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Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

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Les dernières publications

Le nouveau crédit d’impôt transition énergétique

Les nouvelles conditions d’octroi du crédit d’impôt transition énergétique sont précisées. Les personnes physiques, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur résidence principale qui y effectuent des dépenses éligibles peuvent bénéficier sous certaines conditions du crédit d’impôt transition énergétique1. L’arrêté du 1er mars 2019 pris pour l’application de l’article 200 quater du Code général des […]

Publié le 3 mai 2019 par Patrice Battistini

La sanction forfaitaire légale du non-remboursement du dépôt de garantie dans les délais légaux est conforme à la constitution

Le régime sanctionnant le défaut ou le retard dans la restitution du dépôt de garantie ne porte atteinte ni au droit de propriété ni aux principes de proportionnalité et d’individualisation des peines. Le Conseil constitutionnel a été saisi, par la Cour de cassation1, d’une question prioritaire de constitutionnalité du septième alinéa de l’article 22 de la loi […]

Publié le 2 mai 2019 par Patrice Battistini

L’information des droits de la défense dans le procès pénal international

Dans le contentieux pénal international, la reconnaissance de garanties procédurales s’est réalisée très tôt avec la création du Tribunal militaire international de Nuremberg (TMIN) et du Tribunal militaire international de Tokyo (TMIT), chargés de juger les criminels de guerre nazis et japonais responsables des crimes commis pendant la Seconde Guerre mondiale1. Si les Alliés ont appelé de leurs […]

Publié le 30 avril 2019 par Marie Nicolas-Gréciano

L’information des contractants

1. Informer implique littéralement de porter à la connaissance de quelqu’un quelque chose1. Une approche plus juridique de l’information la définit comme « le renseignement possédé et l’action de le communiquer à autrui (à une personne déterminée ou au public). Autrement dit, l’information est un élément de connaissance que l’on a. C’est aussi l’action qui consiste à […]

Publié le 30 avril 2019 par Marie Rakotovahiny

L’information des consommateurs

Si Louis Josserand s’est inscrit, autrefois, contre la reconstitution en droit privé d’un droit de classe1 cette catégorisation apparaît, aujourd’hui, plus que nécessaire pour tenir compte de certaines réalités sociales caractérisées par le déséquilibre entre les parties contractantes. En effet, les contrats conclus de nos jours ont pour caractéristique principale l’inégalité des parties. Dès lors, […]

Publié le 30 avril 2019 par Moussa Zio

L’information des droits de la défense dans le procès pénal

La procédure pénale est obsédée par la maîtrise de l’information. L’efficacité des investigations suppose qu’elles ne soient pas connues des personnes qui ne participent pas à la procédure, et justifie que les personnes concernées ne soient pas prévenues des actes réalisés. Ce souci d’efficacité des investigations préparatoires doit toutefois se concilier avec l’efficacité des droits […]

Publié le 30 avril 2019 par Jean-Baptiste Thierry

L’information des droits de la défense dans le procès civil international

« L’information des droits de la défense » est une formule plus usuelle en matière pénale qu’en matière de procès civil international. Pour autant, les parties à ce dernier n’en doivent pas moins informer tout autant que s’informer1 sur celui-ci. Cela participe du droit d’accès à un tribunal, du principe d’égalité des armes2, du respect des […]

Publié le 30 avril 2019 par Ludovic Pailler

L’obligation d’information dans l’agence commerciale

1. Avec grand plaisir, et immédiatement, acceptions-nous l’invitation du professeur Deen Gibirila (que nous ne connaissons que par ses écrits), à participer à cette étude collective dédiée au thème de « l’information en droit privé ». Pour autant, et il l’ignore, le professeur Deen Gibirila est, pour nous, un « familier ». Familier, d’abord, au plan universitaire, pour celui qui […]

Publié le 30 avril 2019 par Philippe Grignon

Le droit à l’information du patient, un droit fondamental de l’homme aux effets limités

NDA –Citation : Savatier R., Péquignot H., Auby J.-M. et Savatier J., Traité de droit médical, 1956, Librairies techniques, n° 1. « Le principe de transparence qui innerve le droit de la santé s’exprime non seulement au travers de la reconnaissance d’un droit à l’information du patient, mais aussi au travers du droit à un consentement éclairé, voire enfin au travers du droit […]

