Droit des affaires

De prime abord, la question du préjudice réparable pourrait paraître simple. Le Code civil envisage la responsabilité civile sous ses volets contractuel et délictuel ; une fois la faute établie, il suffit de rechercher le préjudice qui en est résulté et, pour le juge, d’appliquer le principe de la réparation intégrale. S’agissant du préjudice économique, […]

« La troisième table ronde de ce colloque est consacrée à l’amélioration de l’indemnisation des préjudices économiques. Améliorer c’est donner plus de valeur. Pour évoquer cette amélioration, j’ai un quatuor absolument magnifique. Au premier pupitre, un juge. Nous commencerons par celui qui clôt le chemin judiciaire. Il nous a paru intéressant que ce soit le juge […]

En matière d’indemnisation des préjudices économiques, la notion d’amélioration s’entend selon nous nécessairement d’un point de vue qualitatif. En d’autres termes, on s’interrogera ici sur les moyens permettant d’« indemniser mieux » et non sur ceux visant à « indemniser plus ». Mieux indemniser peut certes, in fine, aboutir à indemniser plus, mais consiste avant tout à indemniser au […]

Le secret des affaires doit être replacé dans le contexte qui est nécessairement le sien, à savoir celui de l’intelligence économique. Les systèmes d’intelligence économique doivent utiliser des informations accessibles à tous et obtenues en toute légalité dans des sources ouvertes afin de permettre aux entreprises d’être dans une concurrence loyale. Mais il n’est […]

L’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales prescrit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement… ». Ceci implique une égalité des armes qui s’entend de la possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris ses preuves. La Cour de cassation a affirmé le principe […]

Comme l’indiquait le professeur Muriel Chagny lors d’un colloque organisé sur l’expert-comptable et l’évaluation du préjudice économique, à Nice, en septembre 2011, « le préjudice économique est partout », mais l’on constate également qu’il est moins tangible que le préjudice corporel. Cette identification, qui est une phase-clé d’une indemnisation intégrale des dommages subis par l’entreprise pour faire […]

Après un colloque en 2015 qui avait pour thème « le juge régulateur », la cour d’appel de Paris avait choisi d’organiser un colloque sur « Le juge et l’entreprise – Quelles perspectives pour la réparation du préjudice économique ? ». Cette manifestation, qui s’est tenue le 22 septembre 2016 dans la grande chambre, a réuni plus de trois […]

L’ordre des avocats de Paris a mis en place au fil des années, différents services qui ont pour vocation d’aider et d’accompagner l’avocat en difficulté, tout en lui faisant prendre conscience de ses obligations, notamment en regard de la loi. Celle-ci est exigeante car elle impose une déclaration de cessation des paiements lorsque cet état […]

Avec sa proposition de directive du 22 novembre 2016, la Commission met à la disposition des États membres un cadre de restructuration préventif résolument moderne et efficace fondé sur les principes de l’analyse économique du droit et inspiré du fonctionnement du Chapter 11 américain. Cette nouvelle approche, faisant figure d’une petite révolution silencieuse, bénéficiera en premier lieu […]

La quarantaine, Majid El Jarroudi a déjà accompagné des centaines d’entreprises en Ile-de-France et en Navarre. Depuis huit ans, il dirige l’Agence pour la diversité entrepreneuriale (Adive), association qui a pour mission de consolider l’entrepreneuriat en banlieue en mettant en relation les entrepreneurs des quartiers prioritaires avec les responsables des achats des grands groupes. LPA – Comment […]

L’action en reddition de comptes n’a pas le même objet que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Dès lors, le liquidateur judiciaire, sans faire référence à une insuffisance d’actif, peut réclamer le remboursement d’une somme payée par le client de la société, que le dirigeant de celle-ci avait conservée entre ses mains. Cass. com., 15 nov. 2016, […]

La jurisprudence française est favorable à l’erreur du TEG inférieure à une décimale. Dans un tel cas, l’emprunteur se voit refuser par la Cour de cassation les sanctions prévues en la matière. L’inexactitude devient tolérable. Cette lecture de l’ancien article R. 313-1 du Code de la consommation est-elle conforme au droit de l’Union européenne régissant le […]

Un nouveau projet de directive européenne est actuellement à l’étude. Il a pour but de promouvoir la prévention et le rebond du dirigeant. Cette initiative mérite d’être encouragée car elle a pour vocation d’harmoniser les droits des entreprises en difficulté des pays de l’Union européenne, en favorisant des valeurs qui sont les nôtres : aider suffisamment […]

Loin d’être un simple jeu ou phénomène de mode, Pokémon GO a fait irruption dans nos vies. Le premier jeu de réalité augmentée à occuper l’espace physique à l’échelle mondiale marque sans nul doute une rupture dans l’univers du jeu mais aussi dans notre conception de notre environnement. L’arrivée sur le marché d’un jeu d’une […]

Depuis un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 27 mars 2014, les juges du fond doivent s’assurer du caractère effectif de la déchéance du droit aux intérêts. Ils reviennent à ce titre sur la jurisprudence Theret de la Cour de cassation qui permettait au prêteur d’obtenir application du taux légal à […]

Les relations pouvant exister entre un contrat de crédit à la consommation et un contrat d’assurance demeurent encore aujourd’hui incertaines. Le législateur n’a ni défini de frontières nettes entre les deux types de contrats (liés l’un à l’autre mais distincts par leur objet), ni régi avec précision leurs interactions. Que ce soit au stade de […]

Dans le cadre d’un crédit à la consommation, le prêteur est astreint à une obligation de nature duale. Il doit tout d’abord se renseigner sur l’emprunteur afin de pouvoir vérifier sa solvabilité (C. consom., art. L. 312-16), ce qui suppose notamment de consulter le FICP. De surcroît, il doit renseigner l’emprunteur sur le prêt proposé, ainsi astreint […]

Relevant de l’arsenal protecteur du consommateur, le bordereau de rétractation aurait pu participer de la réduction, sinon de l’épuisement, d’une partie du contentieux en la matière. Or, sans surprise, ce bordereau détachable a, au contraire, généré un contentieux spécifique qui puise ses sources tant dans son régime textuel, que conventionnel. 1. Prévu, hier, à l’article […]

Les nouvelles obligations du banquier dispensateur du crédit ne pèsent pas toujours que sur les prêteurs. L’intermédiaire de crédit peut lui aussi être fautif. Or, et c’est à souligner, le prêteur peut alors se voir reprocher les manquements de ce tiers. Cette contribution revient sur cette solution pour le moins originale. 1. Depuis la loi n° 2010-737 […]

Le droit du crédit à la consommation est une matière foisonnante en perpétuelle mutation. Depuis 2008, il évolue sous l’influence grandissante des exigences attachées au marché intérieur européen. La directive n° 2008/28/CE du 23 avril 2008 a en effet fait basculer le droit du crédit à la consommation vers un régime d’harmonisation totale que l’ancien […]