Le régime sanctionnant le défaut ou le retard dans la restitution du dépôt de garantie ne porte atteinte ni au droit de propriété ni aux principes de proportionnalité et d’individualisation des peines. Le Conseil constitutionnel a été saisi, par la Cour de cassation1, d’une question prioritaire de constitutionnalité du septième alinéa de l’article 22 de la loi […]
Droit civil
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