Droit civil

Présentation de l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire. Ord. n° 2020-539, 7 mai 2020 La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a habilité le gouvernement à prendre, dans un délai de 3 mois à compter de sa […]

Dans un arrêt en date du 30 janvier 2020 (Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 19-10176), la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le vendeur qui connaissait les vices de la chose vendue est tenu de tous les dommages et intérêts envers les acquéreurs, qui peuvent exercer l’action en indemnisation indépendamment de l’action rédhibitoire […]

De loin la région française la plus attractive pour les investisseurs étrangers, l’Île-de-France estime que 30 à 40 % des projets prévus en 2020 pourraient être revus à cause de la crise du coronavirus. Franck Margain, président de « Choose Paris Region », l’agence de promotion et d’attractivité internationale de la région Île-de-France, reste néanmoins confiant, la région […]

Un décret du 10 décembre 2018 « relatif aux catégories de documents qui peuvent être diffusés sans avoir fait l’objet d’un processus d’anonymisation » modifie les règles d’accès aux archives numérisées. Toutefois subsiste un flou juridique, celui qui concerne l’accès numérique aux documents juridictionnels. Le droit des archives est réglementé par le Code du patrimoine, lequel est issu […]

Le droit international privé de la famille sur les régimes matrimoniaux et sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés connaît une remarquable modernisation, par l’avènement simultané de deux règlements européens qui y sont dédiés. Ils étaient attendus. Avec un premier texte sur les partenariats enregistrés, ils changent la donne en s’inscrivant dans l’évolution progressive de […]

Aux termes d’un arrêt rendu le 5 mars 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi et juge que le changement de destination qui était une condition déterminante de la vente à la charge des promettants, n’avait pas été présenté pour la totalité de la superficie du bien, ne pouvait […]

Présentation de la proposition de loi visant à sécuriser les propriétaires-bailleurs et à faciliter l’accès au logement des locataires. Le parc locatif privé, qui a augmenté de près de 27 % ces trente dernières années, compte 6,7 millions de logements détenus à 96 % par des bailleurs privés et 4 % par des investisseurs institutionnels. Seul un propriétaire sur trois ferait appel […]

Présentation du décret n° 2020-93 du 5 février 2020 relatif au plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires. L’article 58, VI, de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, prévoit que le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé en fonction du […]

Présentation des dispositions relatives à la copropriété, à l’urbanisme et à la construction de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19. D’une manière générale, l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 20201 a habilité le gouvernement à prendre, dans un […]

L’arrêt du 5 mars 2020 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation offre l’occasion de revenir sur la problématique des voies propres et des voies partagées en matière d’accident de la circulation. La solution est classique mais laisse entrevoir que tout n’est pas encore parfaitement prévisible en ce domaine. Trente-cinq ans après […]

En matière familiale, le procès ne permet pas toujours de sortir du conflit et peut, bien au contraire, le figer, voire l’amplifier. Depuis le début des années 2000, et plus encore depuis la loi de 2016 portant modernisation de la justice au XXIe siècle, les modes alternatifs de règlement des conflits s’insèrent aujourd’hui, sous l’acronyme MARC, en droit […]

Présentation de l’ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale. NDLR –Publiée au JORF n°0074 du 26 mars 2020 avec le rapport au président de la République. Le 12 mars 2020, le président de la République a pris l’engagement que chaque citoyen serait protégé face à la situation inédite que constituait […]

Les acteurs du monde de l’immobilier s’organisent face à la crise sanitaire et économique. Ils viennent d’annoncer le lancement de l’Alliance des professionnels de l’urbanisme et de l’immobilier du Grand Paris (APUI-GP). À travers ce nouvel outil, ils espèrent relancer rapidement le marché de l’immobilier du Grand Paris et proposent notamment de soutenir les collectivités […]

Revirement de jurisprudence en matière de responsabilité du transporteur ferroviaire : désormais le transporteur ferroviaire peut se prévaloir de la faute de la victime pour s’exonérer de sa responsabilité sur les trajets nationaux. Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, no 18-13840, PB Extrait : La Cour : (…) Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 2017), le 3 juillet 2013, Mme C., munie d’un […]

D’après la loi Badinter du 5 juillet 1985, un piéton ayant traversé la voie propre d’un tramway ne peut pas bénéficier de ses dispositions protectrices. La Cour de cassation saisit ici l’opportunité de décrire ce qu’est une voie propre aux tramways. Cass. 2e civ., 5 mars 2020, no 19-11411 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, […]

En application de l’article 2224 du Code civil, auquel il n’est pas dérogé par l’article 414-2 du même code, l’action en nullité d’un contrat, pour existence d’un trouble mental au moment de l’acte, se prescrit par 5 ans. Le point de départ du délai se situe en principe au jour de l’acte. Doit être déboutée de son action en […]

Dans le cadre de l’urgence sanitaire le gouvernement a adopté une ordonnance le 25 mars dernier, modifiée à la marge le 15 avril, portant sur la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Corinne Khayat et Michel Ponsard, associés du cabinet UGGC Avocats, détaillent […]