La ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a été interrogée sur les initiatives prises, ou prévues, afin de s’assurer du respect par les établissements prêteurs des délais de traitement en cas de changement d’assurance par l’emprunteur. En effet, ces délais seraient très supérieurs à ceux […]

Droit civil
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