Droit civil

La cliente d’un avocat forme un recours à l’encontre de la décision rendue par le bâtonnier d’un ordre des avocats ayant rejeté sa demande de réduction des honoraires. Il résulte de l’article 468 du Code de procédure civile, applicable à la procédure se déroulant devant le premier président en application de l’article 277 du décret n° 91-1197 […]

Dans un rapport remis au procureur de la République, étaient décrits des flux financiers enregistrés sur les comptes des différentes entités composant un groupe de sociétés laissant suspecter une escroquerie de type « chaîne de Ponzi » qui consiste à inviter des clients à investir dans un projet et à les rémunérer, non avec les […]

Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre de la Culture ont été interrogés sur les difficultés posées par le recul du trait de côte, notamment sur l’indemnisation liée à l’érosion côtière et sur la protection du patrimoine archéologique. Indemnisation liée à l’érosion du trait de côte. Pour […]

L’ordonnance modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière a été publiée au JO de ce jour. Elle vise à améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière en le codifiant au sein du Code civil, à moderniser son régime et renforcer son efficacité ainsi que celui de l’inscription des privilèges immobiliers et […]

La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (le […]

Les installations et constructions illicites en zone naturelle ou agricole, aussi désignées sous le vocable de « cabanisation », constituent un phénomène complexe qui revêt des contours extrêmement variés, de l’habitat léger de loisirs à l’extension illégale de constructions existantes en passant par des problématiques d’habitat précaire. Interrogé sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales dans […]

Après mise en demeure restée vaine, un franchiseur demande en justice la cessation des relations commerciales d’anciens franchisés qui ont résilié leur contrat pour adhérer à un autre réseau et le versement d’une indemnité contractuelle pour violation des clauses de non-réaffiliation insérées aux contrats. L’article L. 341-2 du Code de commerce vise à mettre un […]

Depuis plus de 40 ans, la dégradation des copropriétés fait l’objet de nombreuses interventions publiques locales et nationales. Le Plan Initiative Copropriétés (PIC), piloté par l’ANAH, propose une intervention territorialisée et planifiée, qui mobilise les compétences techniques et les moyens financiers de nombreux partenaires autour des élus, afin de proposer des modes d’intervention à la carte […]

La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate a été publiée au Journal officiel du 14 juin 2024. Ce texte était porté par la députée Renaissance Émilie Chandler, ancienne avocate et élue du Conseil national des barreaux, et par la sénatrice Union centriste Dominique Verien dans […]

En cas de doute sur l’accouchement de la mère indiquée par le déclarant ou sur l’authenticité du certificat d’accouchement produit, lors d’une déclaration de naissance auprès d’un consulat français à l’étranger, l’officier de l’état civil consulaire est en droit de solliciter tout document utile. Certains postes demandent d’emblée de fournir des documents additionnels, pouvant relever […]

Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut d’accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, celui-ci est fixé judiciairement à la valeur locative. Selon l’article R. 145-23 du Code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel […]

En Allemagne, le locataire d’un appartement dont le loyer mensuel était supérieur au plafond maximal autorisé par le droit national a demandé à une entreprise recouvrant des créances de réclamer à ses bailleurs les trop-perçus de loyers. Il a passé cette commande à travers le site Internet de ce prestataire. Avant de cliquer sur le […]

Le registre belge des certificats successoraux européens (CSE) peut, depuis le 27 mai 2024, interroger et être interrogé par les registres français, luxembourgeois et néerlandais, déjà interconnectés par le Réseau européen des registres testamentaires (RERT). Cette interconnexion facilitera le règlement européen Successions, entré en vigueur dans 25 pays européens depuis le 17 août 2015, dont la vocation est […]

Un salarié déclare avoir été victime de violences verbales et physiques commises par le gérant de la société employeur, accident que la caisse primaire d’assurance maladie prend en charge au titre de la législation professionnelle. L’employeur conteste cette décision et le salarié demande la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Suivant les principes dégagés […]