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Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

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Les dernières publications

Que reste-t-il de la réserve héréditaire ?

La réserve héréditaire, institution incontournable de notre droit des successions, est menacée de toutes parts. Il convient de s’interroger sur l’opportunité de la défendre. Que reste-t-il, de nos amours… Charles Trénet chantait, comme une complainte amère sur le temps qui passe, l’étiolement de l’amour au fil des saisons, laissant au creux de l’âme le souvenir […]

Publié le 8 septembre 2017 par Jérôme Leprovaux

De quelques difficultés pratiques du mandat de protection future

1. La jurisprudence relative au mandat de protection future est si pauvre que l’on pourrait supposer que cette mesure de protection ne soulève guère de difficultés pratiques, si ce n’est son usage détourné, lorsqu’un tel mandat est conclu pour tenter de paralyser une décision judiciaire mettant en place une mesure de protection : on recense moins […]

Publié le 8 septembre 2017 par Annick Batteur

Brèves remarques sur l’article 113-2-1 du Code pénal

À l’image d’autres professionnels du droit, les notaires sont amenés à recueillir diverses données personnelles concernant leurs clients, données qui, lorsqu’elles sont détenues numériquement, peuvent faire l’objet – l’actualité ne cesse de le démontrer – de piratages informatiques. Or, il se trouve qu’à dessein de mieux lutter contre la cybercriminalité, la loi dite Urvoas du 3 juin 2016 […]

Publié le 8 septembre 2017 par Pierre-Jérôme Delage

Garantie de paiement des entrepreneurs : quelle place pour la liberté contractuelle dans la détermination du contenu du cautionnement donné au titre de l’article 1799-1, alinéa 3, du Code civil

Comment concilier le caractère d’ordre public de la garantie de paiement des entrepreneurs prévue par l’article 1799-1 du Code civil et les clauses encadrant l’engagement du garant, afin de réduire le contentieux lors de l’appel en exécution de ce dernier ? Pour tenir compte de l’objectif poursuivi par ce dispositif qui est de prémunir les entrepreneurs contre […]

Publié le 6 septembre 2017 par Moussa Zio

Accessibilité dans les établissements recevant du public et dans les installations ouvertes au public

Présentation rapide des règles techniques précisées par les annexes de l’arrêté du 20 avril 2017. Les établissements recevant du public, qui sont les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur […]

Publié le 30 août 2017 par Patrice Battistini

Est illicite la clause limitant la révision du loyer à la baisse au loyer initial contractuel

Un bailleur donne un local à bail commercial prévoyant une clause selon laquelle le preneur renonce à faire fixer le loyer à une somme inférieure au loyer contractuel, même si la valeur locative se révèle inférieure au loyer contractuel. Le bailleur croit ainsi pouvoir échapper à la révision à la baisse du loyer en-deçà du […]

Publié le 21 août 2017 par Patrice Battistini

Gestation pour autrui et reconnaissance du parent d’intention : encore un pas à franchir…

Quatre arrêts de la Cour de cassation rendus le 5 juillet 2017 viennent clarifier la situation des couples qui recourent à une convention de mère porteuse à l’étranger. Pour que les parents d’intention puissent être reconnus en France, il faudra procéder en deux étapes. D’abord, il faudra solliciter la transcription de l’acte de naissance en France dans la […]

Publié le 16 août 2017 par Véronique Legrand

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 14 (3e partie)

Phénomène majeur qui a marqué notre droit depuis l’avènement de la Ve République, la subjectivisation du droit porte en germe deux révolutions que la législation et le contentieux actuels en matière familiale rendent de plus en plus visibles, comme le montre cette chronique : la déjuridictionnalisation du droit et la juridictionnalisation de notre juge judiciaire du droit, […]

Publié le 2 août 2017 par Centre de recherche droits et perspectives du droit (CRDP) (EA 4487) – L’ERADP de l’université de Lille 2 Droit et Santé

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 14 (2e partie)

Phénomène majeur qui a marqué notre droit depuis l’avènement de la Ve République, la subjectivisation du droit porte en germe deux révolutions que la législation et le contentieux actuels en matière familiale rendent de plus en plus visibles, comme le montre cette chronique : la déjuridictionnalisation du droit et la juridictionnalisation de notre juge judiciaire du droit, […]

