Droit civil

Après les textes des lois Alur et Pinel de 2014, de la loi Macron de 2015, et leurs nombreux textes d’application, les recodifications de 2015 et 2016, tantôt à droit constant (ord. du 23 sept. 2015 et décret du 28 déc. 2015 recodifiant le livre Ier du Code de l’urbanisme), tantôt à droit variant (ord. du 10 févr. 2016 portant réforme […]

Le 4 janvier dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation indique qu’une cour d’appel ne peut valablement confirmer une ordonnance prenant une décision qui n’est pas limitée dans le temps, transférant à l’aide sociale à l’enfance le droit d’effectuer des démarches liées à la scolarité et aux loisirs de la mineure en […]

L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière fixe les nouvelles règles en matière d’affichage et de publicité. L’apport de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite Alur) en matière d’obligations d’affichage des professionnels de l’immobilier imposait […]

Encourt la cassation la décision des juges du fond qui évalue les frais liés à l’acte d’acquisition en tant que dépense faite au regard de l’article 1469, alinéa 2, du Code civil. Cass. 1re civ., 19 oct. 2016, no 15-27387, F–PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement du 18 mars 2009 a prononcé le divorce de […]

Après les textes des lois Alur et Pinel de 2014, de la loi Macron de 2015, et leurs nombreux textes d’application, les recodifications de 2015 et 2016, tantôt à droit constant (ordonnance du 23 septembre 2015 et décret du 28 décembre 2015 recodifiant le livre Ier du Code de l’urbanisme), tantôt à droit variant (ordonnance du 10 février 2016 portant réforme […]

Un arrêt inédit pourrait bousculer la pratique notariale des avant-contrats de vente d’immeubles. Pour la Cour de cassation, le droit de préemption du locataire d’habitation devrait désormais être purgé préalablement à la conclusion de la vente. Le « compromis » de vente va-t-il devoir faire peau neuve ? Cass. 3e civ., 13 oct. 2016, no 15-21238, D Extrait : La Cour : […]

Une cour d’appel a décidé à bon droit que la prescription de l’article 161 du Code civil opposée au demandeur ne portait pas, au regard du but légitime poursuivi, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Cass. 1re civ., 8 oct. 2016, no 15-27201 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : […]

L’article 786, alinéa 2, du Code civil permet à un héritier ayant accepté purement et simplement la succession d’être déchargé de tout ou partie d’une dette successorale, dès lors que certaines conditions sont réunies. C’est sur ces conditions que s’est penchée, pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 janvier […]

Selon la haute juridiction judiciaire, la cour d’appel, qui a constaté a contrario que le mandat de protection future n’avait pas été mis à exécution lors de l’ouverture de la curatelle, en a déduit à bon droit que cette mesure n’avait pas eu pour effet d’y mettre fin. De plus, la cour d’appel, procédant aux recherches […]

Les nouveaux articles 229-1 et suivants du Code civil instaurent une procédure de divorce par consentement mutuel déjudiciarisée : désormais, les époux pourront divorcer par le biais d’une convention sous signature privée contresignée par leurs avocats respectifs, déposée au rang des minutes d’un notaire afin de constater le divorce. Par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de […]

C’est un nouveau pas en faveur de l’insémination post mortem. Cette pratique est interdite en France, mais deux décisions récentes rendues par des juges administratifs l’ont autorisée. Il semble que la règle de droit nationale doit être flexible pour satisfaire au respect des textes internationaux et il reviendrait aux juges d’intervenir afin de lui assurer […]

Certains litigants n’hésitent pas à invoquer « un droit de vue » pour s’opposer aux modifications de l’environnement extérieur préjudiciables à l’harmonie visuelle d’un lieu ou à la qualité de vue dont dispose leur fonds. La présente étude se donne pour ambition de vérifier si l’hypothèse du droit de vue est envisageable en l’état actuel de notre […]

Les juges du fond ne sauraient, sans encourir la censure de la Cour de cassation, considérer que le mariage n’avait pu produire d’effets à l’égard de la RIVP, tiers bailleur, qu’à compter du 8 janvier 2014, date de sa transcription sur les registres de l’état civil français, soit postérieurement à la résolution du bail consécutive au […]

Encourt la cassation la décision des juges du fond qui retient que l’action en recherche de paternité ayant été engagée par l’enfant devenue majeure, la mère de celle-ci est désormais sans qualité pour réclamer une contribution à l’entretien et l’éducation, seul l’enfant devenu majeur pouvant exercer cette action. Cass. 1re civ., 9 nov. 2016, no 15-27246, F–PBI Extrait […]

En décidant que « la minorité de l’auteur du dommage n’exclut pas sa responsabilité », l’arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2016 réaffirme avec force la responsabilité pour faute du mineur qui cause un préjudice à un tiers. Il faut aussi en mesurer la portée à la lumière du projet de réforme de […]

Par l’adoption de la loi du 13 avril 2016, le législateur a consacré la contrariété du contenu du contrat de prostitution à l’ordre public, mettant ainsi fin au débat qui portait sur sa licéité. Si l’on peut admettre le postulat selon lequel la personne qui se prostitue est nécessairement vulnérable, la vulnérabilité du client, pourtant loin d’être rare, […]

Afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne et mieux connaître et contrôler les mises en location, le Code de la construction et de l’habitation instaure, depuis la loi dite Alur (CCH, art. L. 634-1 à L. 635-11 issus des art. 92 et 93 de la L. n° 2014-366, 24 mars 2014), des dispositifs permettant la mise en place de régimes d’autorisation préalable […]

L’agent immobilier ne saurait percevoir sa commission en l’absence d’opération effectivement conclue. Il ne peut non plus, dans ces conditions, profiter d’une clause pénale selon laquelle le propriétaire doit conclure la vente si les conditions sont réunies. Pourtant, malgré la formule très générale employée par la Cour de cassation, il faut considérer que la responsabilité […]

Par deux arrêts du 10 novembre 2016, la Cour de cassation a ranimé le débat sur la sanction de l’empiétement minime en admettant le « rabotage » du bâtiment dans un cas, mais en en ordonnant la démolition dans un autre. Si la première décision pourrait laisser penser que la Cour a infléchi sa jurisprudence rigoureuse en la […]

La responsabilité des parents, du fait de leur enfant, est connue pour être devenue très lourde. Deux arrêts, rendus fin 2016, ont précisé que le rôle passif de l’enfant était sans importance et que la responsabilité pouvait également être retenue sur le fondement de l’article 1240 (ex-1382) du Code civil. Voilà plus de deux siècles que l’article […]