Fiscal / Finances

Clauses anti-abus, imposition des sociétés à prépondérance immobilière, élimination de la double imposition par la méthode de l’imputation, redéfinition de l’établissement stable : cette nouvelle convention marque une étape importante dans la pratique conventionnelle de la France. 60 ans après leur premier traité (du 1er avril 1958), la France et le Grand-Duché du Luxembourg se sont dotés […]

Pour le juge de l’impôt que les résidents d’un État tiers à l’Union européenne continuent d’être assujettis aux prélèvements sociaux sur leurs revenus du capital ne constitue pas une restriction aux mouvements de capitaux en provenance ou à destination des pays tiers interdite par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’UE. Le juge […]

Le traitement fiscal des bitcoins, qui avait fait l’objet d’une précision apportée par le juge le 26 avril 2018, vient d’être codifié. La loi de finances pour 2019 s’appuie sur la définition des actifs numériques proposée par le projet de loi Pacte, et crée un nouveau régime d’imposition des gains réalisés par les personnes physiques. […]

La réponse Ciot ne permet pas de présumer qu’un contrat co-souscrit par des époux communs en biens dont le dénouement normal est le décès du second conjoint ne peut constituer une donation indirecte. Telle est la doctrine affirmée par Bercy fin janvier à l’occasion d’une question du sénateur Malhuret. La co-souscription d’un contrat d’assurance-vie par […]

Fin 2018, l’Autorité des normes comptables a publié son nouveau règlement comptable applicable aux personnes morales de droit privé non lucratif, après deux ans d’un travail collégial réalisé avec tous les acteurs du secteur. Le but ? Moderniser le système pour encore plus de transparence… Et regagner la confiance des donateurs. Même si les prévisions estiment […]

Le projet de loi de réforme de la justice fait évoluer le régime de protection des personnes les plus vulnérables. Le rapport de la mission interministérielle présidée par Anne Caron-Deglise innove encore et propose une vaste réforme du régime des majeurs protégés. Comment réinventer l’accompagnement des publics vulnérables pour favoriser l’exercice effectif de leurs droits ? […]

Les recommandations de la Cour des comptes pour supprimer les taxes d’un rendement inférieur à 150 M€ par an. Dans un référé publié le 16 février dernier, la Cour des comptes recommande de poursuivre l’effort commencé par le gouvernement pour les taxes à faible rendement. Le gouvernement a annoncé un programme pluriannuel de suppression et de simplification […]

Face aux réticences de plusieurs États membres, le projet de Bruxelles de taxer les géants du numérique est compromis. La France reprend les contours de la taxe dans un projet de loi présenté en conseil des ministres, le 6 mars dernier, tout en invitant les États-Unis à accepter une discussion dans le cadre de l’OCDE. Les […]

Le juge administratif conclut à l’acte anormal de gestion dans une affaire où l’entreprise s’est appauvrit à des fins étrangères à son intérêt : un élargissement de la notion d’acte anormal de gestion. Le Conseil d’État vient de rendre un arrêt qualifiant d’acte anormal de gestion « l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des […]

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 introduit des mesures fiscales à destination des entreprises, ainsi qu’un certain nombre de simplifications fiscales. Ces mesures sont complétées par des dispositions de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. I – Favoriser le travail et renforcer l’attractivité des […]

Une erreur à 1,5 Md€ commise par Bercy a conduit à sous évaluer les recettes budgétaires de l’État ainsi que les sommes destinées à être versées aux collectivités territoriales et à la Sécurité sociale. La Cour des comptes formule ses recommandations pour remédier à ce dysfonctionnement administratif et éviter qu’il se reproduise. La Direction générale […]

Comme chaque année Bercy fait le point sur les contribuables quittant le territoire national. Des données qui prennent toute leur actualité alors que le dispositif d’exit tax a été très allégé par le législateur. Le rapport 2018 qui permet conformément aux spécifications de l’article 29 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 de […]

La loi de finances pour 2019 a renforcé les outils anti-fraude de l’administration fiscale et étendu la notion d’abus de droit. La nouvelle définition de l’abus de droit devrait être à l’origine de redressements plus nombreux. L’administration fiscale dispose d’un arsenal anti-abus très complet « Ces outils sont nombreux. Très nombreux, souligne le rapport d’information parlementaire […]

Un décret en Conseil d’État et un décret simple modifient des dispositions du Code monétaire et financier, respectivement ses parties R. et D. Les deux décrets sont pris en application de l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette. NDA –D. n° 2018-1004, 19 nov. 2018, […]

Depuis le 1er janvier 2019, tous les États membres doivent appliquer de nouvelles mesures anti-abus juridiquement contraignantes qui visent les principales formes d’évasion fiscale pratiquées par les grandes multinationales. Les nouvelles règles de l’Union européenne visant à éliminer les principales lacunes exploitées dans le cadre de l’évasion fiscale des entreprises sont entrées en vigueur le […]

La nouvelle procédure d’abus de droit fiscal instaurée par la loi de finances pour 2019 a suscité de vives émotions parmi les professionnels de la gestion de patrimoine, craignant pour la validité des donations de nue-propriété. Sanctionnant la poursuite d’un motif d’ordre principalement fiscal, le nouvel article L. 64 A du Livre des procédures fiscales […]

La France continue d’être en tête du classement des États où la pression fiscale est la plus forte, un phénomène accentué par le poids des cotisations sociales ! Avec des prélèvements fiscaux représentant 46,2 % du PIB, la France passe en tête du classement de la pression fiscale dans les pays développés, selon le rapport publié […]

Le règlement européen de 2016 relatif aux régimes matrimonaux est entré en vigueur le 29 janvier. Pour les unions formées à partir du 29 janvier dernier, ou les options pour une loi applicable intervenus à partir de cette date, le règlement met fin à la mutabilité automatique des régimes matrimoniaux prévue par la Convention de […]

Le Conseil de l’Union européenne adopte des solutions à court terme pour le système actuel de TVA de l’Union européenne. Le Conseil de l’Union européenne a adopté trois courts actes législatifs visant à ajuster certaines des règles de l’Union européenne en matière de TVA, afin de résoudre quatre problèmes spécifiques dans l’attente de l’introduction d’un […]

Avec le lancement généralisé de l’échange automatique d’informations financières le Forum mondial sur la transparence fiscale marque un tournant dans la lutte contre l’évasion fiscale. L’OCDE, soutenue par le G20, a élaboré, dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements en matière fiscale, un dispositif d’échange automatique entre états d’informations […]