L’activité des tribunaux de commerce est très majoritairement concentrée sur le contentieux, puisque leurs décisions en la matière en représentent environ les deux tiers, les activités liées aux procédures collectives formant le tiers restant. On peut également estimer à 80 % les décisions contentieuses fondées sur le droit des contrats : c’est dire l’importance que revêt, pour […]

Droit civil
Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.
Afficher plus
Les dernières publications
Les plus lus
- Devoir conjugal : le mariage obstacle à la liberté sexuelle ?
- CEDH : la mort du devoir conjugal annonciatrice de la fin du divorce pour faute ?
- Conditions de formation et conditions de validité d’une vente conclue à la suite d’une promesse unilatérale : une confusion surprenante
- La nécessaire appréciation de la valeur probante des témoignages relatés dans un acte notarié constatant l’usucapion
- Quelles conséquences en cas d’annulation d’un congé frauduleux délivré par un bailleur pour reprise personnelle ?