Publié le 1 août 2017 par Centre de recherche droits et perspectives du droit (CRDP) (EA 4487) – L’ERADP de l’université de Lille 2 Droit et Santé

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 14 (1re partie)

Phénomène majeur qui a marqué notre droit depuis l’avènement de la Ve République, la subjectivisation du droit porte en germe deux révolutions que la législation et le contentieux actuels en matière familiale rendent de plus en plus visibles, comme le montre cette chronique : la déjuridictionnalisation du droit et la juridictionnalisation de notre juge judiciaire du droit, […]

Publié le 31 juillet 2017 par Centre de recherche droits et perspectives du droit (CRDP) (EA 4487) – L’ERADP de l’université de Lille 2 Droit et Santé

Travaux d’isolation thermique à l’occasion de gros travaux de rénovation des bâtiments

Précision du champ d’application de l’obligation de mise en œuvre d’isolation thermique en cas de travaux de ravalement. L’article L. 111-10 du Code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit que, lorsque des travaux […]

Publié le 26 juillet 2017 par Patrice Battistini

L’absence de protection conventionnelle du mariage fictif contracté dans un intérêt exclusivement financier

Selon la Cour de cassation, un mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, en l’absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective. Ainsi, doit être annulé le mariage qui était motivé uniquement […]

Publié le 21 juillet 2017 par Jean-Marie Hisquin

Accident de la circulation : un conducteur reste un conducteur, même s’il sort de son véhicule !

La loi de 1985, sur les accidents de la circulation, distingue les conducteurs et les non-conducteurs. Les premiers peuvent se voir reprocher toute faute, tandis que l’on ne peut opposer aux seconds qu’une faute inexcusable, cause exclusive du dommage, ou la recherche volontaire du dommage. Le 3 mai dernier, il a été demandé aux Haut magistrats d’indiquer si […]

Publié le 19 juillet 2017 par Marjorie Brusorio Aillaud

Les recours entre coobligés d’un dommage causé par un produit défectueux

L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 15 mars 2017 met en lumière les règles spéciales du régime de responsabilité du fait des produits défectueux. D’une part, sous l’angle de la qualification, l’affaire souligne l’importance de la distinction entre les fournisseurs producteurs et les fournisseurs qui ne participent pas à la […]

Publié le 19 juillet 2017 par Aude Denizot

Mise en place du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière

Précision de l’organisation, du fonctionnement, du régime budgétaire et comptable, du statut des membres et du personnel du Conseil national et de la procédure disciplinaire des professionnels de l’immobilier. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté1, a réorganisé le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières […]

Publié le 18 juillet 2017 par Patrice Battistini

Le défaut de discernement chasse le caractère inexcusable de la faute de la victime

L’absence de discernement au moment de l’accident prive la faute de la victime d’un caractère volontaire, lequel aurait permis de qualifier la faute d’inexcusable pour exclure l’indemnisation. Au-delà de l’appréciation concrète des dispositions de l’esprit de la victime, la présente décision invite à dessiner les contours de la faute inexcusable mais encore à dévoiler tant les […]

Publié le 18 juillet 2017 par Anne-Laure Fabas Serlooten

Chronique de contrats spéciaux

I – Contrats relatifs au transfert d’un bien : vente A – Garantie des vices cachés Retour sur les conditions de mise en œuvre des clauses de non-garantie (Cass. 3e civ., 21 janv. 2016, nos 14-16295 et 14-18808) En réaffirmant que l’action en garantie des vices cachés constitue l’unique fondement de l’action exercée contre le vendeur pour défaut de la chose […]

Publié le 17 juillet 2017 par centre de droit privé et public des obligations et de la consommation de Chambéry

La reconnaissance de l’action pour troubles anormaux de voisinage intentée par le syndicat des copropriétaires à l’encontre d’un copropriétaire

La haute juridiction régulatrice en date du 11 mai 2017 a censuré les juges du fond ayant entendu refuser d’appliquer la théorie des troubles anormaux de voisinage intentée par le syndicat des copropriétaires qui se plaignait d’infiltrations constatées qui ont causé des désordres affectant le complexe d’étanchéité de la copropriété. Cass. 3e civ., 11 mai 2017, no 16-14339 Extrait […]

Publié le 13 juillet 2017 par Paul-Ludovic Niel