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Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

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Les dernières publications

Immobilier

Le régime des copropriétés et de l’accès aux parties communes d’immeubles collectifs par les huissiers est précisé

Présentation du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles. Avant toute refonte et codification du régime des copropriétés par voie d’ordonnances qu’elle a programmée, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du […]

Publié le 20 septembre 2019 par Patrice Battistini
Procédure civile

Les principales dispositions de l’arrêté du 9 avril 2019 relatif à la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce

Un arrêté du 9 avril 2019 permet la signature dématérialisée des jugements des tribunaux de commerce. Après la Cour de cassation (arr. 18 oct. 2013, relatif à la signature électronique des décisions de justice rendues en matière civile par la Cour de cassation, le premier arrêt a été signé électroniquement le 20 déc. 2013), les juridictions consulaires sont […]

Publié le 20 septembre 2019 par Yves Broussolle
En bref Procédure civile

La mise en œuvre de la nouvelle procédure prud’homale par les acteurs du procès du travail

La procédure prud’homale a été réformée en profondeur non seulement par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques mais aussi, et surtout, par les décrets n° 2016-660 du 20 mai 2016 et n° 2017-1008 du 10 mai 2017. L’université de Caen-Normandie organise le vendredi 8 […]

Publié le 19 septembre 2019 par Rédaction Actu-Juridique.fr
Bibliographie Droit civil

Droit civil : introduction au droit, personnes, famille, personnes protégées, biens, obligations, sûretés

Ce manuel présente tout le droit civil français, à la seule exception des trois thèmes : régimes matrimoniaux, successions, libéralités, qui font l’objet du tome 2. Les questions traitées sont donc nombreuses : introduction au droit, droit des personnes, de la famille, des personnes protégées, des biens, des obligations, des sûretés. L’exposé est fait sous une […]

Publié le 18 septembre 2019 par Rédaction Actu-Juridique.fr
Immobilier

La nature des travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement est précisée

Présentation du décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement. L’article 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN1 autorise le vendeur et à l’acquéreur, dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, de convenir, au […]

Publié le 18 septembre 2019 par Patrice Battistini
Immobilier

Présentation du décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Le nouveau régime de l’encadrement des loyers des baux d’habitation dans l’agglomération de Strasbourg, excluant l’augmentation de loyer, en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué, lorsque la consommation en énergie primaire du logement n’est pas inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an, est précisé. Le décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 fixe […]

Publié le 17 septembre 2019 par Patrice Battistini
Bibliographie Responsabilité civile

Indemnisation du préjudice économique

Pour indemniser, l’évaluation du dommage est essentielle. Mais curieusement, il s’agit d’un processus abandonné aux lumières du juge, car le dommage est une question de fait. Frank S. Giaoui rappelle les principes fondateurs de l’indemnisation du préjudice et en montre les limites. Elle débouche sur un aléa judiciaire chronique et un dévoiement du principe de la […]

Publié le 17 septembre 2019 par Rédaction Actu-Juridique.fr
Procédure civile Ile-de-France
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La justice poursuit sa transformation en permettant le suivi des affaires civiles sur internet

Un nouvel outil, créé par le ministère de la Justice, permet à chaque citoyen qui le souhaite de suivre son affaire en ligne, sur le site www.justice.fr. Le 27 août dernier, Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté le dispositif au tribunal de grande instance de Melun qui l’expérimentait depuis mai […]

Publié le 17 septembre 2019 par raphaëlle Sochon
Personnes / Famille

La transmission de la nationalité française par filiation irréfragablement perdue par désuétude (non-usage)

Aux termes de deux arrêts du 13 juin 2019, la haute juridiction estime désormais que, selon l’article 30-3 du Code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, n’est pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la […]

Publié le 16 septembre 2019 par Paul-Ludovic Niel
Procédure civile

Concentration des moyens et autorité de la chose jugée dans une même instance

Dans son arrêt rendu le 11 avril 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que l’ensemble des moyens soulevés par le demandeur doit être présenté avant qu’il ne soit statué sur sa demande en première instance, à peine d’irrecevabilité. Sur le plan théorique, ce durcissement de l’obligation de concentration des moyens dès […]

Publié le 16 septembre 2019 par Julie Courtois
Immobilier

Les mesures relatives aux orientations d’aménagement et de programmation, aux zones d’aménagement concerté et aux autorisations d’urbanisme sont précisées

Présentation du décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l’urbanisme (JO, 22 mai) L’article 9 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN1, prévoit que désormais, la délibération d’approbation du PLU contenant des orientations d’aménagement et de programmation peut emporter création de la ZAC […]

Publié le 11 septembre 2019 par Patrice Battistini
En bref Successions / Libéralités

La réserve héréditaire : présent et devenir

La réserve héréditaire est, à nouveau, au centre des attentions du législateur suite à certains évènements médiatiques. Ainsi, un groupe de travail, présidé par Cécile Pérès, professeure de droit privé, et Philippe Potentier, directeur de l’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat, a été constitué. Cette réforme à venir et la dernière jurisprudence de […]

