Droit civil

Il résulte de l’article 975 du Code de procédure civile que l’absence ou l’inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation constitue une irrégularité de forme susceptible d’entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s’il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur. En l’espèce, l’inexactitude le domicile, en […]

Le dernier bilan du marché immobilier francilien publié par les Notaires du Grand Paris révèle un ralentissement des volumes de ventes et des augmentations de prix plus modérées. Les volumes de ventes. 43 230 ventes de logements anciens ont été enregistrées en Île-de-France de septembre à novembre 2021, en recul de 14 % par rapport à la […]

Aux termes de l’article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Elle est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard […]

Dans le cadre de leur partenariat et de la conférence organisée le 18 janvier dernier, les Notaires du Grand Paris et l’association de consommateurs CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie) ont publié un Guide pratique « La copropriété : les questions essentielles », accessible en ligne à l’adresse suivante : https://fr.calameo.com/read/00361614460adf61ccc13.

Le Trésor public délivre à une société, tiers détenteur, un commandement de payer ou de délaisser après avoir délivré un commandement de payer au débiteur. Le jugement d’orientation d’un juge de l’exécution valide la procédure de saisie immobilière, ordonne la vente forcée et fixe la date d’adjudication. Sur appel de la société et du débiteur, […]

La commune qui décide d’utiliser ou d’aliéner un bien préempté depuis moins de cinq ans à d’autres fins que celles décidées initialement ou autorisées par la loi doit en informer les anciens propriétaires et leur proposer l’acquisition de ce bien en priorité (C. urb., art. L. 213-11). Ces derniers bénéficient en outre d’un recours en indemnisation devant […]

Interrogé sur les difficultés d’application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 relative à l’exécution de travaux d’intérêt collectif en copropriété, le ministre de la Justice précise que, bien que non ratifié, cet article, qui intervient dans le domaine législatif, n’est pas caduc et ne peut être modifié que par une disposition de nature […]

Un homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’achat d’un appartement, décède un peu plus d’un mois plus tard en laissant pour lui succéder cette épouse et deux enfants issus d’un premier mariage. L’article 758-5 du Code civil dispose que le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu […]

Courant septembre, après un an et demi de réflexion, les notaires du Grand Paris présentaient 30 propositions pour un habitat accessible et de qualité, afin d’aider à régler la crise du logement qui s’accroît en Île-de-France. Le constat est sans appel : « Les Franciliens en sont les premières victimes. Chacun d’entre nous le vit au quotidien. […]

Une banque interjette appel d’un jugement ayant rejeté sa demande de sursis à statuer et l’ayant condamnée au paiement d’une certaine somme avec intérêts au taux légal à une société. Par une ordonnance qui n’a pas été déférée à la cour d’appel, le conseiller de la mise en état rejette la demande de la société […]

Il est exposé à la ministre de la Transition écologique le cas suivant : une commune met en œuvre une procédure de péril portant sur un immeuble comportant deux appartements occupés à titre locatif. L’expert désigné par la juridiction préconise l’exécution de travaux extrêmement onéreux. Le propriétaire décide en conséquence de procéder à la démolition de […]

Les Notaires du Grand Paris ont publié les derniers chiffres de la conjoncture immobilière en Île-de-France. Avec 44 010 ventes de logements anciens enregistrées d’août à octobre 2021, la très bonne tenue de l’activité se prolonge (+ 2 % par rapport à août-octobre 2020). Le nombre de ventes, quasiment au même niveau pour les appartements (+ 1 %), recule de 7 % […]