civil

Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

Afficher plus

Les dernières publications

Successions / Libéralités
Illustration d'un couple âgé devant une maison

Réserve héréditaire : une meilleure protection dans les successions internationales

Afin que les successions internationales ne puissent plus faire échec aux droits des héritiers réservataires, la loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021 réintroduit un droit de prélèvement sur les successions internationales depuis le 1er novembre 2021. La bataille à laquelle se sont livrés les héritiers de Johnny Hallyday […]

Publié le 16 décembre 2021 par Annabelle Pando
Immobilier Ile-de-France Val-de-Marne (94)
Location en meublé, Airbnb

La régulation des meublés de tourisme dans le Val-de-Marne : bilan et perspectives

En Île-de-France, le département du Val-de-Marne (94) est le quatrième acteur du secteur des meublés de tourisme. L’occasion de se pencher sur la réalité et l’encadrement juridique de ce marché en croissance. Un département à fort potentiel Avec 8 457 annonces, le Val-de-Marne concentre environ 5 % de l’ensemble des annonces de meublés de tourisme d’Île-de-France, […]

Publié le 16 décembre 2021 par Frédérique Perrotin
Droit fiscal

Droit à la décharge de solidarité en cas de divorce : le gouvernement n’entend pas modifier le dispositif actuel

La loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (loi de finances pour 2008) a institué, sous certaines conditions, un mécanisme de droit à décharge de responsabilité solidaire (DRS) au profit de l’ex-conjoint ou de l’ex-partenaire lié par un pacs tenu au paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’impôt de solidarité sur […]

Publié le 15 décembre 2021 par Rédaction Brèves
Professions

Parlons de toits : la 2e semaine nationale de l’immobilier des notaires de France

Du lundi 13 au vendredi 17 décembre 2021, le Conseil supérieur du notariat (CSN) organise sa 2e semaine nationale de l’immobilier « Parlons de toits, il n’y a pas presque pas d’âge pour vos projets immobiliers ! ». Les notaires de France se mobilisent pendant 5 jours pour offrir conseils et consultations en matière de projets immobiliers aux Français. Un dispositif de […]

Publié le 13 décembre 2021 par Rédaction Brèves
Droit fiscal

Encourager les donations à ses descendants face aux conséquences de la crise sanitaire

La Banque de France estime en effet que, même si les situations sont contrastées, les Français ont épargné plus de 267 milliards d’euros depuis le premier trimestre 2020, ce qui représenterait environ 157 milliards de plus que les 111 milliards d’euros attendus en période normale. Afin d’encourager l’utilisation de cette épargne « de précaution » et de favoriser la transmission du patrimoine vers […]

Publié le 6 décembre 2021 par Rédaction Brèves
Immobilier

Des pistes pour résoudre les contentieux liés au financement des travaux sur les colonnes montantes d’électricité

Interrogée sur les litiges relatifs au financement des travaux à réaliser sur les colonnes montantes d’électricité des immeubles collectifs, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du logement, rappelle que, tant d’un point de vue juridique que technique, les colonnes montantes d’électricité sont sans ambiguïté des « branchements collectifs », ce qui […]

Publié le 3 décembre 2021 par Rédaction Brèves
Biens / Patrimoine

Contrôle fiscal et recours hiérarchique

Le point sur le recours hiérarchique, garantie substantielle du contribuable en cas de contrôle fiscal, prévu par la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié dont les dispositions sont opposables à l’administration fiscale. Le recours au supérieur hiérarchique du vérificateur ou à l’interlocuteur départemental constitue une des garanties du contribuable. Cette possibilité offerte au […]

Publié le 3 décembre 2021 par Frédérique Perrotin
Obligations / Contrats
Poignée de main, image conceptuelle de la transaction

Le contrat de transaction en droit du travail : entre droit commun et droit spécial

Destiné à mettre fin à un litige relatif à la conclusion, à l’exécution ou la cessation du contrat de travail entre l’employeur et le salarié, et de régler définitivement pour l’avenir le différend, le contrat de transaction demeure pour autant soumis à des conditions de fond et de forme strictes de droit commun ainsi qu’à […]

Publié le 3 décembre 2021 par Paul-Ludovic Niel
Obligations / Contrats
Contrat

Application dans le temps de la réforme des contrats : le revirement « de transition », une nouvelle figure jurisprudentielle pour la concorde des droits ?