Publié le 11 septembre 2019 par Rédaction Actu-Juridique.fr
Régimes matrimoniaux

L’enrichissement sans cause à l’épreuve du régime de la communauté légale réduite aux acquêts

L’époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l’activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause. Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, no 18-15486, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement du 12 février 2009 a prononcé le divorce de Mme J. […]

Publié le 11 septembre 2019 par Paul-Ludovic Niel
Obligations / Contrats

L’évolution de l’exception d’inexécution : vers la consécration d’un droit de réserve d’exécution

Difficile à appréhender et à qualifier, la perception de l’exception d’inexécution (non adimpleti contractus) a évolué au fils des époques. Tantôt considérée comme un moyen de contrainte, une exception péremptoire, un moyen de défense au fond ou encore un moyen de garantie, l’exception d’inexécution semble, avec l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit […]

Publié le 9 septembre 2019 par Benjamin Vincendeau
Immobilier

Les modalités du dispositif d’occupation par des résidents temporaires de locaux vacants sont précisées

Présentation du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l’occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. L’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution […]

Publié le 6 septembre 2019 par Patrice Battistini
Successions / Libéralités

La donation de biens communs est rapportable pour moitié à la succession de chacun des époux

Sauf clause particulière, la donation d’un bien commun est rapportable pour moitié à la succession de chacun des époux codonateurs, peu important que, postérieurement à la donation, les époux aient adopté le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant. Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, no 18-16577, F–PB Extrait : La […]

Publié le 4 septembre 2019 par Paul-Ludovic Niel
Immobilier

Le régime de l’observation des loyers est précisé

Présentation du décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier et le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion […]

Publié le 4 septembre 2019 par Patrice Battistini
Procédure civile

Conditions pour l’appel du jugement du tribunal d’instance en matière de surendettement

En matière de surendettement le principe est que les décisions sont rendues en dernier ressort, ne permettant un recours que devant la Cour de cassation, mais il existe quelques exceptions. Cass. 2e civ., 6 juin 2019, no 18-12755 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 2016), qu’après avoir bénéficié, au titre de mesures de […]

Publié le 28 août 2019 par Marc Richevaux

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Qu’est-ce que le droit civil ?

Le droit civil est le droit commun d’une nation, c’est le droit applicable à tous les citoyens. Il est défini comme la branche du droit privé qui régit les rapports entre individus. En France, l’ensemble des règles de droit civil est regroupé au sein du Code civil dont la première version remonte à 1804 sous Napoléon. Le droit civil recouvre des domaines vastes. Il est omniprésent dans notre société et dans tous les sujets du quotidien. L’édition juridique regorge de livres dédiés à la matière. Ainsi au sein de la collection LGDJ et de la collection Gualino, il est possible de trouver des livres brochés classés par catégorie : ouvrages généraux, introduction au droit, personne/famille/protection mineurs et majeurs/droit funéraire, biens, droit des obligations, contrats spéciaux, sûretés, régimes matrimoniaux, successions/libéralités. Au sein de chaque catégorie, des contenus spécialisés pour les professionnels du droit et/ou les étudiants dont disponibles : Réflexe droit de la famille dont la nouvelle édition vient de paraître et davantage destiné à l’avocat ; Justive pénale des mineurs ; Introduction générale au droit des personnes et de la famille ; Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés ; Droit civil ; L’essentiel du droit des personnes ; L’essentiel du droit de la famille ; réforme du droit des sûretés (sachant que la Revue droit des contrats édité par Lextenso a également pulié un dossier sur la réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021) ; Les biens qui échappent à la procédure collective ; Cours de droit des biens ; L’essentiel de la procédure civile, etc.

Quels domaines relèvent du droit civil ?

C’est un droit (privé) très large qui englobe plusieurs droits qui font souvent l’objet de formations et enseignements spécialisés : le droit des contrats, le droit de la famille, le droit des personnes, le droit des biens, le droit de la responsabilité civile, le droit des successions, le droit des libéralités, le droit des sûretés… Ce droit est souvent considéré comme le socle sur lequel s’élève toute la structure juridique d’un pays. A cet égard, il est souvent constaté un lien entre les différentes subdivisions de ce droit qui constitue une base. L’avocat peut être spécialisé dans un des sous-domaines du droit civil. Il existe en effet des mentions de spécialisation qui appuient l’expertise du professionnel : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ; droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution.

Quel est le rôle du droit civil ?

Ce droit privé vise à réglementer les relations entre individus aussi bien dans le domaine du lien personnel ou du rapport familial (droit des personnes et de la famille) que dans le cadre des échanges et des transactions (droit des contrats, droit de la propriété). Le juge civil peut être amené à intervenir dans les conflits juridiques entre deux parties et à indemniser la victime. C’est aussi en cela que le droit civil se distingue du droit pénal qui a vocation à sanctionner d’auteur d’une infraction (nonobstant le fait que les victimes peuvent se constituer parties civiles).

Quelle est la définition des droits civils ?

Au pluriel, les « droits civils » désignent l’ensemble des prérogatives attachées à une personne tel que le droit à la liberté d’expression. Ces droits sont d’ailleurs protégés par le droit civil dont les règles peuvent être invoquées par le citoyen.