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Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

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Les dernières publications

Personnes / Famille

Pas de secours des articles 8 et 12 de la Convention EDH pour l’absence d’intention matrimoniale

Dans un arrêt du 1er juin 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation exclut du champ de la protection des articles 8 et 12 de la convention européenne des droits de l’Homme les mariages fictifs, motif pris de ce qu’ils ne permettent pas de caractériser une vie familiale effective. Si la solution posée se veut […]

Publié le 12 octobre 2017 par Julie Mattiussi
Personnes / Famille

Éléments à prendre en compte pour évaluer l’intégration de l’enfant dans son nouveau milieu au sens de la convention de La Haye du 25 octobre 1980

La Cour de cassation considère que doit être censurée la décision qui, pour retenir qu’un enfant ne peut être considéré comme intégré dans son nouveau milieu, relève que celui-ci, qui réside en France depuis deux ans avec sa mère et ses demi-frères et sœur, est scolarisé depuis plus d’un an, comprend sans difficulté le français […]

Publié le 10 octobre 2017 par Jean-Marie Hisquin
Personnes / Famille

Le nouveau droit communautaire des régimes matrimoniaux (Loi applicable et limitation des risques d’insécurité juridique)

Le règlement (UE) n° 2016/1103 du 24 juin 2016 met en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux. C’est au sujet des conflits de lois que les solutions qu’il énonce présentent le plus d’intérêt, car elles permettent […]

Publié le 9 octobre 2017 par Christine Bridge
Personnes / Famille

L’interdiction de sortie du territoire des enfants sans l’accord des deux parents : une mesure conforme au droit de l’Union et dont la nécessité est appréciée souverainement par la cour d’appel

Les juges du fond apprécient souverainement la situation familiale pour ordonner l’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents, prévue à l’article 373-2-6 du Code civil. Selon la Cour de cassation, cette mesure a pour but la protection des droits et libertés d’autrui en ce qu’elle vise à préserver les liens des enfants avec […]

Publié le 5 octobre 2017 par Jean-Marie Hisquin
Obligations / Contrats

Du financement des procédures par les tiers

Née en Australie avant de se répandre aux États-Unis, la pratique du financement de procès par les tiers a traditionnellement cours dans l’arbitrage international. Il s’agit, pour une partie non directement intéressée par l’issue d’un litige (généralement un investisseur), de financer la procédure y afférente, et notamment les coûts engendrés par l’assistance juridique, dans l’espoir […]

Publié le 3 octobre 2017 par Frédéric Forgues
Personnes / Famille

Caractère exclusif de l’article 146 du Code civil en matière de mariage fictif

En l’absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective, le mariage fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Cass. 1re civ., 1er juin 2017, no 16-13441, FS-PBI Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, […]

Publié le 3 octobre 2017 par Paul-Ludovic Niel
Droit civil

Retour sur la qualification de trésor de l’article 716 du Code civil : l’illustration d’une œuvre dissimulée sous une peinture

La qualification de trésor de l’article 716 du Code civil prévoit un régime d’attribution fondé sur l’équité : celui ayant découvert un trésor sur le fonds d’autrui en sera propriétaire pour moitié. Cette qualification est toutefois soumise à des conditions strictes, ce qu’un antiquaire va apprendre à ses dépens. Alors même qu’il a permis, par son conseil, la […]

Publié le 29 septembre 2017 par David Gantschnig
Interview Personnes / Famille

« C’est un véritable service public tutélaire qui devrait être créé »

À l’occasion de la parution de la 9e édition de l’ouvrage Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés, aux éditions LGDJ, nous avons demandé à son auteur, Annick Batteur, professeure à l’université de Caen Normandie, de dresser un bilan des dernières réformes en la matière et surtout de nous donner son avis sur les chantiers […]

Publié le 28 septembre 2017
Droit civil

Le cœur a ses raisons que la Cour de cassation ignore : la notion de dépendance affective dans la jurisprudence des chambres civiles

La réforme du droit des contrats par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a eu de nombreuses conséquences, dont certaines ont des prolongements inattendus. La reformulation de l’article 1143 du Code civil, et son ouverture à une possible prise en compte de la notion de dépendance affective, en est une. Le législateur fait ici preuve d’audace juridique, […]

Publié le 28 septembre 2017 par Matthias Martin
Personnes / Famille

Donner la vie, de quel(s) droit(s) ?Nouvelles réflexions après l’avis du comité consultatif national d’éthique

L’avis attendu, remis en juin 2017, par le comité consultatif national d’éthique (CCNE), relance les réflexions sur les manières existantes de donner la vie. Au-delà des slogans ou raccourcis, employés par les uns ou les autres, cet avis, riche de nombreuses consultations et échanges, de plus de 70 pages, est nuancé, ne décide pas et invite à […]

Publié le 20 septembre 2017 par Florence Chaltiel
Personnes / Famille

Gestation pour autrui, retranscription d’actes d’état civil étrangers et adoption

Dans cinq arrêts rendus le 5 juillet dernier en sa première chambre civile, la Cour de cassation donne des indications sur la retranscription française d’actes d’état civil étrangers établis après exécution d’une convention de gestation pour autrui, et se positionne sur la demande d’adoption simple du conjoint du parent biologique qui peut en découler. Cass. 1re civ., […]