Publié le 30 avril 2019 par Florence Maury

L’information dans les délits et manquements boursiers

La dualité des sanctions. L’information privilégiée constitue le fondement des infractions boursières, en particulier les délits et manquements d’initiés qui sont conjointement sanctionnés par le droit pénal1 et par l’Autorité des marchés financiers2. Ainsi une personne auteur de faits constitutifs à la fois d’un délit et d’un manquement d’initié est susceptible d’être poursuivie pour des […]

Publié le 30 avril 2019 par Deen Gibirila

Propos introductifs

« L’information en droit privé ». Voilà une étude juridique transversale qui, à n’en point douter, captivera l’attention des juristes universitaires et praticiens. Elle vient judicieusement compléter une précédente étude plus restreinte consacrée à « L’information en droit de l’entreprise »1. À cet égard, il est légitime de songer à « L’information dans le cadre d’une procédure juridictionnelle » (première partie) […]

Publié le 30 avril 2019 par Deen Gibirila

L’information en matière d’arbitrage

Le thème de l’information en matière d’arbitrage suscite d’emblée l’intérêt, si ce n’est la perplexité : n’y a-t-il pas quelque incohérence à s’interroger sur une association de termes aussi antagonistes ? Traditionnellement conçu comme confidentiel par essence en effet, l’arbitrage, en tant que système de justice privé, semble laisser peu de place à l’information, celle des tiers […]

Publié le 30 avril 2019 par Laura Weiller

L’information dans les relations patrimoniales de couple : entre transparence et indépendance

1. Longtemps, le droit de la famille a été à l’écart des profondes mutations du droit des contrats, qui, sous la poussée du mouvement consumériste, a vu se développer une obligation d’information1, désormais consacrée dans le Code civil2. Tout au plus avait-on le souci d’informer les tiers intéressés de la situation matrimoniale de leur partenaire contractuel3. […]

Publié le 30 avril 2019 par Gulsen Yildirim

L’obligation d’information de la caution par le banquier

Nécessité d’informer la caution. La caution s’engage vis-à-vis du créancier à payer à la place du débiteur principal lorsque celui-ci n’y satisfait pas lui-même1. L’obligation d’informer la caution résulte donc de la volonté du législateur, voire des juges, de protéger la caution au regard de l’importance de l’engagement qui est le sien. Cette nécessité est […]

Publié le 30 avril 2019 par Karine Rodriguez

Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté pour bénéficier de son droit viager au logement

Par un arrêt de cassation rendu le 13 février 2019, la haute juridiction estime qu’aux termes des articles 764 et 765-1 du Code civil, le conjoint survivant dispose d’1 an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement, que cette manifestation de volonté peut être tacite. Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, no 18-10171, […]

Publié le 29 avril 2019 par Paul-Ludovic Niel

Le premier décret d’application de la loi ELAN est paru

Présentation du décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l’application de l’article 20 de la loi ELAN. Après la circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique1, le premier décret d’application de la loi ELAN vient de paraître. Pris […]

Publié le 26 avril 2019 par Patrice Battistini

Quand la promesse de priorité l’emporte sur la promesse de vente

Le promettant d’un pacte de préférence ne peut pas signer ultérieurement une promesse unilatérale de vente sur le bien objet dudit pacte, quand bien même la levée d’option interviendrait après l’achèvement du délai de priorité. Cass. 3e civ., 6 déc. 2018, no 17-23321 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 avril 2017), que Mme X est […]

Publié le 25 avril 2019 par Damien Sadi

De la nouvelle mutabilité des régimes matrimoniaux

Malgré les discordes, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice maintient la simplification annoncée du changement de régime matrimonial. Longtemps absolue, l’immutabilité des conventions matrimoniales, déjà assouplie par la loi du 13 juillet 1965, est affaiblie depuis la suppression de l’exigence systématique d’une homologation judiciaire par la loi […]

Publié le 23 avril 2019 par Christelle Rieubernet
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