civil

Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

Afficher plus

Les dernières publications

Procédure civile

Importante mise au point très logique sur le point de départ de la prescription

Une justiciable, conjoint survivant au décès de son mari désignée légataire de la quotité disponible entre époux, en présence de trois enfants, et héritière du quart des biens en pleine propriété selon un acte de notoriété établi par un notaire, une convention sous seing privé prévoyant les bases d’un partage amiable entre les héritiers, sous […]

Publié le 25 juillet 2024 par Catherine Berlaud
Personnes / Famille

Information des proches de l’incapable des décisions prises par le tuteur

Le ministre de la Justice répond aux interrogations portant sur l’absence d’information des familles par le tuteur d’une personne incapable majeure dans le cas de certains actes de nature patrimoniale comme la souscription d’une convention-obsèques. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié le Code des assurances […]

Publié le 24 juillet 2024 par Rédaction Brèves
Procédure civile

Expropriation : non-application d’une nouvelle jurisprudence au nom du procès équitable

À la suite de l’expropriation à son profit d’une parcelle louée à une société, l’établissement public foncier d’Ile-de-France (l’EPFIF) saisit le juge de l’expropriation en fixation des indemnités revenant à celle-ci et l’expropriée reproche à l’arrêt de déclarer caduc son appel. Aux termes de l’article R. 311-26, alinéa 1er, du Code de l’expropriation pour cause […]

Publié le 23 juillet 2024 par Catherine Berlaud
Procédure civile

Procédure civile : publication de la circulaire de présentation du décret Magicobus 1

Rémi Decout-Paolini, l’actuel directeur des affaires civiles et du Sceau, a publié à destination des chefs de juridictions et de cours, de l’École nationale de la magistrature et des institutions représentatives de la profession d’avocat, une circulaire de présentation du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 dit Magicobus 1 portant diverses mesures de simplification de […]

Publié le 22 juillet 2024 par Rédaction Brèves
Droit fiscal

Travaux de rénovation : rappel des taux de TVA applicables et des aides octroyées par l’État

Interrogé sur la potentielle augmentation du taux de TVA sur les travaux réalisés dans le domaine du bâtiment, le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé du logement, rappelle que la loi de finances pour 2024 n’a prévu aucun relèvement des taux de TVA applicables aux […]

Publié le 22 juillet 2024 par Rédaction Brèves
Procédure civile

Réforme de la procédure d’appel : la Chancellerie diffuse une circulaire

La direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice a diffusé une circulaire de présentation du décret n° 2023-1391 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile. Pour mémoire, ce texte, qui entrera en vigueur pour les instances d’appel introduites à compter du 1er septembre 2024 et aux instances reprises […]

Publié le 12 juillet 2024 par Rédaction Brèves
Responsabilité civile

Modification de jurisprudence en matière de responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Le tribunal pour enfants déclare un jeune justiciable coupable du chef de destruction de bois par incendie pouvant causer un dommage aux personnes ou un dommage irréversible à l’environnement et, prononçant sur les intérêts civils, déclare sa mère, chez laquelle sa résidence était fixée au moment des faits, et son père, civilement responsables. Dans sa […]

Publié le 11 juillet 2024 par Catherine Berlaud
Interview Personnes / Famille
IMG219a4.jpg

Anne-Sophie Laguens : « En matière d’autorité parentale, il faut laisser le juge statuer »

Le 18 mars dernier, une nouvelle loi visant à protéger les enfants, portée par la députée Isabelle Santiago, était adoptée par l’Assemblée nationale après un an et demi de navette parlementaire. Elle devrait permettre de suspendre l’autorité parentale et le droit d’hébergement d’un parent mis en cause dès le début d’une enquête pour violences sexuelles sur […]

Publié le 10 juillet 2024
Personnes / Famille
partial view of lawyer and client sitting at table with divorce

Dissolution de la communauté : pas de reprise systématique des sommes reçues par donation

La reprise de sommes d’argent reçues par donation par un époux pendant le mariage suppose qu’elles existent encore et soient demeurées propres à la dissolution de la communauté. Cass. 1re civ., 2 mai 2024, no 22-15238 Il ne suffit pas de recevoir des fonds à titre gratuit pendant le mariage pour être certain de les reprendre à la […]

Publié le 10 juillet 2024 par Christelle Rieubernet
Procédure civile

Simplification de la procédure civile : publication du décret « Magicobus 1 » relatif à la 1re instance

Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées a été publié au Journal officiel du 5 juillet 2024. Surnommé par la direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice « Magicobus 1 » (comme le bus d’Harry Potter qui […]

Publié le 5 juillet 2024 par Rédaction Brèves
Immobilier Ile-de-France Paris (75)
Les toits de Paris

Encadrement des loyers à Paris : un premier bilan très satisfaisant pour la ville

Première candidate à l’expérimentation d’encadrement des loyers, Paris exerce également de façon inédite, depuis plus d’un an, un pouvoir de contrôle et de sanction en cas de dépassement des loyers du cadre imposé. Les premiers chiffres témoignent d’un dynamisme de la politique de la ville en la matière. L’encadrement des loyers est en vigueur à […]

Publié le 4 juillet 2024 par Frédérique Perrotin
Successions / Libéralités
don cadeau

Le legs à un organisme sans but lucratif, pour aider la cause de son choix

Pour donner un sens à sa fin de vie et une destination à ses biens pour les générations futures, il est possible de prévoir dans son testament un legs en faveur d’un organisme sans but lucratif. Une ressource précieuse pour les organismes concernés. De nombreux Français transmettent leur patrimoine à une association ou une fondation. […]

Publié le 2 juillet 2024 par Frédérique Perrotin
Personnes / Famille
Wife and husband signing divorce documents or premarital agreement

