civil

Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

Afficher plus

Les dernières publications

Immobilier

Accessibilité : précision des règles relatives à certains équipements

Présentation rapide des règles techniques d’accessibilité spécifiques à certains équipements des établissements recevant du public et dans les installations ouvertes au public précisées par l’arrêté du 20 avril 2017. Les établissements recevant du public, qui sont les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, […]

Publié le 20 décembre 2017 par Patrice Battistini
Personnes / Famille

Une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français

Le 27 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu deux arrêts très attendus et d’une importance capitale. En effet, de longue date, la doctrine et les praticiens du droit s’interrogent sur la place de la réserve héréditaire dans l’ordre public international. Désormais, « la loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve […]

Publié le 15 décembre 2017 par Esther Bendelac
Obligations / Contrats

La ratification par le Sénat de l’ordonnance réformant le droit des contrats : une démarche pragmatique, responsable et constructive

François Pillet, rapporteur du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, au nom de la commission des lois du Sénat, présente la démarche responsable suivie pour ratifier cette ordonnance : respecter les grands choix opérés dans la rédaction de l’ordonnance, corriger les malfaçons de forme et de fond […]

Publié le 13 décembre 2017 par François Pillet
Obligations / Contrats

Chronique de régime général des obligations (Septembre 2016 à Février 2017)

I – Les droits du créancier A – Le droit à l’exécution Précisions sur la liquidation de l’astreinte provisoire, notamment s’agissant des conséquences de l’absorption de la société condamnée sous astreinte Cass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-19524 : Bull. civ. III ; RTD civ. 2016, p. 861, obs. Barbier H. ; RD bancaire et fin. 2016, n° 6, comm. 253, obs. Piédelièvre S. ; Gaz. Pal. 28 oct. […]

Publié le 11 décembre 2017 par Lionel Andreu
Immobilier

Le locataire ne peut se prévaloir de la clause résolutoire prévue au bail au seul profit du bailleur

Un bailleur donne un local à bail commercial contenant une clause résolutoire en cas de manquement du preneur à ses obligations. Le preneur croit pouvoir échapper à la poursuite du bail jusqu’à l’issue de la période triennale en invoquant le plein effet de la clause résolutoire visée dans le commandement de payer. Il n’en est […]

Publié le 4 décembre 2017 par Patrice Battistini
Immobilier

Accessibilité : précision des règles relatives aux automatismes et mécanismes

Présentation rapide des règles techniques d’accessibilité spécifiques aux automatismes et mécanismes des établissements recevant du public et dans les installations ouvertes au public précisées par l’arrêté du 20 avril 2017. Les établissements recevant du public, qui sont les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une […]

Publié le 20 novembre 2017 par Patrice Battistini
Personnes / Famille

De la distinction entre l’absence d’autorisation préalable du curateur au mariage du majeur en curatelle et le défaut de consentement

La première chambre civile de la Cour de cassation en rejetant le pourvoi en date du 20 avril 2017 estime que l’absence d’autorisation préalable du curateur au mariage du majeur en curatelle ne correspond pas à un défaut de consentement, au sens de l’article 146 du Code civil, mais à un défaut d’autorisation, au sens de l’article 182 du même code. Cass. 1re civ., […]

Publié le 17 novembre 2017 par Paul-Ludovic Niel
Immobilier

L’extension de la réservation du contingent de logements sociaux au profit de l’administration cédante dans le cadre des cessions de terrains du domaine privé avec décote

L’État et les établissements publics mènent depuis plusieurs années une politique en faveur du logement social. À cette fin, le foncier public est cédé à moindre coût par le mécanisme d’une décote pouvant atteindre 100 % de la valeur du bien cédé. Dans le cadre de ces cessions avec décote, l’administration cédante peut se réserver 10 % des logements sociaux […]

Publié le 17 novembre 2017 par Romain Masson
Immobilier

Accessibilité : précision des règles spécifiques

Présentation rapide des règles techniques d’accessibilité spécifiques à certains établissements recevant du public et à certaines installations ouvertes au public précisées par l’arrêté du 20 avril 2017. Les établissements recevant du public, qui sont les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou […]

Publié le 15 novembre 2017 par Patrice Battistini
Personnes / Famille

Les rapports de la Cour des comptes et du Défenseur des droits en matière de protection juridique des majeurs

Six mois avant les dix ans de la loi du 5 mars 2007, la Cour des comptes et le Défenseur des droits ont tous deux fait paraître un important rapport sur la protection juridique des majeurs. Les critiques portées contre la législation française et contre les pouvoirs publics en charge de cette mission de service public […]

Publié le 14 novembre 2017 par Gilles Raoul-Cormeil
Immobilier

La nullité du contrat préliminaire de réservation est sans incidence sur l’acte authentique de vente

Les ventes d’immeuble à construire, le contrat de réservation et l’acte authentique de vente sont dissociables et la nullité du premier pour violation des règles du Code de la consommation n’emporte pas celle du second. Cass. 3e civ., 27 avr. 2017, no 16-15519 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Angers, 15 mars 2016), que M. et Mme X, […]

