aussi parler de droit de l’entreprise. Il se définit comme une branche spécifique du droit privé. Le périmètre du droit des affaires est large : droit commercial, droit des sociétés, droit de la concurrence, droit de la consommation, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle et même le droit fiscal. Dans certains enseignements de faculté, les études en droit des affaires peuvent également inclure le droit européen et même le droit du travail.

Quels domaines relèvent du droit des affaires ?

Le droit des affaires est une notion très large qui englobe en fait plusieurs droits, notamment, le droit des sociétés, le droit commercial, le droit économique, le droit pénal des affaires, le droit fiscal, le droit du financement et même le droit des contrats. Dans l’enseignement universitaire, le plus souvent aux niveaux Licence et Master, ces droits peuvent être encore déclinés : droit des entreprises en difficultés, droit des baux commerciaux, droit de la propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit bancaire, droit du numérique, droit européen des affaires, etc. La formation en droit des affaires est donc composite et peut amener les étudiants à se spécialiser plus précisément dans certaines matières juridiques, tout au long de leur parcours à l’université et de leurs stages.

Quel est le rôle du droit des affaires ?

C’est le droit qui a vocation à s’appliquer à la vie des affaires et à ses acteurs. Le lien avec l’économie et la gestion est très fort. Dans une acception large, la notion peut également englober le droit du travail ou le droit fiscal qui s’appliquent aux entreprises. Il existe aussi un droit public des affaires ou droit public économique qui désigne les droits relatifs à l’intervention publique sur les activités économiques.

Quels métiers en droit des affaires ?

Il existe plusieurs formations et enseignements dispensés au sein des universités. Nombreux sont les Masters spécialisés en la matière qui peuvent aussi proposer des cours en anglais. Les étudiants diplômés s’orientent alors très souvent vers des carrières de juristes d’entreprise ou d’avocats d’affaires avec parfois une ouverture à l’international. Pour ce type de carrières, la maîtrise de l’anglais est souvent appréciée surtout lorsqu’il s’agit pour le jeune diplômé d’intégrer un grand cabinet anglo-saxon. Il existe une mention de spécialisation pour l’avocat qui inclut la mention de droit des affaires : droit commercial, des affaires et de la concurrence. Mais on peut relever d’autres mentions de spécialisations dont on peut dire qu’elles appartiennent à ce droit et qui de ce fait sont plus précises : droit de l’arbitrage, droit des assurances, droit bancaire et boursier, droit du crédit et de la consommation, droit fiscal et droit douanier, droit international et de l’Union européenne, droit du numérique et des communications, droit de la propriété intellectuelle, droit de la protection des données personnelles, droit des sociétés…

Quelques exemples d’articles en droit des affaires

Tout au long de l’année, Actu-Juridique ambitionne de couvrir toute l’actualité en la matière. Ainsi, sans être évidemment exhaustif, il est possible de citer les sujets suivants : fonds de commerce, dépôt de marques, les crédits à la consommation ou crédits immobiliers, les levées de fonds, les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), les non-fongibles tokens (NFT), la création d’entreprises, les pouvoirs des dirigeants, les tribunaux de commerce, le patrimoine professionnel, les relations commerciales, les entreprises en difficulté, le mécénat d’entreprise. Les articles sous forme d’interviews notamment permettent d’aller sur le terrain de l’économie et de la gestion : activité et crise économiques, enjeux entrepreneuriaux, l’entreprise et les salariés face au covid, le rôle des CCI, les start-ups et les licornes françaises, les business angels, compétitivité des entreprises françaises, le management… Autant de sujets à la portée de tous (et pas seulement de l’avocat, du juriste ou de l’étudiant en droit) qui contribuent à mieux appréhender le monde des affaires et à se forger une opinion sur les phénomènes actuels.