Droit civil

À l’occasion du 5e anniversaire de la Déclaration des droits de l’Arbre, créée à l’initiative de l’association A.R.B.R.E.S. (Arbres Remarquables : Bilan, Recherches, Étude et Sauvegarde) et proclamée le 5 avril 2019 à l’Assemblée nationale, revenons sur le barème de l’arbre, outil destiné à connaître la valeur des arbres et évaluer les dégâts. Annexé à des […]

Les voisins d’une parcelle appartenant à une SCI concluent avec elle une convention de servitude dite de « cour commune », pour leur permettre de construire une piscine à proximité de la limite séparative des deux fonds, dans le respect des dispositions réglementaires applicables fixant la distance minimale entre les constructions. Après expertise, la SCI les assigne […]

Depuis l’interdiction de l’amiante le 1er janvier 1997 en France et le 1er janvier 2005 au sein de l’Union Européenne, la réglementation relative à la prévention des expositions à l’amiante n’a cessé d’évoluer et de se renforcer afin de préserver au mieux la santé de la population générale et des travailleurs. Le ministre du Logement rappelle les […]

La proposition de loi « visant à remédier au déséquilibre du marché locatif », dite proposition de loi Le Meur, a été adoptée, le 29 janvier dernier, en première lecture par l’Assemblée nationale. Si ce texte durcit le ton vis-à-vis des locations saisonnières de courtes durées en meublé (réduction de l’abattement sur les revenus à 30 %, […]

La fiscalité de l’aménagement et le régime des participations d’urbanisme encadrent les conditions dans lesquelles les opérateurs de l’urbanisme (constructeurs, lotisseurs ou aménageurs et parfois propriétaires) contribuent aux charges d’équipements publics générées par le développement de l’urbanisation. Les contributions d’urbanisme de nature fiscale sont limitativement constituées de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie […]

À la suite de la défaillance de deux emprunteurs, la banque prononce la déchéance du terme et les assigne en paiement. Il résulte des articles L. 311-18 et L. 311-48, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qu’un encadré, inséré au début du contrat, informe l’emprunteur […]

Une proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été déposée à l’Assemblée nationale le 16 janvier 2024. À ce jour, les frais bancaires liés à une succession ne font l’objet d’aucune réglementation ni d’encadrement. Librement déterminés par les banques, ils sont, dans les faits, en proie à des […]

La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales a été publiée au Journal officiel du 19 mars 2024. Le texte pose tout d’abord le principe d’une suspension automatique de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi […]

Une société relève appel d’un jugement des prud’hommes l’opposant à un salarié. Selon l’article 901 du Code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, la déclaration d’appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre bien sûr l’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée, […]

Deux justiciables se pourvoient en cassation contre ordonnance du juge de l’expropriation ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la métropole d’une parcelle leur appartenant. Selon l’article R. 131-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la notification individuelle du dépôt du dossier de l’enquête parcellaire à la mairie est faite par […]

Un justiciable relève appel d’un jugement dans une instance dont le conseiller de la mise en état constate la péremption. Aux termes de l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant de l’article 2 du même code, les parties conduisent l’instance sous les charges qui […]

La contraction de l’activité s’est prolongée au 4e trimestre 2023, avec un recul des ventes de logements anciens de 28 % en un an et de 27 % par rapport à la moyenne des 10 dernières années. En Île-de-France, les volumes de ventes reculent d’un quart de 2022 à 2023, soit 47 000 ventes en moins. Sur l’ensemble de l’année, […]