Droit international

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit international qu’il soit public ou privé sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. C’est un droit qui semble éloigné des problématiques pratiques du quotidien mais qui est de plus en plus impactant au niveau national, tout comme peut l’être le droit européen. Parmi les sujets traités sur le site Actu-Juridique, on peut relever : l’arbitrage et la médiation à l’international, les modes alternatifs de règlement des conflits, la souveraineté des Etats, l’accueil des réfugiés, les successions transfrontalières, les accords internationaux en matière de fiscalité, compétence du juge étranger, l’exequatur en droit international privé, les clauses attributives de compétence internationale, la jurisprudence et la justice à l’international, le brexit, la fiscalité du droit d’auteur, la reconnaissance par le droit français des décisions de justice étrangères, le renvoi préjudiciel, le droit international pénal, etc.

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Les dernières publications

Sommet pour un nouveau pacte financier mondial : quels enjeux pour le droit ?

Les 22 et 23 juin 2023, Paris accueillait le « sommet pour un nouveau pacte financier mondial », rendez-vous appelé de ses vœux par le président Emmanuel Macron en novembre 2022 lors du sommet du G20, peu de temps après une COP27 au bilan mitigé. Coorganisé avec l’Inde qui occupe cette année la présidence du G20, l’idée du sommet […]

Publié le 25 août 2023 par Laura Petiot

État de droit : bilan mitigé pour la France selon la Commission européenne

Garante de la bonne application du traité sur l’Union européenne, la Commission européenne publie, depuis quatre ans, un rapport annuel sur l’État de droit. Si le bilan continental 2023 s’avère plutôt positif, il n’épargne pas certains pays comme la Hongrie et la Pologne. La France, quant à elle, est sermonnée pour certains manquements à l’égard de […]

Publié le 24 août 2023 par Nicolas Kirilowits

Voyages à forfait : notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables »

La présente affaire, jugée par la CJUE en date du 8 juin 2023, concerne l’ordonnance prise le 25 mars 2020, dès le début de la crise sanitaire, laquelle autorise les organisateurs de voyages à forfait à proposer des bons à valoir aux voyageurs comme alternative au remboursement prévu par la directive européenne (UE) n° 2015/2302. Afin de gérer […]

Publié le 9 août 2023 par Sandrine Drapier

La Commission européenne valide les conditions de l’adéquation des États-Unis à la libre circulation des données personnelles de part et d’autre de l’Atlantique

Aux termes de longs développements consacrés aux garanties des procédures de collecte des preuves par les autorités judiciaires états-uniennes et de collecte de renseignements étrangers par les services états-uniens, la Commission européenne a validé, par une décision d’adéquation du 10 juillet 2023, prise en application de l’article 45 du RGPD, le nouvel accord – dit Data Protection Framework – passé […]

Publié le 8 août 2023 par Noëlle Lenoir

Réglement Bruxelles II bis : compétence fondée sur la présence de l’enfant sur le territoire d’un État membre

En matière de responsabilité parentale dans un contexte international, l’article 13 du règlement Bruxelles II bis (repris à l’article 11 du règlement Bruxelles II ter applicable depuis le 1er août 2022) prévoit une règle de compétence subsidiaire fondée sur la seule présence de l’enfant dans l’hypothèse où il se révèle impossible d’établir l’État dans lequel se trouve sa résidence habituelle. La Cour […]

Publié le 1 août 2023 par Véronique Legrand

Des leçons de droit au festival d’Avignon : la violation des droits fondamentaux dans le domaine de l’asile, source d’inspiration des dramaturges

Dans le In et dans le Off du Festival d’Avignon, deux spectacles utilisent le droit pour matériau principal, et le domaine de l’asile comme terrain dramaturgique. La performance Dispak Dispac’h de Patricia Allio propose une réflexion politique à partir d’une substance juridique très dense, reposant principalement sur l’acte d’accusation du GISTI lors du Tribunal permanent […]

Publié le 27 juillet 2023 par Emmanuelle Saulnier-Cassia

Proposition visant à définir le statut des entrepreneurs français à l’étranger

Le 24 mai 2023, la commission des affaires économiques du Sénat a largement adopté la proposition de loi n° 391 visant à reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l’étranger. Cette proposition de loi vise à définir, pour la première fois en droit, le statut d’entrepreneur français à l’étranger, à organiser leur recensement et à valoriser ceux […]

Publié le 17 juillet 2023 par Rédaction Brèves

La publicité foncière des immeubles situés dans l’UE à l’épreuve du certificat successoral européen (CSE)

Pour la Cour de justice de l’Union européenne, une réglementation d’un État membre prévoyant que la demande d’inscription d’un bien immobilier dans le registre foncier de cet État membre peut être rejetée lorsque le seul document présenté à l’appui de cette demande est un certificat successoral européen qui n’identifie pas ce bien immobilier. CJUE, 9 mars 2023, […]

Publié le 30 juin 2023 par Paul-Ludovic Niel

Le CSN poursuit sa coopération avec les notariats Hongrois et Kazakh

Le CSN et le notariat Hongrois. Me Dr. Adam Toth, président de la chambre notariale de Hongrie et Me Sophie Sabot-Barcet, présidente du Conseil supérieur du notariat (CSN), ont renouvelé le 6 juin 2023 à Paris leur accord de coopération pour 5 ans, faisant suite à plusieurs années d’échanges réguliers dans le cadre du comité Franco-Hongrois. Ce dernier a […]