Plus de prévisibilité et de justice en droit des régimes matrimoniaux

L. n° 2024-494, 31 mai 2024, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille Mieux préserver les intérêts patrimoniaux du conjoint et de ses héritiers en cas de violences conjugales ou de divorce, tel est l’objectif de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille1. Cette […]

Publié le 1 juillet 2024 par Christelle Rieubernet
Flash Droit civil
_MG_1487-ttx

FLASH : La demande de désignation d’un mandataire ad hoc par les LR est jugée irrecevable

Plusieurs responsables du parti Les Républicains ont saisi mercredi le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc dans le litige qui les oppose à Éric Ciotti. Le juge des référés vient de déclarer leur demande irrecevable. Ce n’est pas encore cette fois que Les Républicains parviendront à se débarrasser […]

Publié le 27 juin 2024 par Olivia Dufour
Chronique judiciaire Droit civil Ile-de-France Paris (75)
_MG_1485-ttx

Les Républicains demandent en justice la nomination d’un mandataire ad hoc

Mercredi 26 juin, plusieurs responsables du parti Les Républicains (LR) ont assigné en référé d’heure à heure Éric Ciotti aux fins de demander au tribunal judiciaire de Paris de nommer un mandataire ad hoc avec la mission de convoquer un bureau politique. L’ordre du jour ? Révoquer le président et nommer un président intérimaire. Le […]

Publié le 27 juin 2024 par Olivia Dufour
Procédure civile

Action en responsabilité et droit européen : autorité de chose jugée

En application du paragraphe 1er de Bruxelles I, les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. Il résulte de la règle dégagée par la jurisprudence de l’article 1351 du Code civil qu’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance initiale l’ensemble des […]

Publié le 27 juin 2024 par Catherine Berlaud
Immobilier

Remembrement rural : quelles obligations pour les communes ?

Appartient-il aux communes de supporter les coûts engendrés par un remembrement rural ? Des raisons écologiques peuvent-elles imposer à ces dernières un remembrement ? Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire répond à ces questions, rappelant que la dénomination de la procédure de remembrement est désormais la suivante : procédure d’aménagement foncier agricole forestier et environnemental […]

Publié le 26 juin 2024 par Rédaction Brèves

Les plus lus

  1. Magicobus 2 réécrit l’article 145 du CPC et entérine la jurisprudence du Tribunal de Paris
  2. Quelques précisions sur les formalités et délais du droit d’option de l’héritier
  3. Les relations inconscientes entre personne, patrimoine et identité
  4. Les conditions de recevabilité d’une action en demande d’administration provisoire
  5. Logements indivis : vers une sortie plus rapide de l’indivision ?

Qu’est-ce que le droit civil ?

Le droit civil est le droit commun d’une nation, c’est le droit applicable à tous les citoyens. Il est défini comme la branche du droit privé qui régit les rapports entre individus. En France, l’ensemble des règles de droit civil est regroupé au sein du Code civil dont la première version remonte à 1804 sous Napoléon. Le droit civil recouvre des domaines vastes. Il est omniprésent dans notre société et dans tous les sujets du quotidien. L’édition juridique regorge de livres dédiés à la matière. Ainsi au sein de la collection LGDJ et de la collection Gualino, il est possible de trouver des livres brochés classés par catégorie : ouvrages généraux, introduction au droit, personne/famille/protection mineurs et majeurs/droit funéraire, biens, droit des obligations, contrats spéciaux, sûretés, régimes matrimoniaux, successions/libéralités. Au sein de chaque catégorie, des contenus spécialisés pour les professionnels du droit et/ou les étudiants dont disponibles : Réflexe droit de la famille dont la nouvelle édition vient de paraître et davantage destiné à l’avocat ; Justive pénale des mineurs ; Introduction générale au droit des personnes et de la famille ; Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés ; Droit civil ; L’essentiel du droit des personnes ; L’essentiel du droit de la famille ; réforme du droit des sûretés (sachant que la Revue droit des contrats édité par Lextenso a également pulié un dossier sur la réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021) ; Les biens qui échappent à la procédure collective ; Cours de droit des biens ; L’essentiel de la procédure civile, etc.

Quels domaines relèvent du droit civil ?

C’est un droit (privé) très large qui englobe plusieurs droits qui font souvent l’objet de formations et enseignements spécialisés : le droit des contrats, le droit de la famille, le droit des personnes, le droit des biens, le droit de la responsabilité civile, le droit des successions, le droit des libéralités, le droit des sûretés… Ce droit est souvent considéré comme le socle sur lequel s’élève toute la structure juridique d’un pays. A cet égard, il est souvent constaté un lien entre les différentes subdivisions de ce droit qui constitue une base. L’avocat peut être spécialisé dans un des sous-domaines du droit civil. Il existe en effet des mentions de spécialisation qui appuient l’expertise du professionnel : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ; droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution.

Quel est le rôle du droit civil ?

Ce droit privé vise à réglementer les relations entre individus aussi bien dans le domaine du lien personnel ou du rapport familial (droit des personnes et de la famille) que dans le cadre des échanges et des transactions (droit des contrats, droit de la propriété). Le juge civil peut être amené à intervenir dans les conflits juridiques entre deux parties et à indemniser la victime. C’est aussi en cela que le droit civil se distingue du droit pénal qui a vocation à sanctionner d’auteur d’une infraction (nonobstant le fait que les victimes peuvent se constituer parties civiles).

Quelle est la définition des droits civils ?

Au pluriel, les « droits civils » désignent l’ensemble des prérogatives attachées à une personne tel que le droit à la liberté d’expression. Ces droits sont d’ailleurs protégés par le droit civil dont les règles peuvent être invoquées par le citoyen.