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Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

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Les dernières publications

Immobilier

Le délai pour céder certains logements au bénéfice d’organismes d’habitations à loyer modéré est fixé

Présentation du décret n° 2019-484 du 21 mai 2019 relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l’accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d’habitations à loyer modéré. Les offices publics de l’habitat et les sociétés anonymes d’habitation à loyer modéré peuvent souscrire […]

Publié le 17 juillet 2019 par Patrice Battistini
Personnes / Famille

Chronique des régimes matrimoniaux (Janvier 2018 – Juillet 2018) (2e partie)

Concernant le statut impératif de base, le contentieux de la contribution aux charges du mariage a apporté sa pierre à la construction de l’édifice de cette institution (1, 16). De plus, l’article 215, alinéa 3 du Code civil omniprésent dans le régime impératif de base, est de nature à faire réfléchir les époux qui constituent une société […]

Publié le 17 juillet 2019 par Paul-Ludovic Niel
Bibliographie Personnes / Famille

Le fichage des mineurs

Christophe Daadouch et Claire Bruggiamosca sont les auteurs d’un véritable instrument de travail et de réflexion sur les enjeux éducatifs et éthiques du fichage des mineurs. Fort d’une longue liste d’acronymes, les traitements d’informations nominatives contenaient jusqu’à présent des règles particulières pour les mineurs. Le fichier des mineurs isolés, entré en vigueur en février 2019, […]

Publié le 16 juillet 2019 par Rédaction Actu-Juridique.fr
Personnes / Famille

Chronique des régimes matrimoniaux (Janvier 2018 – Juillet 2018) (1re partie)

Concernant le statut impératif de base, le contentieux de la contribution aux charges du mariage a apporté sa pierre à la construction de l’édifice de cette institution (1, 16). De plus, l’article 215, alinéa 3 du Code civil omniprésent dans le régime impératif de base, est de nature à faire réfléchir les époux qui constituent une société […]

Publié le 16 juillet 2019 par Paul-Ludovic Niel
Immobilier

Présentation du décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l’exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 240-1 du Code de l’urbanisme

La subdélégation de l’exercice du droit de priorité en cas de vente d’immeubles et terrains appartenant au domaine privé de l’État et de ses établissements publics est précisée. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN1, vise à faciliter la vente aux collectivités publiques d’immeubles et […]

Publié le 12 juillet 2019 par Patrice Battistini
Personnes / Famille

Le contrat d’amour : un outil efficace de lutte contre le harcèlement sexuel au travail ?

L’amour surgit parfois au travail pour le meilleur… ou pour le pire. En effet, une relation entre deux personnes travaillant dans la même entreprise peut commencer, se transformer ou bien se terminer en harcèlement sexuel. Dès lors, comment prévenir les conséquences d’une relation « amoureuse » au travail ? Le droit américain dispose d’un grand nombre d’outils afin […]

Publié le 12 juillet 2019 par Tifany Labatut
Personnes / Famille

La loi applicable à l’action en contestation de paternité : le mot de la fin ?

La question de la règle de conflit de lois applicable à la contestation de reconnaissance a fait l’objet d’une jurisprudence hésitante. Deux positions étaient défendues ; une thèse moniste préconisait l’application de l’article 311-17 du Code civil pour déterminer la loi applicable à la validité et à la contestation de la reconnaissance, tandis qu’une seconde thèse préconisait […]

Publié le 10 juillet 2019 par Véronique Legrand
Immobilier

Habilitation des EPF locaux à créer des filiales et à acquérir ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisation de leurs missions

Les conditions dans lesquelles les établissements publics fonciers locaux créent des filiales et acquièrent ou cèdent des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisation de leurs missions sont précisées. L’article 4 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN1, a […]

Publié le 9 juillet 2019 par Patrice Battistini
Personnes / Famille

Pot-pourri de procédure pénale concernant les majeurs protégés

Le majeur sous un régime de protection juridique est parfois délinquant. Il devient une personne vulnérable nuisible pour autrui. L’état particulier de ses facultés personnelles dicte certaines règles. En matière de procédure pénale, se dessine par touches successives un statut protecteur autour des droits de la défense et du procès équitable, avec des questions prioritaires […]

Publié le 9 juillet 2019 par David Noguéro
Immobilier

Les missions pouvant être confiées aux personnels des collectivités territoriales en matière de locations saisonnières sont précisées

Présentation du décret n° 2019-179 du 7 mars 2019 pris pour l’application de l’article 4-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Afin de permettre d’accroître l’offre de logements disponibles aux travailleurs saisonniers et lutter contre […]

Publié le 8 juillet 2019 par Patrice Battistini
Immobilier

Le dispositif de décote sur les prix de cession du foncier de l’État et de ses établissements publics à la valeur vénale et régime des organismes fonciers solidaires est précisé

Présentation du décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d’octroi par l’État et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d’activité des organismes de foncier solidaires. Afin de favoriser la vente aux collectivités publiques d’immeubles et terrains appartenant au domaine […]

