Droit civil

Pour restaurer l’attractivité de la cession de créance du Code civil, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a modernisé son régime juridique par des emprunts au droit spécial de la cession de créances professionnelles. Si le rapprochement des régimes juridiques qui […]

Trois enfants naissent à la suite d’une fécondation in vitro mais deux d’entre eux sont porteurs d’une grave maladie génétique. L’enfant sain de la fratrie obtient une indemnisation en compensation des handicaps de ses frères. Les juges de la cour administrative d’appel de Bordeaux ordonnent effectivement la réparation de son préjudice (privation de conditions d’existence […]

Et si les juristes pouvaient apprendre des contes de fées ? C’est l’idée, très originale, qui sous-tend : « Il était une fois… analyse juridique des contes de fées », passionnant ouvrage paru en octobre 2018 aux éditions Dalloz. Trente universitaires se sont intéressés, avec leur regard juridique, sur les contes de fées qui ont bercé notre […]

Une indemnité compensatrice mensuelle de logement ne peut être attribuée que lorsque le patrimoine de la personne publique concernée ne permet pas d’assurer le logement des personnels devant bénéficier d’une concession de logement par nécessité absolue de service. Dès lors que la collectivité dispose d’un logement vacant susceptible d’être concédé, même s’il n’est pas meublé, […]

Par deux décisions rendues par la Cour de cassation le 3 octobre 2018, cette dernière estime que l’obligation, pour l’époux attributaire de la totalité de la communauté, d’en acquitter toutes les dettes, n’a pas pour effet de soustraire le patrimoine propre de l’époux prédécédé qui s’est personnellement engagé à l’égard du créancier. Cass. 1re civ., 3 oct. 2018, […]

Classiquement, la jurisprudence refuse de reconnaître l’existence d’un droit au respect de vie privée post mortem. Toutefois, le législateur s’accommode mal de cette vision pragmatique et tente de trouver un équilibre en admettant la survie de certains éléments de la vie privée. L’équilibre est toutefois fragile : bouleversé par le numérique, il est également remis en […]

Relativement à l’actif de la communauté, la haute juridiction judiciaire considère qu’il incombait à Mme Y, qui revendiquait le caractère propre d’un bien, d’en rapporter la preuve. Concernant le passif de la communauté, la Cour de cassation censure également les juges du fond qui se sont déterminés par des motifs impropres à établir que M. X avait […]

À la suite de sa saisine par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi ELAN et a reconnu sa non-conformité partielle en censurant d’office certaines dispositions (Cons. const., 15 nov. 2018, n° 2018-772 DC). La loi ELAN adoptée après un processus législatif simplifié, la procédure accélérée ayant été ordonnée, le Conseil constitutionnel a […]

Accueillir, rejeter, débouter… Le sens de ces mots que tout étudiant en droit apprend au début de ses études finit parfois par échapper au praticien, ce qui n’est pas sans poser quelques soucis. Il y a alors, au mieux, abus de langage, au pire, excès de pouvoir. Il arrive parfois à la Cour de cassation de […]

On ne saurait dire si l’arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier le 14 novembre 2018 est exceptionnel ou de circonstance. Il est en tout cas inédit en ce qu’il autorise pour la première fois la transcription de la mention « parent biologique » sur l’acte de naissance d’un enfant conçu par un transgenre MtF après son […]

Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle que la vente est parfaite dès que les parties conviennent de la chose et du prix, quand bien même les modalités du paiement de ce prix ne seraient pas exécutées ultérieurement. Cass. 3e civ., 7 juin 2018, no 17-17779, FS–PBI Extrait : La Cour : (…) Vu l’article 1582 du Code civil ; […]

L’extinction de l’usufruit des personnes physiques peut avoir des conséquences fiscales importantes, en raison de la présomption de propriété de l’usufruitier édictée à l’article 751 du Code général des impôts, mais aussi en présence d’une créance de restitution dont la déductibilité relève de l’article 773, 2°, du même code. Cette courte étude vise à rappeler les conditions […]

Il résulte de l’article 1436 du Code civil que la contribution de la communauté ne comprend que les sommes ayant servi à régler une partie du prix et des frais de l’acquisition si bien que l’indemnité de remboursement anticipé du prêt, ne pouvait être assimilée à de tels frais. Qu’en application du même texte, est propre un bien […]

Le récent projet de réforme du droit de la responsabilité civile prévoit de consacrer, en France, une obligation de ne pas aggraver son dommage. Cette règle introduit subtilement et de façon déguisée une obligation de minimiser son préjudice. L’utilité d’une telle règle ne doit pas dissimuler son effet néfaste sur la fonction dissuasive attribuée à […]

La société par action simplifiée est engagée par le cautionnement pris par son président en dépassement de son objet social. Privée de recours personnel en contribution contre le dirigeant (cofidéjusseur déchargé), elle ne peut davantage revendiquer le bénéfice de la cession d’actions. Cass. com., 19 sept. 2018, no 17-17600 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué […]

Une juridiction de proximité s’est fondée sur le nouvel article 1186 du Code civil pour retenir que le changement de circonstances imprévisible intervenu lors de l’exécution d’un contrat entraînait sa caducité, alors même qu’il avait été conclu avant le 1er octobre 2016. Par un arrêt rendu le 19 septembre 2018, la Cour de cassation a censuré la décision […]

Le contentieux révèle la multiplication des hypothèses dans lesquelles des hommes entendent devenir les seuls parents de leurs enfants en recourant à une femme porteuse. La pratique est-elle vouée à l’échec – en vertu de l’article 16-7 du Code civil et du principe d’indisponibilité de l’état des personnes ? Répondre à la question impose de distinguer la figure […]

Le 25 janvier 2019, la troisième chambre civile organise une rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier en Grand’chambre de la Cour de cassation. Seront présentés les arrêts importants rendus lors des mois précédents et les observations de la doctrine et des praticiens qui s’intéressent aux multiples aspects de l’immeuble dans la vie juridique. Programme : […]

Dans sa décision en date du 5 octobre 2018, le Conseil d’État rappelle que même si ce sont deux délais de prescription différents qui peuvent trouver à s’appliquer en matière d’indus d’allocation personnalisée d’autonomie, une bonne articulation de ces deux délais s’impose. CE, 5 oct. 2018, no 409136 Extrait : Le Conseil : (…) Considérant ce qui suit : 1. Il […]