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Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

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Les dernières publications

L’emprise inéluctable des juges sur le nouveau droit des contrats

1. La place des juges dans l’adoption de la réforme du droit des contrats a été mise en lumière par Guillaume Meunier1 : les magistrats de la Chancellerie ont tellement œuvré à l’élaboration de l’ordonnance du 10 février 2016 et l’essentiel du contenu de celle-ci provenant de solutions prétoriennes2, que les juges apparaissent comme les principaux auteurs du […]

Publié le 30 décembre 2016 par Manuella Bourassin

Le juge consulaire face à la réforme du droit des contrats

L’activité des tribunaux de commerce est très majoritairement concentrée sur le contentieux, puisque leurs décisions en la matière en représentent environ les deux tiers, les activités liées aux procédures collectives formant le tiers restant. On peut également estimer à 80 % les décisions contentieuses fondées sur le droit des contrats : c’est dire l’importance que revêt, pour […]

Publié le 30 décembre 2016 par Jean-Louis Thaumiaux

État de dépendance, contrats d’adhésion et imprévision : des champs d’application à définir

I – État de dépendance L’article 1143 du Code civil énonce : « Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ». Cet article, qui consacre un nouveau […]

Publié le 30 décembre 2016 par Valérie Champ

Regard d’un avocat sur quelques dispositions phares de la réforme du droit des contrats

I – La sanction des déséquilibres significatifs dans les contrats d’adhésion Dispositif phare de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, l’article 1171 nouveau du Code civil prévoit que : « Dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non […]

Publié le 30 décembre 2016 par Régis Pihéry

Présentation générale de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

NDA –La forme orale de l’intervention a été pour l’essentiel conservée. S’il est un lieu idéal pour évoquer la genèse de la réforme du droit des contrats, la ville de Nanterre l’est sans aucun doute. Il y a quatre ans, alors même que les travaux de la Chancellerie, entamés quelques années auparavant, tardaient à se concrétiser, […]

Publié le 30 décembre 2016 par Guillaume Meunier

Pour une rénovation de la summa divisio des personnes et des biens

La division des personnes et des biens constitue les bases inséparables qu’institue le droit civil. Certaines entités juridiques ont du mal à trouver leur juste place qui s’ordonne à partir de cette séparation radicale. Ce genre de lévitation juridique est parfois regrettable car il met à l’épreuve la summa divisio des personnes et des biens. Afin […]

Publié le 28 décembre 2016 par Nadège Reboul-Maupin

Une nouvelle interprétation par la Cour de cassation des articles 220, alinéa 3, et 1415 du Code civil

L’ouverture de crédit contractée par un époux sans le consentement de son conjoint désolidarise ce dernier au regard de l’article 220, alinéa 3, du Code civil en limitant le gage des créanciers aux seuls biens propres et aux revenus du seul époux engagé au sens de l’article 1415 du Code civil. Cass. 1re civ., 5 oct. 2016, no 15-24616, FS-PB Extrait […]

Publié le 23 décembre 2016 par Marcie Morin

Présentation de l’arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du CCH

L’arrêté du 10 octobre 2016 parachève le régime du registre national d’immatriculation des copropriétés instauré par la loi Alur et précisé par le décret n° 2016-1167 du 26 août 2016. Après la loi Alur de 2014 et le décret n° 2016-1167 du 26 août 2016, l’arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé : « Registre […]

Publié le 22 décembre 2016 par Patrice Battistini

Créances successorales : le Conseil constitutionnel et la première chambre civile contre le bon sens

Lorsqu’une succession a été acceptée à concurrence de l’actif net, l’article 792, alinéa 2, du Code civil prévoit qu’à défaut de déclaration des créances successorales au domicile élu de la succession dans les 15 mois de la publication de l’acceptation au BODACC, les créances non assorties de sûretés sont éteintes. Selon le Conseil constitutionnel, cette disposition extinctive, qu’il […]

Publié le 21 décembre 2016 par Jean-François Barbièri

Les dommages et intérêts forfaitaires à l’épreuve de l’exigence de la réparation intégrale

Le législateur n’envisage pas nécessairement le forfait comme la fixation en amont du montant de la réparation, mais comme une fourchette à laquelle le juge, à travers son pouvoir d’appréciation souveraine, doit se référer pour déterminer les dommages et intérêts. Cependant, la consécration désorganisée des dommages et intérêts forfaitaires traduit une absence de lignes directrices […]

Publié le 21 décembre 2016 par Sylvestre Yamthieu

La gestation pour autrui et le droit français. Développements récents

Alors que les débats sur la gestation pour autrui, suite aux évolutions jurisprudentielles de la Cour de cassation, se poursuivent, deux décisions récentes, l’une de la Cour européenne des droits de l’Homme, l’autre du Conseil d’État, apportent de nouvelles pierres au débat, et invitent à poursuivre la réflexion, afin d’apporter la meilleure sécurité juridique aux […]