L’application dans le temps de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations fait l’objet d’un droit transitoire applicable aux contrats et actes juridiques en fonction de la date de leur conclusion. Prévu à l’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016, modifiée par l’article 16, III, de la loi de […]

Publié le 2 décembre 2021 par Sylvain Mercoli
Personnes / Famille

Proposition de loi visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte

Afin d’éviter de mettre en œuvre une procédure d’abandon en matière de concession funéraire, une proposition de loi envisage qu’il puisse être demandé aux descendants de branche collatérale s’ils désirent acquérir la concession. Ainsi, en l’absence de projet d’acquisition par les héritiers des ayants droit inhumés, l’ensemble des descendants en ligne collatérale du ou des […]

Publié le 1 décembre 2021 par Rédaction Brèves
Immobilier
Construction en bois représentant une maison avec des pièces de monnaie à l'intérieur

L’encadrement des loyers des baux d’habitation est prorogé

Cet article présente le décret n° 2021-852 du 29 juin 2021 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. D. n° 2021-852, 29 juin 2021, relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un […]

Publié le 30 novembre 2021 par Patrice Battistini
Immobilier Ile-de-France Seine-Saint-Denis (93)
immobilier-vente-location

Seine-Saint-Denis : nouvelle réglementation et valeur verte des biens immobiliers

Les performances énergétiques et environnementales impactent la valorisation du parc immobilier ancien et énergivore de Seine-Saint-Denis (93). Les changements réglementaires accentuent ce phénomène. La loi n° 2021-1104 Climat et Résilience du 22 août 2021 (L. n° 2021-1104, 22 août 2021) impose de nouvelles obligations aux propriétaires immobiliers. Ces règles destinées à inciter les propriétaires à réhabiliter leur […]

Publié le 30 novembre 2021 par Frédérique Perrotin
Personnes / Famille
Protections, tutelle

La pluralité des organes de protection juridique (cotutelle, cocuratelle, comandat de protection future et cohabilitation familiale)

Tuteur, cotuteur, tuteur adjoint, subrogé tuteur, tuteur ad hoc, conseil de famille et juge des tutelles des majeurs… La pluralité des organes est inhérente à la protection juridique si l’on englobe les rouages permanents et intermittents. Or non seulement la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a étendu la mission de l’organe exécutif à la protection de […]

Publié le 26 novembre 2021 par Gilles Raoul-Cormeil
Immobilier
Numérique

Un observatoire local des loyers peut collecter les données avant que celui-ci ait été agréé

Cet article présente le décret n° 2021-1142 du 2 septembre 2021 relatif aux données collectées par les observatoires locaux des loyers. D. n° 2021-1142, 2 sept. 2021, relatif aux données collectées par les observatoires locaux des loyers, NOR : LOGL2115714D Le dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers, issu de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN1, prévoit […]

Publié le 26 novembre 2021 par Patrice Battistini
Professions

Droit de l’immobilier et de la famille : les Notaires du Grand Paris répondront en direct à toutes les questions le 9 décembre à 18h

E-Conf-Not’ est un cycle de conférences en ligne, animées par deux Notaires du Grand Paris et un journaliste, permettant aux particuliers d’obtenir des réponses aux questions juridiques qu’ils se posent. La prochaine édition se tiendra le jeudi 9 décembre 2021 de 18h à 19h. Elle sera animée par Me Florence Pouzenc (notaire à Paris) et Me Dominique André […]

