Civil

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Le bail réel solidaire : la reconnaissance de l’emphytéose rechargeable

La thématique de la modernisation du rapport à la propriété est plus que jamais d’actualité, en particulier dans le domaine de la valorisation de l’utilisation de l’immeuble : parfois à visée patrimoniale, désormais avec un but social certain, les mécanismes juridiques permettant la dissociation du foncier et du bâti se voient complétés par le législateur, lequel […]

par Josselin Picard

À la recherche d’un motif légitime de refus de l’expertise biologique

Prive sa décision de base légale au regard des articles 310-3 et 332, alinéa 2, du Code civil, la cour d’appel qui ordonne une expertise biologique et rejette l’action en contestation de paternité sans rechercher si le caractère tardif de l’action est inopérant et si l’intérêt supérieur de l’enfant ne constitue pas en soi un motif légitime […]

par Marcie Morin, Paul-Ludovic Niel

Effet de l’article 8 de la Conv. EDH à l’égard des dispositions de l’article 333, alinéa 2, du Code civil

N’est pas contraire à l’article 8 de la Conv. EDH la législation prévue à l’article 333, alinéa 2, du Code civil qui ne portait pas au droit au respect de leur vie privée une atteinte excessive au regard du but légitime poursuivi. Cass. 1re civ., 6 juill. 2016, no 15-19853, PBI Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Versailles, […]

par Paul-Ludovic Niel

Exclusion de la répétition des dépenses ordinaires engagées par l’emprunteur dans le contrat de prêt à usage

Pour la Cour de cassation seules peuvent être répétées les dépenses extraordinaires nécessaires et tellement urgentes que l’emprunteur n’a pu en prévenir le prêteur. Cass. 1re civ., 13 juill. 2016, no 15-10474, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Georges X est décédé le 30 septembre 1993, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y, commune […]

par Marcie Morin, Paul-Ludovic Niel

Le secret des origines opposé à l’enfant : accouchement sous X et anonymat du don de gamètes

Le droit d’accès aux origines reconnu à l’enfant est fondamental pour sa construction personnelle. Cependant ce droit ne bénéficie pas de la même intensité dans l’accouchement sous X et dans le don de gamètes, où il est totalement nié. Ainsi il apparaît aujourd’hui nécessaire d’harmoniser le régime du don de gamètes avec celui de l’accouchement sous X. […]

par Alix Coat, Marion Jaffrennou

Le secret des correspondances du salarié opposé à l’employeur : la messagerie électronique

Avec l’ère du numérique, la frontière entre vie privée et vie professionnelle est de plus en plus difficile à tracer. Le salarié introduit d’ailleurs souvent lui-même des éléments de sa vie privée dans la sphère professionnelle, via sa messagerie électronique. Certes le principe est bien connu depuis l’arrêt Nikon : le salarié a droit au temps […]

par Cécile Hablot

Le secret de la personne protégé par le ministre du culte : le secret de la confession (vers la remise en cause du secret de la confession)

Le secret de la confession appartient à la liste des différents secrets professionnels protégés par le droit pénal. Ainsi, les ministres des cultes se doivent de respecter la préservation du secret obtenu en tant que religieux, au risque d’être poursuivis. Néanmoins, l’existence de cette protection est régulièrement contestée lors de faits divers médiatisés, invitant à […]

par François-Xavier Roux-Demare, Nathalie de Bremaeker