Publié le 13 novembre 2017 par Paul-Ludovic Niel
Immobilier

Enregistrement des locaux meublés à usage de tourisme

Les informations exigibles pour l’enregistrement des meublés auprès des communes sont précisées. L’article L. 324-1-1 du Code du tourisme, dans sa rédaction issue du 1° de l’article 51 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, organise un enregistrement des locaux meublés à usage de tourisme (I), pour lequel il renvoie à un décret le soin […]

Publié le 10 novembre 2017 par Patrice Battistini
Immobilier

Inopérance de la clause de non-garantie des vices cachés lorsque le vendeur ne démontre pas qu’il a pu légitiment ignorer l’ampleur de la pollution du sol

En sa qualité de dernier exploitant du garage précédemment exploité par son père, le vendeur ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux il s’ensuit que la cour d’appel, appréciant souverainement la portée du rapport d’expertise, en a exactement déduit que le vendeur ne pouvait pas se prévaloir de la clause de non-garantie des vices […]

Publié le 9 novembre 2017 par Paul-Ludovic Niel
Droit civil

Consécration de la faute lucrative en droit commun : pourquoi ne dit-elle pas son nom ? Regard porté sur la constitutionnalité et l’efficacité de l’article 1266-1 du projet de réforme de la responsabilité civile

En instituant une amende civile en cas de faute lucrative, le législateur de la réforme du droit de la responsabilité civile vient apporter un remède efficace et ajusté au phénomène de faute lucrative. Éléments constitutifs de la faute lucrative et sanction proportionnelle au profit illicite sont les forces de ce dispositif. Les uns permettent de délimiter […]

Publié le 8 novembre 2017 par Nathalie Fournier de Crouy

Les plus lus

  1. La réforme de la sortie de l’indivision successorale du 6 mars 2025 : une simplification en marche
  2. Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage
  3. Inapplicabilité d’une clause exclusive de garantie des vices cachés à une servitude occulte : les rappels de la Cour de cassation
  4. Caractère successoral du droit de retour légal des ascendants privilégiés : transmission implicite de l’option successorale
  5. La vacance successorale : un régime sans effet suspensif sur la prescription

Qu’est-ce que le droit civil ?

Le droit civil est le droit commun d’une nation, c’est le droit applicable à tous les citoyens. Il est défini comme la branche du droit privé qui régit les rapports entre individus. En France, l’ensemble des règles de droit civil est regroupé au sein du Code civil dont la première version remonte à 1804 sous Napoléon. Le droit civil recouvre des domaines vastes. Il est omniprésent dans notre société et dans tous les sujets du quotidien. L’édition juridique regorge de livres dédiés à la matière. Ainsi au sein de la collection LGDJ et de la collection Gualino, il est possible de trouver des livres brochés classés par catégorie : ouvrages généraux, introduction au droit, personne/famille/protection mineurs et majeurs/droit funéraire, biens, droit des obligations, contrats spéciaux, sûretés, régimes matrimoniaux, successions/libéralités. Au sein de chaque catégorie, des contenus spécialisés pour les professionnels du droit et/ou les étudiants dont disponibles : Réflexe droit de la famille dont la nouvelle édition vient de paraître et davantage destiné à l’avocat ; Justive pénale des mineurs ; Introduction générale au droit des personnes et de la famille ; Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés ; Droit civil ; L’essentiel du droit des personnes ; L’essentiel du droit de la famille ; réforme du droit des sûretés (sachant que la Revue droit des contrats édité par Lextenso a également pulié un dossier sur la réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021) ; Les biens qui échappent à la procédure collective ; Cours de droit des biens ; L’essentiel de la procédure civile, etc.

Quels domaines relèvent du droit civil ?

C’est un droit (privé) très large qui englobe plusieurs droits qui font souvent l’objet de formations et enseignements spécialisés : le droit des contrats, le droit de la famille, le droit des personnes, le droit des biens, le droit de la responsabilité civile, le droit des successions, le droit des libéralités, le droit des sûretés… Ce droit est souvent considéré comme le socle sur lequel s’élève toute la structure juridique d’un pays. A cet égard, il est souvent constaté un lien entre les différentes subdivisions de ce droit qui constitue une base. L’avocat peut être spécialisé dans un des sous-domaines du droit civil. Il existe en effet des mentions de spécialisation qui appuient l’expertise du professionnel : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ; droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution.

Quel est le rôle du droit civil ?

Ce droit privé vise à réglementer les relations entre individus aussi bien dans le domaine du lien personnel ou du rapport familial (droit des personnes et de la famille) que dans le cadre des échanges et des transactions (droit des contrats, droit de la propriété). Le juge civil peut être amené à intervenir dans les conflits juridiques entre deux parties et à indemniser la victime. C’est aussi en cela que le droit civil se distingue du droit pénal qui a vocation à sanctionner d’auteur d’une infraction (nonobstant le fait que les victimes peuvent se constituer parties civiles).

Quelle est la définition des droits civils ?

Au pluriel, les « droits civils » désignent l’ensemble des prérogatives attachées à une personne tel que le droit à la liberté d’expression. Ces droits sont d’ailleurs protégés par le droit civil dont les règles peuvent être invoquées par le citoyen.