Civil

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L’obligation de fibrage des immeubles neufs à usage d’habitation ou professionnel est précisée

Le décret du 30 août 2016 précise l’obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves ne comprenant qu’un seul lot à usage de logement ou professionnel. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, généralise le domaine d’application de l’obligation de fibrage en l’étendant […]

par Patrice Battistini

Les prémisses de l’abus de dépendance psychologique

Anticipant sur l’entrée en vigueur de l’ordonnance portant réforme du droit commun des contrats, cette décision offre en avant-première une illustration originale de l’abus de dépendance consacré par le nouvel article 1143 du Code civil. Si la jurisprudence avait déjà auparavant sanctionné, au titre de la violence, l’exploitation abusive d’un état de dépendance économique, elle n’avait […]

par Suzanne Lequette

L’usufruitier de droits sociaux à l’épreuve de la mise en réserve des bénéfices

La qualité de nu-propriétaire de parts sociales confère à l’associé le droit aux bénéfices mis en réserve. Cass. 1re civ., 22 juin 2016, no 15-19471, F–PB Extrait : La Cour : (…) Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 15-19471 et Y 15-19516 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’Alain X est décédé le 5 avril 1989, laissant pour lui succéder […]

par Paul-Ludovic Niel, Marcie Morin

Présentation des décrets nos 2016-1104 et 2016-1105 du 11 août 2016 relatifs à l’état de l’installation intérieure de gaz et à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz du logement loué. Les décrets du 11 août 2016 précisent cette double nouvelle obligation. L’article 3-3 de la loi de 1989, issu de […]

par Patrice Battistini

Isolation thermique : travaux obligatoires à l’occasion de gros travaux de rénovation de bâtiments

Les travaux d’isolation thermique obligatoires concernés lors de gros travaux de rénovation de bâtiments (CCH, art. L. 111-10) viennent d’être précisés par le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables. L’article L. 111-10 […]

par Patrice Battistini

Encadrement des loyers des baux d’habitation : présentation du décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016

Le décret du 29 juillet 2016 fixe un montant maximum d’évolution des loyers des baux de logements situés dans les communes où la taxe sur les logements vacants s’applique et autorise des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué. Les modalités de l’encadrement sont même adaptées aux cas où le préfet aurait arrêté […]

par Patrice Battistini

Le délit civil de recel successoral n’est pas constitué en cas de soustraction de donations non rapportables et non réductibles

N’est pas convaincu du délit civil de recel successoral, l’héritier bénéficiaire de donations qui avaient été consenties par préciput et hors part, excluant ainsi le rapport à la succession et l’éventuelle réduction. Cass. 1re civ., 25 mai 2016, no 15-14863, FS-PBI Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon les arrêts attaqués, que Guy Y est décédé le 20 […]

par Paul-Ludovic Niel, Marcie Morin