Droit civil

Est censuré l’arrêt d’appel qui décide que les petits-enfants de la défunte doivent le rapport de la prime du contrat d’assurance-vie à la succession de cette dernière alors qu’ils n’ont pas la qualité d’hériter ab intestat. Cass. 1re civ., 8 mars 2017, no 16-10384, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Georgette X est décédée le […]

Lorsqu’un arrêté d’insalubrité est pris concernant un immeuble, le propriétaire ou l’exploitant est tenu de proposer aux cotitulaires du bail du logement en question une solution de relogement. Selon la Cour de cassation, les personnes mariées étant cotitulaires du bail, la proposition doit être adressée aux deux époux. Cass. 3e civ., 9 févr. 2017, no 16-13260 Extrait : […]

La paternité judiciairement établie sur le fondement de l’article 327 du Code civil implique seulement de rapporter la preuve que le défendeur à l’action est le géniteur de l’enfant. Toute autre considération, liée notamment au fait que celui-ci n’a pas désiré et voulu sa paternité, est indifférente. CA Versailles, 10 oct. 2016, no 15/07061 Extrait : La Cour : (…) Madame […]

Le décret du 28 mars 2017 définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité. Ce nouveau registre renseigne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de […]

Une association peut être responsable de la rupture brutale d’une relation commerciale établie. Mais faut-il pour cela qu’elle ait la qualité de producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, ou seulement qu’elle exerce une activité de production, de distribution ou de services ? Telle est la question que soulève l’arrêt de la chambre […]

La loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu à l’article 229-1 du Code civil une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel conventionnel conférant ainsi la fonction authentifiante à l’acte de dépôt au rang des minutes du notaire. 1. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice […]

La nature du délai de prescription prévue par l’article 333, alinéa 2, du Code civil est un délai de forclusion qui peut être interrompu par une demande en justice, conformément à l’alinéa premier de l’article 2241 du même code, à condition que l’action en contestation de paternité soit dirigée contre le père dont la filiation est contestée […]

Il n’incombe pas au juge du fond saisi d’une demande d’autorisation d’une personne placée sous tutelle de faire un testament, d’examiner le contenu de l’acte, voire de ceux antérieurs mais seulement de vérifier, lors de son audition, que le tutélaire est en capacité de fait d’exprimer clairement sa volonté quant à ses dispositions testamentaires et […]

Les cortèges nuptiaux obéissent à un curieux paradoxe : synonymes de liesse pour le couple et la noce, ils peuvent engendrer l’exaspération chez d’autres, tels les riverains. Si leur interdiction de principe peut séduire certains édiles, elle se révèle être une fausse bonne idée. La solution, pragmatique, ne peut passer que par un encadrement juridique. Si […]

La grande réforme du droit des obligations et de la preuve, par l’ordonnance du 10 février 2016, aura servi la belle vitalité de la doctrine française. En effet, elle est, déjà aujourd’hui, sertie d’une brillante couronne de commentaires, article par article, dont la publication, en quelques mois à peine, relève de la performance, et dont […]

Suite à des désordres et un arrêté de catastrophe naturelle, des acquéreurs se retournent en responsabilité décennale contre le constructeur et en garantie décennale contre son assureur. Ils croient pouvoir se soustraire à la prescription décennale en soutenant que la réception tacite par le maître de l’ouvrage, qui suppose sa volonté non équivoque de recevoir […]

Cette période est évidemment caractérisée par une décision rendue par la haute juridiction intéressant le régime impératif de base portant sur la question de la contribution aux charges du mariage (1). Jusqu’ici uniquement la jurisprudence en droit des régimes matrimoniaux était limitée en droit interne, mais la haute juridiction a rendu des arrêts intéressants le droit […]

Après les textes des lois Alur et Pinel de 2014, de la loi Macron de 2015, et leurs nombreux textes d’application, les recodifications de 2015 et 2016, tantôt à droit constant (ord. du 23 sept. 2015 et décret du 28 déc. 2015 recodifiant le livre Ier du Code de l’urbanisme), tantôt à droit variant (ord. du 10 févr. 2016 portant réforme […]

Encourt la censure de la Cour de cassation au visa de l’article 786, alinéa 2, du Code civil, l’arrêt d’appel qui retient que le légataire n’a pas été informé de la créance revendiquée par la banque avant son acceptation pure et simple de la succession et que son consentement a été entaché d’une erreur substantielle sans laquelle […]

Afin de pouvoir connaître les biens immobiliers à usage d’habitation qui sont vendus libres de gré à gré, en pleine propriété, l’arrêté du 30 septembre 2016 impose au Conseil supérieur du notariat de mettre gratuitement en ligne à la disposition du public un système d’interrogation permettant d’obtenir des informations essentielles. L’arrêté du 30 septembre 2016 (art. […]

Les obligations de sécurité et de renseignement donnent souvent lieu à des décisions sévères pour les professionnels, dans le but, certes louable, d’indemniser les victimes. Dans deux arrêts, rendus en septembre et janvier derniers, la Cour de cassation a estimé que l’exploitant d’une salle d’escalade et une agence de voyages avaient respectivement rempli leur obligation […]

Depuis le 1er janvier 2017, un décret et un arrêté du 13 juillet 2016 fixent les règles applicables au parc à vélos obligatoire dans les immeubles neufs. L’arrêté du 3 février 2017 modifie pour les centres commerciaux et les complexes cinématographiques les modes de détermination de la capacité de ce parc. Dans une démarche de mise en œuvre des […]

Par le décret du 13 janvier 2017, est créée la nouvelle commission d’évaluation qui a pour mission d’évaluer des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l’amiante dans le bâtiment afin d’apporter une aide aux maîtres d’ouvrage prenant part à des chantiers en présence d’amiante et d’accélérer les opérations de rénovation des bâtiments. Le […]

Dans un arrêt rendu le 17 novembre 2016, la Cour de cassation considère que « la loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résulte que la majoration prévue par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi […]

En matière de divorce international, la convention franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire d’exequatur des jugements et d’extradition du 5 octobre 1957 et la convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981 sont souvent appliquées. Ceci s’explique par le nombre de divorces franco-marocains et conséquemment de l’importance […]