Immobilier

Les dernières publications

La levée de l’option d’une promesse unilatérale de vente (pendente conditione) et la non-réalisation de la condition suspensive

Aux termes d’un arrêt rendu le 5 mars 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi et juge que le changement de destination qui était une condition déterminante de la vente à la charge des promettants, n’avait pas été présenté pour la totalité de la superficie du bien, ne pouvait […]

Publié le 8 juin 2020 par Paul-Ludovic Niel

Réforme de la location immobilière dans le parc privé

Présentation de la proposition de loi visant à sécuriser les propriétaires-bailleurs et à faciliter l’accès au logement des locataires. Le parc locatif privé, qui a augmenté de près de 27 % ces trente dernières années, compte 6,7 millions de logements détenus à 96 % par des bailleurs privés et 4 % par des investisseurs institutionnels. Seul un propriétaire sur trois ferait appel […]

Publié le 8 juin 2020 par Patrice Battistini

Les plafonds applicables aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires sont fixés

Présentation du décret n° 2020-93 du 5 février 2020 relatif au plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires. L’article 58, VI, de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, prévoit que le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé en fonction du […]

Publié le 3 juin 2020 par Patrice Battistini

Covid-19 et urbanisme : précisions sur le renouvellement du contrat de syndic et de la suspension des délais

Présentation des dispositions relatives à la copropriété, à l’urbanisme et à la construction de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19. D’une manière générale, l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 20201 a habilité le gouvernement à prendre, dans un […]

Publié le 29 mai 2020 par Patrice Battistini

Immobilier du Grand Paris : « Nous souhaitons accélérer le processus de dématérialisation »

Les acteurs du monde de l’immobilier s’organisent face à la crise sanitaire et économique. Ils viennent d’annoncer le lancement de l’Alliance des professionnels de l’urbanisme et de l’immobilier du Grand Paris (APUI-GP). À travers ce nouvel outil, ils espèrent relancer rapidement le marché de l’immobilier du Grand Paris et proposent notamment de soutenir les collectivités […]

Publié le 27 mai 2020

Les principales dispositions du décret n°2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19

Le décret précise quels sont les bénéficiaires de l’interdiction des suspensions, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau et de l’obligation de report des factures dues pour ces fournitures. Le décret précise également les catégories d’entreprises qui ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts […]

Publié le 12 mai 2020 par Yves Broussolle

Covid-19 : « Le confinement a gelé les prix et les transactions immobilières »

Fin janvier, le prix moyen du mètre carré parisien poursuivait son incroyable et insolente hausse pour s’établir à 10 300 €. Études de notaire et agences fermées, chantiers à l’arrêt et visites interdites, l’entrée en vigueur du confinement a paralysé le marché de l’immobilier. Est-ce l’amorce d’une baisse des prix dans la capitale ? « Tout dépendra à […]

Publié le 30 avril 2020

Crise sanitaire : le contrat expiré du syndic en exercice est renouvelé

Présentation des dispositions relatives à la copropriété de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. NDA –L. n° 2020-290, 23 mars 2020, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : JO n° 0074, 26 mars 2020, […]

Publié le 24 avril 2020 par Patrice Battistini

Le régime des nouvelles sociétés de vente d’habitations à loyer modéré est précisé

Présentation du décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-4 du Code de la construction et de l’habitation et aux autres organismes privés d’habitations à loyer modéré, de l’arrêté du 11 septembre 2019 fixant le contenu du dossier de demande de l’agrément des sociétés de vente […]

Publié le 15 avril 2020 par Patrice Battistini

Le domaine d’application de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux professionnels de l’immobilier est réduit

Présentation des dispositions relatives au champ d’application à la loi Hoguet de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020, renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L’article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a habilité le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant […]

Publié le 8 avril 2020 par Patrice Battistini

Covid-19 : les mesures de protection relatives au loyers et factures des fluides des locaux des entreprises affectées par la crise sanitaire sont précisées

L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 instaure des mesures relatives au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19. Présentation. Le 12 mars 2020, le président de la République a pris l’engagement que chaque citoyen serait […]

Publié le 7 avril 2020 par Patrice Battistini

Les montants 2020 de la taxe pour la création de locaux en région d’Île-de-France sont connus

Présentation de l’arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et C. urb., art. L. 520-8). L’arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l’actualisation annuelle des […]

Publié le 1 avril 2020 par Patrice Battistini

Le régime de la cohabitation intergénérationnelle solidaire est précisé

Présentation de l’arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire L’article 117 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ÉLAN1, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, a créé un nouveau contrat dit de « cohabitation intergénérationnelle solidaire » par lequel une personne de 60 ans et plus, propriétaire ou locataire, […]

Publié le 31 mars 2020 par Patrice Battistini

Le plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité est précisé

Présentation du décret n° 2020-103 du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l’article L. 441-4 du Code de la construction et de l’habitation. L’article 88 de la loi ÉLAN1 a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 6 mois […]

Publié le 30 mars 2020 par Patrice Battistini

La liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement sont fixées

Présentation de l’arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement I – Liste limitative des travaux réservés (art. 1) Le décret précise tant la liste limitative des travaux réservés par l’acquéreur (A) que ceux qui ne peuvent l’être (B). A – Les travaux […]

Publié le 27 mars 2020 par Patrice Battistini

La composition des comités d’engagement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine est précisée

Présentation de l’arrêté du 23 décembre 2019 relatif aux comités d’engagement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. L’article 89 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ÉLAN1, a modifié la gouvernance de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Le décret n° 2019-438 du 13 mai 2019 relatif à […]

Publié le 24 mars 2020 par Patrice Battistini

« Le Grand Paris Express attire les investisseurs »

2019 fut une année record pour les investissements dans l’immobilier d’entreprise. Si le centre de Paris reste la zone la plus attractive, les Hauts-de-Seine et les localités de Seine-Saint-Denis desservies par les transports en commun attirent de plus en plus les investisseurs. Magali Marton, directrice des études de la société de conseil en immobilier commercial […]

Publié le 12 mars 2020

L’extension de la subrogation réelle au don manuel ayant servi à acquérir la nue-propriété d’un bien immobilier

Pour la Cour de cassation, s’il y a eu subrogation réelle, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession, d’après leur état à l’époque de l’acquisition, et la subrogation prévue par ce texte inclut toutes les donations, y compris celles de sommes d’argent. Cass. 1re civ., 17 oct. 2019, no 18-22810, […]

Publié le 12 mars 2020 par Paul-Ludovic Niel