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Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

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Personnes / Famille Ile-de-France Val-de-Marne (94)
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Droits de l’enfant : les missions de l’unité éducative d’activités de jour de Créteil

Pour les 30 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, s’est rendue à l’Unité éducative d’activités de jour de Créteil, le 21 novembre dernier. Cette structure a pour mission de répondre aux problématiques d’insertion sociale, scolaire et professionnelle de jeunes mineurs. Plusieurs activités éducatives leurs sont […]

Publié le 29 novembre 2019 par raphaëlle Sochon
Droit civil

Les créances futures

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Publié le 28 novembre 2019 par Koffi Agbenoto
En bref Immobilier

Quatrième rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier : baux civils, SCI, urbanisme et espace rural

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Publié le 27 novembre 2019 par Rédaction Actu-Juridique.fr
En bref Personnes / Famille

Citoyenneté, nationalité, représentation politique

Un colloque sur le thème « Citoyenneté, nationalité, représentation politique », se tiendra le 12 décembre prochain, de 9h à 17h, à l’université Jean-Moulin Lyon 3. Programme : 9h : Accueil ; 9h15 : Allocation de bienvenue, par Hervé de Gaudemar, doyen de la faculté de droit, Mathilde Philip-Gay, directrice de l’équipe de droit public de Lyon et Philippe Blachèr, directeur […]

Publié le 22 novembre 2019 par Rédaction Actu-Juridique.fr
Successions / Libéralités

Assurance-vie en co-souscription à l’épreuve de la jurisprudence Praslicka

Pour la Cour de cassation, le contrat d’assurance-vie s’était poursuivi avec X. R. en sa qualité de seul souscripteur, ce dont il résultait qu’il ne s’était pas dénoué au décès de l’épouse et que sa valeur constituait dès lors un actif de communauté et que la moitié de celle-ci devait être réintégrée à l’actif de la […]

Publié le 22 novembre 2019 par Paul-Ludovic Niel
Procédure civile

Chronique de procédure civile et pénale (Suite et fin)

Dans le cadre d’une chronique d’une périodicité semestrielle, le Centre d’études et de recherches en droit des procédures (EA 1201) de l’université Côte d’Azur a décidé de mettre en valeur des décisions de juges du fond comme de la Cour de cassation se rattachant à la procédure civile (incluant la procédure devant les juridictions civiles […]

Publié le 21 novembre 2019 par Centre d’étude et de recherche en droit des procédures (EA 1201) de l’université Côte d’Azur
Procédure civile

Chronique de procédure civile et pénale (3e partie)

Dans le cadre d’une chronique d’une périodicité semestrielle, le Centre d’études et de recherches en droit des procédures (EA 1201) de l’université Côte d’Azur a décidé de mettre en valeur des décisions de juges du fond comme de la Cour de cassation se rattachant à la procédure civile (incluant la procédure devant les juridictions civiles […]

Publié le 20 novembre 2019 par Centre d’étude et de recherche en droit des procédures (EA 1201) de l’université Côte d’Azur
Bibliographie Personnes / Famille

Procréation assistée et filiation

Procréer est devenu – depuis la naissance des premiers CECOS jusqu’à l’intervention du législateur en 1994, et aujourd’hui, avec les questions soulevées par la révision des lois de bioéthique – un sujet de société dont l’actualité est permanente. La complexité des questions soulevées a été appréhendée par le droit en imaginant des mécanismes nouveaux, autorisant […]

Publié le 20 novembre 2019 par Rédaction Actu-Juridique.fr
Procédure civile

Chronique de procédure civile et pénale (2e partie)

Dans le cadre d’une chronique d’une périodicité semestrielle, le Centre d’études et de recherches en droit des procédures (EA 1201) de l’université Côte d’Azur a décidé de mettre en valeur des décisions de juges du fond comme de la Cour de cassation se rattachant à la procédure civile (incluant la procédure devant les juridictions civiles mais […]

Publié le 19 novembre 2019 par Centre d’étude et de recherche en droit des procédures (EA 1201) de l’université Côte d’Azur
Procédure civile

Chronique de procédure civile et pénale (1re partie)

Dans le cadre d’une chronique d’une périodicité semestrielle, le Centre d’études et de recherches en droit des procédures (EA 1201) de l’université Côte d’Azur a décidé de mettre en valeur des décisions de juges du fond comme de la Cour de cassation se rattachant à la procédure civile (incluant la procédure devant les juridictions civiles mais […]

Publié le 18 novembre 2019 par Centre d’étude et de recherche en droit des procédures (EA 1201) de l’université Côte d’Azur
Immobilier

Les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire

Présentation du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. L’article 175 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ÉLAN1, prévoit, à l’article L. 111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation, […]

Publié le 14 novembre 2019 par Patrice Battistini
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Pour indemniser, l’évaluation du dommage est essentielle. Mais curieusement, il s’agit d’un processus abandonné aux lumières du juge, car le dommage est une question de fait. Frank S. Giaoui rappelle les principes fondateurs de l’indemnisation du préjudice et en montre les limites. Elle débouche sur un aléa judiciaire chronique et un dévoiement du principe de la […]

