Civil

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Performance acoustique : travaux d’isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants

Les travaux et bâtiments concernés par les travaux d’isolation phonique en cas de rénovation (CCH, art. L. 111-11-3) viennent d’être précisés par le décret n° 2016-798 du 14 juin 2016. L’article L. 111-11-3 du Code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique […]

par Patrice Battistini

Des précisions sur la prescription de la créance d’indemnité d’occupation due par un ex-époux

N’encourt pas la cassation, la décision rendue par les juges d’appel qui ont retenu, à bon droit, que, s’agissant des indemnités d’occupation échues après l’arrêt du 13 mars 2006, la prescription quinquennale était applicable. Cass. 1re civ., 8 juin 2016, no 15-19614, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Orléans, 2 février 2015), qu’un jugement du […]

par Marcie Morin, Paul-Ludovic Niel

Commentaire de l’article 1233, alinéa 2 de l’avant-projet de loi portant réforme de la responsabilité civile

Disposition emblématique de l’avant-projet de loi portant réforme de la responsabilité civile, l’article 1233, alinéa 2 consacre le principe d’une réparation du dommage corporel fondée sur les règles de la responsabilité extra-contractuelle, alors même que ce dommage serait causé à l’occasion de l’exécution du contrat. Cette solution innovante, qui conduit à une décontractualisation des obligations de […]

par Clémentine Lequillerier

L’inopposabilité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés à un vendeur profane en raison de ses compétences techniques en matière de terrassement

Un entrepreneur de terrassement qui réalise des travaux de décaissement d’une paroi et crée une falaise sur son propre bien immobilier acquiert la qualité de vendeur professionnel en cas de revente dudit bien. Il est ainsi réputé connaître les vices du bien vendu et tenu à la garantie des vices cachés envers les acquéreurs. Cass. […]

par Caroline Maisonneuve

Erreur de superficie d’un lot de copropriété : entre droit commun de la responsabilité civile et droit spécial de l’action en diminution du prix de vente

C’est à bon droit que les juges du fond ont considéré que l’action en diminution du prix de vente d’un lot de copropriété est soumise au délai de forclusion insusceptible de suspension. En revanche, encourt la cassation partielle, l’arrêt d’appel qui écarte la responsabilité du mesureur-diagnostiqueur alors que le préjudice était certes futur, mais néanmoins […]

par Paul-Ludovic Niel, Marcie Morin

Les accessoires de la restitution ou la recherche d’un improbable retour à l’équilibre

Le sort des accessoires de la dette de restitution suit un régime destiné à prendre en compte la période intermédiaire et la situation créée depuis leur fait générateur jusqu’à leur règlement effectif. C’est incontestablement un progrès attestant d’une forme de modernisation du droit des obligations, objectif recherché par les rédacteurs de l’ordonnance du 10 février 2016. […]

par Sylvain Mercoli