Droit civil

Dans ce cru 2018-2019 de la chronique, l’intérêt dit « supérieur » de l’enfant perd de sa superbe confronté à d’autres impératifs : présomption d’innocence, lutte contre l’immigration, étranglement budgétaire des départements, indisponibilité du ventre des femmes, déjudiciarisation du droit de la famille – sans compter le « facteur judiciaire » : frilosité des juges, voire incompétence… On note cependant des avancées. […]

Dans ce cru 2018-2019 de la chronique, l’intérêt dit « supérieur » de l’enfant perd de sa superbe confronté à d’autres impératifs : présomption d’innocence, lutte contre l’immigration, étranglement budgétaire des départements, indisponibilité du ventre des femmes, déjudiciarisation du droit de la famille – sans compter le « facteur judiciaire » : frilosité des juges, voire incompétence… On note cependant des avancées. […]

Dans ce cru 2018-2019 de la chronique, l’intérêt dit « supérieur » de l’enfant perd de sa superbe confronté à d’autres impératifs : présomption d’innocence, lutte contre l’immigration, étranglement budgétaire des départements, indisponibilité du ventre des femmes, déjudiciarisation du droit de la famille – sans compter le « facteur judiciaire » : frilosité des juges, voire incompétence… On note cependant des avancées. […]

Les modalités de collecte et de transmission d’informations et documents relatifs aux déclarations et autorisations d’occupation des sols sont précisées par le décret n° 2019-472 du 20 mai 2019. L’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, qui a rétabli l’article L. 423-2 […]

L’action en garantie des vices cachés tend au même but que celle visant à garantir les éventuelles condamnations sur ce fondement. La Cour de cassation étend donc une nouvelle fois le champ du « rayonnement » des effets de l’interruption, d’où l’importance de se pencher sur la qualification d’actions « tendant à un seul et même but » ou […]

Selon la Cour de cassation, Mme P. avait, sur le prix total de la vente de l’immeuble, un droit propre à la portion correspondant à la valeur de son usufruit, sur laquelle la saisie-attribution pouvait être valablement pratiquée. Cass. 1re civ., 15 mai 2019, no 18-12779, F–PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en sa […]

Présentation du décret n° 2019-471 du 20 mai 2019 relatif à la composition du comité consultatif de l’Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay. La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a créé l’Établissement public de Paris-Saclay, devenu Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay (EPAPS) au 1er janvier 2016. Elle a institué auprès du conseil d’administration de l’EPAPS […]

Présentation du décret n° 2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel. L’article 71 de la […]

Présentation du décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne. Alors que l’idée de réformer et codifier le droit des copropriétés par voie d’ordonnances était bien ancrée, la question de savoir si des mesures pouvaient être adoptées dans le cadre […]

Présentation du décret n° 2019-484 du 21 mai 2019 relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l’accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d’habitations à loyer modéré. Les offices publics de l’habitat et les sociétés anonymes d’habitation à loyer modéré peuvent souscrire […]

Concernant le statut impératif de base, le contentieux de la contribution aux charges du mariage a apporté sa pierre à la construction de l’édifice de cette institution (1, 16). De plus, l’article 215, alinéa 3 du Code civil omniprésent dans le régime impératif de base, est de nature à faire réfléchir les époux qui constituent une société […]

Depuis le 1er juillet 2019, la loi Élan prévoit la réintroduction de l’encadrement des loyers, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, dans tout ou partie de la zone tendue (les grandes villes et leur banlieue). L’encadrement des loyers, créé par la loi Alur de mars 2014 mais seulement expérimenté dans deux communes […]

Christophe Daadouch et Claire Bruggiamosca sont les auteurs d’un véritable instrument de travail et de réflexion sur les enjeux éducatifs et éthiques du fichage des mineurs. Fort d’une longue liste d’acronymes, les traitements d’informations nominatives contenaient jusqu’à présent des règles particulières pour les mineurs. Le fichier des mineurs isolés, entré en vigueur en février 2019, […]

Concernant le statut impératif de base, le contentieux de la contribution aux charges du mariage a apporté sa pierre à la construction de l’édifice de cette institution (1, 16). De plus, l’article 215, alinéa 3 du Code civil omniprésent dans le régime impératif de base, est de nature à faire réfléchir les époux qui constituent une société […]

Au moment où le législateur s’apprête à ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires, cette étude a pour objet de porter un regard critique sur l’analyse doctrinale du titre VII du livre premier du Code civil. Alors que la plupart des auteurs considèrent que le droit français est […]

La subdélégation de l’exercice du droit de priorité en cas de vente d’immeubles et terrains appartenant au domaine privé de l’État et de ses établissements publics est précisée. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN1, vise à faciliter la vente aux collectivités publiques d’immeubles et […]

L’amour surgit parfois au travail pour le meilleur… ou pour le pire. En effet, une relation entre deux personnes travaillant dans la même entreprise peut commencer, se transformer ou bien se terminer en harcèlement sexuel. Dès lors, comment prévenir les conséquences d’une relation « amoureuse » au travail ? Le droit américain dispose d’un grand nombre d’outils afin […]

Ce dictionnaire du contrat est une œuvre collective dans laquelle 36 plumes s’associent pour définir et explorer les principaux termes de la relation contractuelle. De l’abus à la violence, en passant par la clause de dédit, l’imprévision, la résolution ou le smart contract, le dictionnaire tente de répondre par le menu aux principales questions que […]

La question de la règle de conflit de lois applicable à la contestation de reconnaissance a fait l’objet d’une jurisprudence hésitante. Deux positions étaient défendues ; une thèse moniste préconisait l’application de l’article 311-17 du Code civil pour déterminer la loi applicable à la validité et à la contestation de la reconnaissance, tandis qu’une seconde thèse préconisait […]

Les conditions dans lesquelles les établissements publics fonciers locaux créent des filiales et acquièrent ou cèdent des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisation de leurs missions sont précisées. L’article 4 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN1, a […]