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Procédure civile

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Publié le 8 novembre 2019 par Marc Richevaux
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Perpétuité du droit de propriété : une illustration inattendue, une incidence concrète

Les auteurs d’une héritière avaient, sur le fondement du droit de délaissement et moyennant un certain prix, cédé à une commune une parcelle qui faisait alors l’objet d’une réserve destinée à l’implantation d’espaces verts. La commune, sans maintenir l’affectation du bien à la mission d’intérêt général ayant justifié sa mise en réserve, a ultérieurement modifié […]

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Bibliographie Biens / Patrimoine

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La relation de la personne avec les choses constitue le droit des biens. Elle occupe une place centrale dans la vie sociale. La croissance économique puis la décroissance, l’écologie, le partage des ressources et des richesses, l’exode rural éprouvent directement cette relation. Il n’est pas étonnant que des concepts nouveaux apparaissent (propriété fiduciaire, patrimoine d’affectation, […]

Publié le 7 novembre 2019 par Rédaction Actu-Juridique.fr
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État civil et autres questions de droit administratif : regards croisés de publicistes et de privatistes sur l’état des personnes

Un colloque sur le thème : « État civil et autres questions de droit administratif » se tiendra les 21 et 22 novembre prochains à l’université de Caen Normandie. Programme : 21 novembre 9h : Accueil des participants ; 9h15 : Allocution d’ouverture, par Jean-Christophe Pagnucco, professeur de droit privé à l’université de Caen Normandie, doyen de l’UFR […]

Publié le 6 novembre 2019 par Rédaction Actu-Juridique.fr
Obligations / Contrats

La licitation forcée de bien indivis à l’épreuve de l’indivision en usufruit

Encourt la cassation, l’arrêt de la cour d’appel qui énonce que le droit de l’usufruitière serait reporté sur le prix de vente et qui ordonne la licitation de la pleine propriété des biens litigieux sans tenir compte de la volonté de l’usufruitière. Cass. 1re civ., 13 juin 2019, no 18-17347, F–PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon […]

Publié le 5 novembre 2019 par Paul-Ludovic Niel
Obligations / Contrats

Chronique de régime général des obligations (Mars 2018 – Août 2018)

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Personnes / Famille

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Qu’est-ce que le droit civil ?

Le droit civil est le droit commun d’une nation, c’est le droit applicable à tous les citoyens. Il est défini comme la branche du droit privé qui régit les rapports entre individus. En France, l’ensemble des règles de droit civil est regroupé au sein du Code civil dont la première version remonte à 1804 sous Napoléon. Le droit civil recouvre des domaines vastes. Il est omniprésent dans notre société et dans tous les sujets du quotidien. L’édition juridique regorge de livres dédiés à la matière. Ainsi au sein de la collection LGDJ et de la collection Gualino, il est possible de trouver des livres brochés classés par catégorie : ouvrages généraux, introduction au droit, personne/famille/protection mineurs et majeurs/droit funéraire, biens, droit des obligations, contrats spéciaux, sûretés, régimes matrimoniaux, successions/libéralités. Au sein de chaque catégorie, des contenus spécialisés pour les professionnels du droit et/ou les étudiants dont disponibles : Réflexe droit de la famille dont la nouvelle édition vient de paraître et davantage destiné à l’avocat ; Justive pénale des mineurs ; Introduction générale au droit des personnes et de la famille ; Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés ; Droit civil ; L’essentiel du droit des personnes ; L’essentiel du droit de la famille ; réforme du droit des sûretés (sachant que la Revue droit des contrats édité par Lextenso a également pulié un dossier sur la réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021) ; Les biens qui échappent à la procédure collective ; Cours de droit des biens ; L’essentiel de la procédure civile, etc.

Quels domaines relèvent du droit civil ?

C’est un droit (privé) très large qui englobe plusieurs droits qui font souvent l’objet de formations et enseignements spécialisés : le droit des contrats, le droit de la famille, le droit des personnes, le droit des biens, le droit de la responsabilité civile, le droit des successions, le droit des libéralités, le droit des sûretés… Ce droit est souvent considéré comme le socle sur lequel s’élève toute la structure juridique d’un pays. A cet égard, il est souvent constaté un lien entre les différentes subdivisions de ce droit qui constitue une base. L’avocat peut être spécialisé dans un des sous-domaines du droit civil. Il existe en effet des mentions de spécialisation qui appuient l’expertise du professionnel : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ; droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution.

Quel est le rôle du droit civil ?

Ce droit privé vise à réglementer les relations entre individus aussi bien dans le domaine du lien personnel ou du rapport familial (droit des personnes et de la famille) que dans le cadre des échanges et des transactions (droit des contrats, droit de la propriété). Le juge civil peut être amené à intervenir dans les conflits juridiques entre deux parties et à indemniser la victime. C’est aussi en cela que le droit civil se distingue du droit pénal qui a vocation à sanctionner d’auteur d’une infraction (nonobstant le fait que les victimes peuvent se constituer parties civiles).

Quelle est la définition des droits civils ?

Au pluriel, les « droits civils » désignent l’ensemble des prérogatives attachées à une personne tel que le droit à la liberté d’expression. Ces droits sont d’ailleurs protégés par le droit civil dont les règles peuvent être invoquées par le citoyen.