Publié le 19 décembre 2016 par Florence Chaltiel

Présentation du décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire

Le décret du 29 septembre 2016, en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, fixe la liste et les modalités de mise en œuvre des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire. NDLR –D. n° 2016-1282, 29 sept. 2016 : […]

Publié le 16 décembre 2016 par Patrice Battistini

Le juge du non-lieu et le juge de la nullité apprécient souverainement à leur niveau les indices graves ou concordants pouvant justifier une mise en examen

Une chambre de l’instruction a pu considérer, à bon droit, qu’il n’existait aucun indice grave ou concordant justifiant une mise en examen notamment des chefs d’abandon matériel ou moral de mineurs et d’homicide involontaire, rien ne permettant de penser, en l’état de l’information, que le père aurait pu se réveiller plus tôt s’il n’avait pas […]

Publié le 13 décembre 2016 par Marcie Morin

Mariage polygamique : entre nullité et inopposabilité

En droit international privé, les mariages polygamiques soulèvent, et continueront de soulever des questions quant à leur opposabilité en France du fait du flux d’immigrés en provenance de pays qui reconnaissent la polygamie. En ce domaine, on sait que les juridictions françaises ont longtemps raisonné en termes de contrariété à l’ordre public mais récemment, la jurisprudence […]

Publié le 13 décembre 2016 par Véronique Legrand

Transmettre la vie au-delà de la mort. Faut-il être vivant pour devenir parent ?

Extraire la vie de la mort. Quelle étrange, fantastique et inquiétante perspective. En effet, pour qui s’intéresse à la perception par le droit du lien entre la vie et la mort dans un projet parental, ce questionnement est à la fois dérangeant et fascinant. Il est pourtant fondamental car il participe à une réflexion plus profonde […]

Publié le 12 décembre 2016 par Patrice Le Maigat

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 13 (6e partie et fin)

Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-23724, PB BGH (Cour fédérale de justice allemande), 23 sept. 2015, n° XII ZR 99/14 CJUE, 3e ch., 16 juill. 2015, no C-184/14 Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, no 13-27983, PB Cass. 1re civ., 28 mai 2015, no 14-16511, PB Cass. 1re civ., 10 juin 2015, no 14-12592, PB Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-22636, D CA Paris, 18 juin 2015, no 15/00864 Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, nos 14-16425 et 14-24267, PB : RJPF […]

Publié le 8 décembre 2016 par Delphine Autem

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 13 (5e partie)

Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-23724, PB BGH (Cour fédérale de justice allemande), 23 sept. 2015, n° XII ZR 99/14 CJUE, 3e ch., 16 juill. 2015, no C-184/14 Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, no 13-27983, PB Cass. 1re civ., 28 mai 2015, no 14-16511, PB Cass. 1re civ., 10 juin 2015, no 14-12592, PB Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-22636, D CA Paris, 18 juin 2015, no 15/00864 Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, nos 14-16425 et 14-24267, PB : RJPF […]

Publié le 7 décembre 2016 par Delphine Autem

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 13 (4e partie)

Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-23724, PB BGH (Cour fédérale de justice allemande), 23 sept. 2015, n° XII ZR 99/14 CJUE, 3e ch., 16 juill. 2015, no C-184/14 Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, no 13-27983, PB Cass. 1re civ., 28 mai 2015, no 14-16511, PB Cass. 1re civ., 10 juin 2015, no 14-12592, PB Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-22636, D CA Paris, 18 juin 2015, no 15/00864 Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, nos 14-16425 et 14-24267, PB : RJPF […]

Publié le 6 décembre 2016 par Delphine Autem

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 13 (3e partie)

Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-23724, PB BGH (Cour fédérale de justice allemande), 23 sept. 2015, n° XII ZR 99/14 CJUE, 3e ch., 16 juill. 2015, no C-184/14 Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, no 13-27983, PB Cass. 1re civ., 28 mai 2015, no 14-16511, PB Cass. 1re civ., 10 juin 2015, no 14-12592, PB Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-22636, D CA Paris, 18 juin 2015, no 15/00864 Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, nos 14-16425 et 14-24267, PB : RJPF […]

Publié le 5 décembre 2016 par Delphine Autem

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 13 (2e partie)

Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-23724, PB BGH (Cour fédérale de justice allemande), 23 sept. 2015, n° XII ZR 99/14 CJUE, 3e ch., 16 juill. 2015, no C-184/14 Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, no 13-27983, PB Cass. 1re civ., 28 mai 2015, no 14-16511, PB Cass. 1re civ., 10 juin 2015, no 14-12592, PB Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-22636, D CA Paris, 18 juin 2015, no 15/00864 Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, nos 14-16425 et 14-24267, PB : RJPF […]

Publié le 2 décembre 2016 par Delphine Autem