Fiscal / Finances

Mécénat culturel pour doper l’attractivité des territoires, volonté affichée de soutenir l’économie des zones rurales, création d’un fonds à impact : les locations Airbnb transforment l’économie de la grande couronne. Zoom sur le département de l’Essonne (91). Les plateformes d’intermédiations locatives sont désormais devenues des poids lourds du tourisme. Si la rentabilité brute des locations saisonnières […]

L’Europe veut agir rapidement pour mettre en place l’imposition minimale des sociétés. Le projet de directive de la Commission européenne jette les premières bases d’un niveau minimum d’imposition des bénéfices des entreprises multinationales. C’était il y a un peu plus d’un an : les ministres des Finances du G7 annonçaient un accord historique pour réformer la […]

La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a prévu la suppression de la contribution à l’audiovisuel public versée aux sociétés de l’audiovisuel public, dont elle constitue la principale ressource. Si le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de la loi de finances rectificative relatives au nouveau financement […]

Désormais conditionné par la performance énergétique, le permis de louer se fait plus exigeant. Cette réforme impacte le département du Val-de-Marne où le permis de louer se répand progressivement et qui compte de nombreux biens locatifs énergivores. Adopté en mars 2022 à Champigny-sur-Marne (94), en mai 2022 à Villejuif (94), le dispositif du permis de louer se […]

Face à l’inflation, le gouvernement a pris des mesures en faveur du pouvoir d’achat des Français. Les dispositions impliquant les comptes de l’État et les recettes fiscales ont fait l’objet de la première loi de finances rectificative pour 2022, adoptée le 16 août 2022. Le point sur les mesures concernant les particuliers. Au cours de l’été, […]

L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine relative aux mesures prévues par la loi de finances pour 2022 qui modifie le régime de taxation des plus-values professionnelles et de l’exonération en cas de cession d’entreprise contemporain au départ à la retraite du cédant. La loi de finances pour 2022 a aménagé les régimes d’exonération […]

L’administration fiscale actualise sa cartographie des pratiques et montages abusifs. Elle y ajoute un cas d’utilisation du report d’imposition des plus-values de l’article 150-0 B ter du CGI, considérant qu’il est constitutif d’un abus de droit fiscal par fraude à la loi. L’administration fiscale recense des pratiques et montages abusifs, dans une cartographie officielle et publiée […]

La chronique de jurisprudence des juridictions financières propose d’étudier les décisions rendues par le Conseil d’État, la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes ainsi que la Cour de discipline budgétaire et financière et qui ont une portée particulièrement significative pour le droit public financier. Elle est dirigée par Émilie Moysan, maître de […]

La plus haute juridiction administrative a confirmé la légalité du dispositif d’encadrement des loyers à Paris et à Lille. Un coup rude pour les associations de propriétaires à l’origine de ces recours. Le Conseil d’État vient de valider le plafonnement des loyers à Paris et à Lille, rejetant les recours de plusieurs associations de propriétaires. […]

La mobilisation des grandes villes en Europe pour contrer l’essor des plateformes de locations de courte durée commence à payer. La réglementation qu’elles mettent en place pour préserver leur parc locatif privé est validée par le juge communautaire. Les instances de l’Union européenne réfléchissent à une meilleure harmonisation des règles du jeu. En Europe, les […]

Dans son arrêt du 25 mai 2022 publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que la loi n’impose pas qu’une société holding conserve sa fonction d’animation jusqu’à l’expiration du délai légal de conservation des titres soumis à engagement Dutreil. Coup de théâtre dans le feuilleton sur la holding animatrice et les pactes Dutreil : la […]

Depuis la loi Essoc de 2018, les contribuables bénéficient d’un droit à l’erreur en vertu duquel les intérêts de retard sont réduits de moitié cas de régularisation spontanée et de bonne foi. Déclaration, correction, rectification, erreur, manquement, insuffisance : les contribuables ont toujours la possibilité d’intervenir sur leur déclaration d’impôt. Une démarche spontanée de rectification s’avère […]

Dans trois affaires examinées en 2021, le Comité de l’abus de droit fiscal n’a pas conclu à l’abus de droit dans des opérations de rachat par une société de ses propres titres, suivie de leur annulation afin de procéder à la réduction du capital, non motivée par des pertes, et immédiatement suivie d’une augmentation de […]

La procédure de flagrance fiscale permet à l’administration fiscale d’effectuer un contrôle immédiat de la période fiscale en cours, un dispositif exceptionnel réservé à des cas spécifiques de fraudes fiscales. La procédure de flagrance fiscale donne à l’administration fiscale les moyens de réagir à une situation manifestement frauduleuse avant même qu’une obligation déclarative ne soit […]

Les sages de la rue Cambon valident la possibilité pour l’administration fiscale de procéder à la saisie de documents accessibles ou disponibles depuis les locaux visités, notamment ceux présents sur un support informatique. Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur le cadre applicable à la procédure de perquisition fiscale (Cons. cons., 11 mars 2022, […]

La démarche d’harmonisation des procédures de recouvrement des créances publiques continue afin de rendre plus homogènes les moyens d’action des comptables publics. La démarche juridique s’accompagne d’une démarche informatique lourde car les logiciels de l’ancienne Direction générale de la comptabilité publique n’étaient pas compatibles avec ceux de la Direction générale des impôts, ces deux directions […]