Droit civil

C’est à bon droit qu’une cour d’appel a exactement retenu que les dispositions de la loi étrangère en matière de filiation étaient contraires à l’ordre public international français. Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, no 16-19654 Extrait : La Cour : (…) La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, […]

Un des problèmes très courant au moment du divorce d’époux dans un contexte international est celui de la liquidation du régime matrimonial et de la loi qui lui est applicable. Au cours du mariage, à l’occasion d’un acte d’acquisition immobilière, le notaire rédacteur de l’acte prend soin d’insérer une clause afin de spécifier le régime […]

L’article 1266-1 du projet de réforme de la responsabilité civile propose de sanctionner les fautes lucratives par une amende civile. Si, du point de vue de la politique juridique, l’introduction d’une telle sanction paraît souhaitable, elle n’en suscite pas moins des réserves, du point de vue de la technique juridique, l’article 1266-1 manquant de précision et de […]

NDA –Morin M. et Niel P.-L., « Chronique de régimes matrimoniaux (Octobre 2016-Janvier 2017) », LPA 12 avr. 2017, n° 125f8, p. 10. Une fois encore le premier trimestre de l’année 2017 fut particulièrement riche en droit des régimes matrimoniaux tant sur le plan interne qu’en droit international privé. Sur le plan interne, l’article 1415 du Code civil ne cesse d’alimenter, voire de défrayer […]

Par un arrêt rendu le 5 juillet 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que M. et Mme Y avaient paraphé le certificat d’urbanisme du 10 février 2010 annexé à l’acte de vente, dans lequel était expressément mentionnée, au titre des prescriptions de voirie, la servitude d’alignement, et qu’il s’ensuit qu’aucune responsabilité civile […]

Dans cet arrêt, le Conseil d’État pose en principe l’automaticité de la continuité de la prise en charge financière des jeunes adultes handicapés atteignant l’âge de 20 ans : le dépôt d’un dossier d’aide sociale dans les délais légaux ne conditionne plus le début de la prise en charge financière par les départements. CE, 29 juin 2016, no 385639 Extrait : Le Conseil : (…) Considérant […]

L’indemnité des préjudices environnementaux causés par les relations juridiques et économiques est de plus en plus encadrée par la loi. Toutefois, certains contrats porteurs de ces risques environnementaux peuvent entraîner des conséquences financières importantes sur le patrimoine des parties au contrat. Le recours à la technique contractuelle est devenu un instrument incontournable pour gérer et […]

Encourent la cassation, les juges du fond qui estiment que le conjoint survivant n’a droit qu’à un quart en pleine propriété en présence d’une libéralité consentie en application de l’article 1094 du Code civil. Cass. 1re civ., 25 oct. 2017, no 17-10644, F–PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Christian X est décédé à La Seyne-sur-Mer […]

Les modalités d’établissement du lien de filiation font partie de la sphère de la vie privée de chaque individu, au sens des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, même lorsque les actes d’état civil qui les constatent deviennent des archives, accessibles à tout […]

La renégociation du contrat en cas de changement de circonstances imprévisible a été consacrée par la réforme du droit des obligations du 1er octobre 2016. Au-delà de l’imprévisibilité du changement, le point central de cette disposition est la circonstance qui justifie son application. De ce point de vue, le potentiel du texte est vaste, et si […]

Mise en place d’une obligation de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire. La loi n° 2015-992 de transition énergétique, relative à la croissance verte du 17 août 20151, renforce l’obligation d’améliorer la performance énergétique pour les bâtiments tertiaires, en prévoyant que le parc global concerné réduise ses consommations d’énergie d’au moins 60 % en […]

C’est à bon droit que les juges du fond ayant retenu que l’état descriptif de division, auquel le règlement de copropriété avait conféré une valeur contractuelle et qui affectait les lots situés au-dessus du premier étage à une destination exclusive d’habitation, n’était pas en contradiction avec les stipulations du règlement. Cass. 3e civ., 6 juill. 2017, no 16-16849, […]

Par un arrêt du 17 septembre 2017, la Cour de cassation estime que les juges du fait ont jugé à bon droit que le cautionnement n’était pas manifestement disproportionné, mais l’arrêt d’appel est censuré partiellement pour absence de caractérisation de devoir de mise en garde de la banque. Cass. com., 13 sept. 2017, no 15-20294 Extrait : La Cour : […]

Par deux décisions rendues le même jour le 27 septembre 2017, la Cour de cassation considère qu’une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une […]

Le décret n° 2017-1198, du 27 juillet 2017, fixe un montant maximum d’évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où la taxe sur les logements vacants s’applique et autorise des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué. Les modalités de l’encadrement sont même adaptées aux cas où le préfet aurait arrêté un […]

Lorsqu’un immeuble est détruit par un incendie et que le maire refuse d’accorder un permis de construire pour procéder à sa reconstruction à l’identique sur le même terrain, du fait de la dangerosité de sa situation, l’indemnisation du préjudice doit-elle être de la valeur vénale de l’immeuble à la date du sinistre ou de la […]

Le droit de divorcer mérite une protection conventionnelle. Sur ce point, la position adoptée par la Cour européenne des droits de l’Homme depuis maintenant plus de quarante ans devient indéfendable. En effet, sur un plan juridique, de solides arguments de fond comme de forme commandent aujourd’hui que l’individu qui souhaite le divorce puisse l’obtenir. Le […]

Encourt la censure de la Cour de cassation, l’arrêt de la cour d’appel qui retient le recel successoral du conjoint pour non communication d’un compte commun alors que ce délit relève de la communauté. Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, no 16-22150, F-PB Extrait : La Cour : (…) Demandeur(s) : Mme Marie X, veuve Y Défendeur(s) : M. Louis Y Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’Émile Y […]

Aux termes de l’article 716 du Code civil, le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard. Selon l’arrêt rapporté, seules peuvent recevoir cette qualification les choses corporelles matériellement dissociables du fonds dans lequel elles ont été trouvées et, […]

Une convention comportant, ne serait-ce que pour partie, des stipulations relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial, ne peut être conclue avant l’assignation ou la requête conjointe en divorce. Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, no 16-23531, PBI Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 16 juin 2016), qu’un jugement a prononcé le […]