Droit civil

Conformément à l’article L. 341-4 devenu L. 332-1 du Code de la consommation, la caution qui a souscrit un engagement manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment où elle s’est engagée, est déchargée à moins qu’au moment où elle est appelée en garantie son patrimoine ne lui permette de faire face à ses obligations. L’appréciation de la […]

Par cette décision, la Cour de cassation vient affirmer que l’adoption plénière ne peut être un instrument juridique permettant de consacrer les liens d’affection existants entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère, le législateur français ayant réservé l’adoption aux couples mariés. Cass. 1re civ., 28 févr. 2018, no 17-11069 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen […]

En matière de crédit-bail, la Cour de cassation décidait jusqu’à présent que la résolution de la vente entraînait la résiliation du crédit-bail. Par arrêt du 13 avril 2018, la chambre mixte opère un revirement : la sanction applicable au crédit-bail est désormais la caducité. L’arrêt précise que cette sanction, identique à celle prononcée en matière de location […]

La seule limitation dans l’exercice d’une activité sportive qu’exerçait régulièrement la victime d’une agression avant la survenance de celle-ci peut constituer un préjudice d’agrément indemnisable. Cass. 2e civ., 29 mars 2018, no 17-14499, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le second moyen : Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Fort-de-France, 10 janvier 2017), que, victime d’une agression, M. Y a saisi […]

À l’occasion de la loi du 20 avril 2018, ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le législateur a introduit un article 16 précisant l’entrée en vigueur de celle-ci et fixant le droit transitoire applicable aux contrats et actes juridiques en cours. Tous les contrats […]

Une adaptation de la mention manuscrite de la caution dans le cadre d’un engagement à durée indéterminée est admise si elle en conserve le sens et la portée. La proportionnalité de l’engagement de la caution doit être appréciée au regard de l’ensemble de ses biens, propres et communs à son conjoint, même en l’absence d’autorisation […]

Le président du tribunal de grande instance de Paris, Jean-Michel Hayat, a homologué le 4 juin dernier la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), conclue entre le parquet national financier (PNF) et la Société Générale, dans un dossier de corruption en Libye. C’est la première CJIP négociée en coopération avec le Department of Justice (DOJ) américain. […]

NDLR –V. 1re et 2e parties parues in LPA 11 juin 2018, n° 134j0 et LPA 12 juin 2018, n° 137a1. I – Contrats relatifs au transfert de propriété d’un bien : vente immobilière II – Contrats relatifs à la mise à disposition d’un bien A – Bail B – Prêt – Crédit aux consommateurs C – Dépôt III – Contrats relatifs aux litiges IV – Contrats publics Quelques […]

Les dividendes des parts sociales non négociables acquises pendant le mariage appartiennent à l’indivision post-communautaire s’ils sont perçus après la dissolution du régime, car la valeur des parts sociales est affectée à l’actif commun durant le régime. Cass. 1re civ., 28 mars 2018, no 17-16198, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Paris, 18 janvier […]

NDLR –V. 1re partie parue in LPA 11 juin 2018, n° 134j0. I – Contrats relatifs au transfert de propriété d’un bien : vente immobilière II – Contrats relatifs à la mise à disposition d’un bien A – Bail B – Prêt – Crédit aux consommateurs Retour sur les clauses « monnaies étrangères » dans les contrats de crédit CJUE 20 sept. 2017, n° C-186/16, Andriciuc et a. […]

NDLR –Cette chronique a été rédigée par David Bailleul, Christophe Broche, Hélène Claret, Marie Courrèges, Motahareh Fathisalout-Bollon, Geneviève Pignarre, Vincent Rivollier. I – Contrats relatifs au transfert de propriété d’un bien : vente immobilière Qualification en VEFA d’une vente immobilière avec travaux de rénovation : l’acquéreur ne saurait réclamer le beurre et l’argent du beurre Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, […]

Par sa décision du 14 mars 2018, la Cour de cassation qualifie les mesures d’instruction prévues à l’article 145 du CPC de mesures provisoires et conservatoires au sens de l’article 35 du règlement Bruxelles I bis. Ainsi, le juge français des référés peut désormais, en matière internationale, ordonner des mesures d’instruction à visée probatoire sans considération du juge compétent au fond, éventuellement […]

Si le législateur et le juge restent toujours soucieux d’encadrer et de restreindre le contentieux de la remise en cause des décisions par nature provisoires en matière familiale afin d’éviter que celles-ci ne soient modifiées trop fréquemment et pour n’importe quel motif, la pratique démontre qu’une insécurité juridique demeure, tant en termes de définition que de […]

Dans quelle catégorie classer la notion de « service » ? Un courant jurisprudentiel récent laisse entendre qu’il s’agit d’une notion conceptuelle définie une fois pour toutes à partir de critères précis. Il nous semble, au contraire, que la notion de service est fonctionnelle. Elle se définit en fonction de ce à quoi elle sert dans un contexte […]

La Cour de cassation retient une interprétation littérale de l’article 757-3 du Code civil favorable au droit de retour légal des collatéraux privilégiés en présence du conjoint survivant. Cass. 1re civ., 28 févr. 2018, no 17-12040 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 26 juillet 2016), que, suivant acte notarié de partage des 22 mars et 11 avril 1989, […]

L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2017 admet pour la première fois que « dès sa naissance l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu ». Il défend l’intérêt de l’enfant à naître en consacrant un élargissement des préjudices réparables […]

Le propriétaire a droit à la démolition de tout empiétement sans que son action puisse donner lieu à abus ou être soumise à un contrôle de proportionnalité. Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, no 16-25406 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis, 3 novembre 2015), que M. D, propriétaire d’une parcelle, a assigné M. B et Mme Z, propriétaires […]

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 février 2018 énonce que les clauses limitatives de réparation survivent à la résolution du contrat. Si la question du maintien de certaines clauses lors de la résolution du contrat avait été tranchée à l’égard de différentes stipulations contractuelles, le problème ne s’était que rarement […]

Déposé entre les mains du garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 16 juin 2017, l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux propose de modifier l’article 2003 du Code civil aux termes duquel « la tutelle » est l’une des causes d’extinction du mandat. L’article 155 de l’avant-projet de réforme lui substitue le terme « d’incapacité ». Ce changement de […]

L’avant-projet de la loi immobilière à venir ELAN a été présenté. Tour d’horizon des principales dispositions relatives à la construction et l’urbanisme, les rapports locatifs, le droit de copropriété et à la réglementation professionnelle. Après la présentation de la « stratégie pour le logement », en septembre 2017, le gouvernement a annoncé la mise en œuvre du projet […]