Publié le 11 septembre 2017 par Jean-Marie Hisquin
Personnes / Famille

Le CCNE se prononce pour ouvrir la PMA aux femmes seules et en couple, mais contre l’autoconservation ovocytaire et la GPA

Le 27 juin dernier, le Comité national d’éthique rendait son avis sur les semandes sociétales de recours à l’assistance médicale à la procréation. Les Petites Affiches étaient dans la salle. NDLR –Pour aller plus loin, v. : Le Comité d’éthique s’est prononcé : “Oui à l’IAD, sous conditions. Non à la GPA”, LPA 5-6 sept. 2017, n° 177-178. […]

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Dossier Personnes / Famille

Les impossibilités en matière d’adoption de l’enfant non commun

Au sein d’un couple, il peut être souhaité que soient aménagés juridiquement les rapports entre l’un des membres du couple et l’enfant de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin. Déjà, quelques outils existent indépendamment de l’établissement d’un lien de filiation1. En droit positif, une délégation-partage de l’autorité parentale est possible2. En […]

Publié le 8 septembre 2017 par Benoît Delesalle
Dossier Personnes / Famille

L’évolution du champ des immunités familiales en matière pénale

Les immunités familiales, symbole de la prise en compte par le droit pénal de la solidarité familiale, se sont transformées au cours du temps, afin de concilier l’évolution de la famille, la protection des plus faibles et l’intérêt général. L’attitude du droit pénal vis-à-vis de la famille et plus spécialement de la solidarité familiale est […]

Publié le 8 septembre 2017 par Agnès Cerf-Hollender
Dossier Personnes / Famille

Le notaire, la loi J21 et le statut international de l’individu

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite loi J21, loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 s’est invitée en droit international privé de manière directe en raison d’une disposition spécifique sur la dévolution du nom. Elle illustre ainsi la délicate question des limites entre l’état des personnes et l’état civil en droit international privé. […]

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Dossier Personnes / Famille

Aliments et familles recomposées

Le sujet pluri-thématique retenu par le 113e Congrès des notaires de France – familles, solidarités, numérique – amène à interroger la manifestation des solidarités au sein des familles recomposées. Seront envisagées, d’une part, les solidarités familiales, sous l’angle des obligations alimentaires et, d’autre part, la solidarité nationale, qui s’exprime en particulier par le mécanisme de l’aide sociale. 1. Si […]

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Qu’est-ce que le droit civil ?

Le droit civil est le droit commun d’une nation, c’est le droit applicable à tous les citoyens. Il est défini comme la branche du droit privé qui régit les rapports entre individus. En France, l’ensemble des règles de droit civil est regroupé au sein du Code civil dont la première version remonte à 1804 sous Napoléon. Le droit civil recouvre des domaines vastes. Il est omniprésent dans notre société et dans tous les sujets du quotidien. L’édition juridique regorge de livres dédiés à la matière. Ainsi au sein de la collection LGDJ et de la collection Gualino, il est possible de trouver des livres brochés classés par catégorie : ouvrages généraux, introduction au droit, personne/famille/protection mineurs et majeurs/droit funéraire, biens, droit des obligations, contrats spéciaux, sûretés, régimes matrimoniaux, successions/libéralités. Au sein de chaque catégorie, des contenus spécialisés pour les professionnels du droit et/ou les étudiants dont disponibles : Réflexe droit de la famille dont la nouvelle édition vient de paraître et davantage destiné à l’avocat ; Justive pénale des mineurs ; Introduction générale au droit des personnes et de la famille ; Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés ; Droit civil ; L’essentiel du droit des personnes ; L’essentiel du droit de la famille ; réforme du droit des sûretés (sachant que la Revue droit des contrats édité par Lextenso a également pulié un dossier sur la réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021) ; Les biens qui échappent à la procédure collective ; Cours de droit des biens ; L’essentiel de la procédure civile, etc.

Quels domaines relèvent du droit civil ?

C’est un droit (privé) très large qui englobe plusieurs droits qui font souvent l’objet de formations et enseignements spécialisés : le droit des contrats, le droit de la famille, le droit des personnes, le droit des biens, le droit de la responsabilité civile, le droit des successions, le droit des libéralités, le droit des sûretés… Ce droit est souvent considéré comme le socle sur lequel s’élève toute la structure juridique d’un pays. A cet égard, il est souvent constaté un lien entre les différentes subdivisions de ce droit qui constitue une base. L’avocat peut être spécialisé dans un des sous-domaines du droit civil. Il existe en effet des mentions de spécialisation qui appuient l’expertise du professionnel : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ; droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution.

Quel est le rôle du droit civil ?

Ce droit privé vise à réglementer les relations entre individus aussi bien dans le domaine du lien personnel ou du rapport familial (droit des personnes et de la famille) que dans le cadre des échanges et des transactions (droit des contrats, droit de la propriété). Le juge civil peut être amené à intervenir dans les conflits juridiques entre deux parties et à indemniser la victime. C’est aussi en cela que le droit civil se distingue du droit pénal qui a vocation à sanctionner d’auteur d’une infraction (nonobstant le fait que les victimes peuvent se constituer parties civiles).

Quelle est la définition des droits civils ?

Au pluriel, les « droits civils » désignent l’ensemble des prérogatives attachées à une personne tel que le droit à la liberté d’expression. Ces droits sont d’ailleurs protégés par le droit civil dont les règles peuvent être invoquées par le citoyen.