Publié le 25 novembre 2021 par Rédaction Brèves
Obligations / Contrats
Parcelle, terre

Quelques réflexions libres sur l’usucapion du vendeur

En interdisant au vendeur demeuré possesseur du bien vendu de se prévaloir contre l’acquéreur de la prescription acquisitive, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 30 juin 2021, rappelle une solution qui, pour avoir les apparences de l’évidence et de la nécessité, n’en suscite pas moins quelques interrogations. Cass. 3e […]

Publié le 25 novembre 2021 par Anne-Catherine Richter

Les plus lus

  1. 100 000 € versés par erreur : l’exception de jeu ne protège pas le joueur
  2. Disparitions volontaires : derrière la fascination de la page blanche, une réalité contrastée
  3. Trouver un trésor est une chance, le garder, c’est un procès…
  4. Investissement immobilier : faut-il renforcer le dispositif Jeanbrun ?

Qu’est-ce que le droit civil ?

Le droit civil est le droit commun d’une nation, c’est le droit applicable à tous les citoyens. Il est défini comme la branche du droit privé qui régit les rapports entre individus. En France, l’ensemble des règles de droit civil est regroupé au sein du Code civil dont la première version remonte à 1804 sous Napoléon. Le droit civil recouvre des domaines vastes. Il est omniprésent dans notre société et dans tous les sujets du quotidien. L’édition juridique regorge de livres dédiés à la matière. Ainsi au sein de la collection LGDJ et de la collection Gualino, il est possible de trouver des livres brochés classés par catégorie : ouvrages généraux, introduction au droit, personne/famille/protection mineurs et majeurs/droit funéraire, biens, droit des obligations, contrats spéciaux, sûretés, régimes matrimoniaux, successions/libéralités. Au sein de chaque catégorie, des contenus spécialisés pour les professionnels du droit et/ou les étudiants dont disponibles : Réflexe droit de la famille dont la nouvelle édition vient de paraître et davantage destiné à l’avocat ; Justive pénale des mineurs ; Introduction générale au droit des personnes et de la famille ; Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés ; Droit civil ; L’essentiel du droit des personnes ; L’essentiel du droit de la famille ; réforme du droit des sûretés (sachant que la Revue droit des contrats édité par Lextenso a également pulié un dossier sur la réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021) ; Les biens qui échappent à la procédure collective ; Cours de droit des biens ; L’essentiel de la procédure civile, etc.

Quels domaines relèvent du droit civil ?

C’est un droit (privé) très large qui englobe plusieurs droits qui font souvent l’objet de formations et enseignements spécialisés : le droit des contrats, le droit de la famille, le droit des personnes, le droit des biens, le droit de la responsabilité civile, le droit des successions, le droit des libéralités, le droit des sûretés… Ce droit est souvent considéré comme le socle sur lequel s’élève toute la structure juridique d’un pays. A cet égard, il est souvent constaté un lien entre les différentes subdivisions de ce droit qui constitue une base. L’avocat peut être spécialisé dans un des sous-domaines du droit civil. Il existe en effet des mentions de spécialisation qui appuient l’expertise du professionnel : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ; droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution.

Quel est le rôle du droit civil ?

Ce droit privé vise à réglementer les relations entre individus aussi bien dans le domaine du lien personnel ou du rapport familial (droit des personnes et de la famille) que dans le cadre des échanges et des transactions (droit des contrats, droit de la propriété). Le juge civil peut être amené à intervenir dans les conflits juridiques entre deux parties et à indemniser la victime. C’est aussi en cela que le droit civil se distingue du droit pénal qui a vocation à sanctionner d’auteur d’une infraction (nonobstant le fait que les victimes peuvent se constituer parties civiles).

Quelle est la définition des droits civils ?

Au pluriel, les « droits civils » désignent l’ensemble des prérogatives attachées à une personne tel que le droit à la liberté d’expression. Ces droits sont d’ailleurs protégés par le droit civil dont les règles peuvent être invoquées par le citoyen.