Publié le 4 juillet 2019 par Patrice Battistini
Personnes / Famille

Le consentement lors de l’accompagnement de la personne âgée

À l’heure des réformes d’ampleur annoncées par le gouvernement relativement à la question de l’autonomie de la personne âgée, il semble opportun de s’interroger sur son consentement. Même s’il est évident que la volonté de la personne âgée doit primer, cela n’est pas toujours aisé notamment lorsque, en raison d’une maladie neuro-dégénérative, elle ne peut […]

Publié le 28 juin 2019 par Anne-Laure Fabas Serlooten
Bibliographie Personnes / Famille

Le fichage des mineurs

Christophe Daadouch et Claire Bruggiamosca sont les auteurs d’un véritable instrument de travail et de réflexion sur les enjeux éducatifs et éthiques du fichage des mineurs. Fort d’une longue liste d’acronymes, les traitements d’informations nominatives contenaient jusqu’à présent des règles particulières pour les mineurs. Le fichier des mineurs isolés, entré en vigueur en février 2019, […]

Publié le 28 juin 2019 par Rédaction Actu-Juridique.fr
Immobilier

Le régime des immeubles de moyenne hauteur est précisé

Présentation du décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur. L’article 30 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN1, consacre la notion d’immeuble de moyenne hauteur en prévoyant que les travaux qui conduisent à la création, à […]

Publié le 27 juin 2019 par Patrice Battistini
En bref Responsabilité civile

Responsabilité civile et assurances en matière sportive

Le 5 juillet prochain se tiendra le colloque « Responsabilité civile et assurances en matière sportive » à la Cour de cassation. Cet évènement sera l’occasion de revenir sur les principes actuels gouvernant l’indemnisation des dommages causés aux sportifs et d’analyser les répercussions du projet de réforme de la responsabilité civile sur ces derniers. Programme : 8h30 : Accueil […]

Publié le 27 juin 2019 par Rédaction Actu-Juridique.fr
Immobilier

Le dispositif d’expérimentation de la politique des loyers des nouveaux ménages dans le parc social et d’adaptation du supplément de loyer de solidarité sont précisés

Présentation de l’ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l’expérimentation d’une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social et du décret du 15 mai 2019 fixant le délai de présentation par le bailleur social de ses observations en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2019-453 du 15 mai […]

Publié le 26 juin 2019 par Patrice Battistini

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Qu’est-ce que le droit civil ?

Le droit civil est le droit commun d’une nation, c’est le droit applicable à tous les citoyens. Il est défini comme la branche du droit privé qui régit les rapports entre individus. En France, l’ensemble des règles de droit civil est regroupé au sein du Code civil dont la première version remonte à 1804 sous Napoléon. Le droit civil recouvre des domaines vastes. Il est omniprésent dans notre société et dans tous les sujets du quotidien. L’édition juridique regorge de livres dédiés à la matière. Ainsi au sein de la collection LGDJ et de la collection Gualino, il est possible de trouver des livres brochés classés par catégorie : ouvrages généraux, introduction au droit, personne/famille/protection mineurs et majeurs/droit funéraire, biens, droit des obligations, contrats spéciaux, sûretés, régimes matrimoniaux, successions/libéralités. Au sein de chaque catégorie, des contenus spécialisés pour les professionnels du droit et/ou les étudiants dont disponibles : Réflexe droit de la famille dont la nouvelle édition vient de paraître et davantage destiné à l’avocat ; Justive pénale des mineurs ; Introduction générale au droit des personnes et de la famille ; Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés ; Droit civil ; L’essentiel du droit des personnes ; L’essentiel du droit de la famille ; réforme du droit des sûretés (sachant que la Revue droit des contrats édité par Lextenso a également pulié un dossier sur la réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021) ; Les biens qui échappent à la procédure collective ; Cours de droit des biens ; L’essentiel de la procédure civile, etc.

Quels domaines relèvent du droit civil ?

C’est un droit (privé) très large qui englobe plusieurs droits qui font souvent l’objet de formations et enseignements spécialisés : le droit des contrats, le droit de la famille, le droit des personnes, le droit des biens, le droit de la responsabilité civile, le droit des successions, le droit des libéralités, le droit des sûretés… Ce droit est souvent considéré comme le socle sur lequel s’élève toute la structure juridique d’un pays. A cet égard, il est souvent constaté un lien entre les différentes subdivisions de ce droit qui constitue une base. L’avocat peut être spécialisé dans un des sous-domaines du droit civil. Il existe en effet des mentions de spécialisation qui appuient l’expertise du professionnel : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ; droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution.

Quel est le rôle du droit civil ?

Ce droit privé vise à réglementer les relations entre individus aussi bien dans le domaine du lien personnel ou du rapport familial (droit des personnes et de la famille) que dans le cadre des échanges et des transactions (droit des contrats, droit de la propriété). Le juge civil peut être amené à intervenir dans les conflits juridiques entre deux parties et à indemniser la victime. C’est aussi en cela que le droit civil se distingue du droit pénal qui a vocation à sanctionner d’auteur d’une infraction (nonobstant le fait que les victimes peuvent se constituer parties civiles).

Quelle est la définition des droits civils ?

Au pluriel, les « droits civils » désignent l’ensemble des prérogatives attachées à une personne tel que le droit à la liberté d’expression. Ces droits sont d’ailleurs protégés par le droit civil dont les règles peuvent être invoquées par le citoyen.