Publié le 16 juin 2023 par Rédaction Brèves

Meta condamnée à une amende historique par l’autorité de contrôle irlandaise des données personnelles : décryptage

Vendredi 12 mai 2023, près de cinq années après l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD), la société Meta (Meta Platforms Ireland Limited) a été condamnée à une amende record de 1,2 milliard d’euros par la Data Protection Commission, l’autorité de contrôle irlandaise des données personnelles, équivalent français de la Commission nationale […]

Publié le 15 juin 2023 par Laura Petiot

Pratiques commerciales trompeuses et banque intermédiaire d’assurance

L’article 3, paragraphe 1, de la directive n° 2005/29, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu’est susceptible de constituer une « pratique commerciale déloyale », d’après cette disposition, la rédaction, par une entreprise d’assurance, d’un contrat collectif type unit-linked ne permettant pas au consommateur qui adhère […]

Publié le 8 juin 2023 par Jérôme Lasserre Capdeville

Applicabilité du règlement Bruxelles I bis et domicile du défendeur

Dans un arrêt rendu le 1er février 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que le règlement Bruxelles I bis ne s’appliquait pas aux défendeurs domiciliés dans un État tiers à l’Union européenne. Cette affirmation est inexacte dans la mesure où la quasi-totalité des dispositions de ce règlement sont susceptibles de leur être […]

Publié le 1 juin 2023 par Souheyla Chekir

Nouvelle proposition de directive européenne sur la numérisation du droit des sociétés

La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à étendre et à améliorer l’utilisation des outils et processus numériques dans le droit des sociétés de l’Union européenne (UE). Les règles proposées comprennent : . l’application du principe « une seule fois », de sorte que les entreprises ne devront pas soumettre à nouveau des informations lorsqu’elles […]

Publié le 5 mai 2023 par Rédaction Brèves

Une histoire du droit international : entre justice et rapport de force

Un couple regarde à la télévision l’histoire d’un prisonnier palestinien détenu dans le camp de Guantánamo, s’interroge et s’indigne de la manière dont il est traité. C’est le début de la bande dessinée : Une histoire du droit international, parue aux éditions Futuropolis, qui retrace l’histoire de ce droit international en construction depuis l’époque de […]

Publié le 24 avril 2023

Règlement des successions internationales : les recommandations des Notaires d’Europe

Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) a publié les résultats du projet « MAPE Successions », dont l’objectif était d’évaluer l’application du règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions internationales par les notaires. Au cours de ce projet d’une durée de deux ans, plus de 2 100 notaires ont contribué et partagé leurs expériences sur un large […]

Publié le 21 avril 2023 par Rédaction Brèves

La justice et l’apaisement du conflit « sous la braise »

La « gestion des conflits » est une thématique particulièrement développée aujourd’hui. Ce terme tend à s’intéresser davantage au conflit qu’au litige. Il s’agit là d’une profonde transformation. Depuis le début des années 2000, et plus encore depuis la loi de 2016 portant modernisation de la justice au XXIe siècle, les modes alternatifs de règlement des conflits s’insèrent, sous le […]

Publié le 31 mars 2023 par Laura Viaut

L’hommage funèbre trop amical rendu par l’arbitre au conseil d’une partie peut provoquer un doute raisonnable sur son indépendance et son impartialité

L’hommage funèbre qui révèle l’existence des liens amicaux étroits entre le conseil d’une partie et l’arbitre est de nature à provoquer un doute raisonnable dans l’esprit des parties sur l’indépendance et l’impartialité de ce dernier. Ainsi, faute pour l’arbitre d’avoir révélé ces faits avant l’acceptation de sa mission ou pendant la procédure d’arbitrage, les parties […]

Publié le 24 mars 2023 par Pierre-Claver Kamgaing

Quand le conflit perdure « sous la braise »… L’intérêt de la gestion des conflits

Les modes alternatifs de règlement des conflits se développent en droit français et invitent, de ce fait, à s’interroger sur la notion de « gestion des conflits » et à penser cette dernière différemment du litige. Depuis le début des années 2000, et plus encore depuis la loi de 2016, portant modernisation de la justice au XXIe siècle, les modes […]

Publié le 16 février 2023 par Laura Viaut

Le contrôle de la Cour de cassation et la caractérisation de la résidence habituelle des époux dans le cadre du règlement Bruxelles II bis

Dans un arrêt du 30 novembre 2022, la Cour de cassation a fait application de la définition européenne de la résidence habituelle des époux au sens du règlement Bruxelles II bis. Néanmoins, elle a limité son contrôle à la motivation des juges du fond. Cette approche n’est pas satisfaisante car elle ne permet pas d’assurer la prévisibilité des […]

Publié le 9 février 2023 par Véronique Legrand

Brevets : vers un droit européen harmonisé

Nouvelle année, nouvel acronyme judiciaire. La JUB, la Juridiction unifiée des brevets, sera pleinement fonctionnelle d’ici l’été prochain. Cette juridiction supranationale, dont le tribunal de première instance est installé à Paris, aura notamment pour principal objectif d’harmoniser le droit des brevets à l’échelle du vieux continent. « Les jugements et ordonnances seront exécutoires dans tous les […]

Publié le 3 février 2023
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