Professions

Au fondement de l’obligation de remise d’un logement décent se trouve l’égale dignité humaine. Cette valeur étant, ainsi que le rappelle la Cour européenne des droits de l’Homme, absolue, toute logique de proportionnalité doit être exclue. Cela emporte que, lorsqu’est constatée la remise par le bailleur au locataire d’un logement indécent, ce dernier doit pouvoir […]

La procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique présente un grand nombre de spécificités qui tiennent à son objet mais également à l’intervention tant d’autorités administratives que judiciaires. Dans cette procédure, la manière dont l’indemnisation juste et préalable des expropriés est mise en œuvre présente des enjeux essentiels qui tiennent au fait que cette indemnisation, qui […]

Afin d’échapper à la qualification de pacte sur succession future, la clause de tontine ou clause d’accroissement est analysée comme assortie d’une condition résolutoire de prédécès et d’une condition suspensive de survie de chacun des cocontractants. Cependant, une telle analyse ne permet pas de régler de manière satisfaisante les relations des tontiniers avant la réalisation […]

Une nouvelle fois, les commissions ont choisi quatre grands axes afin de tenir une réflexion sur la propriété immobilière dans un contexte juridique particulièrement chargé. François Devos, rapporteur général du 112e Congrès des notaires de France, nous explique pourquoi il était essentiel de dresser « un état des lieux de la propriété immobilière ». Un droit qui […]

« La propriété immobilière, entre libertés et contraintes », c’est le thème phare qui a été choisi pour ce 112e Congrès des notaires de France qui se tiendra à Nantes du 5 au 8 juin prochain. Me Pierre-Yves Sylvestre, président de cette édition 2016 du Congrès des notaires de France, revient plus en détail sur […]

Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 prolonge définitivement de deux à trois ans la durée de validité des autorisations d’urbanisme. De même, le texte permet que leur prorogation soit désormais sollicitée deux fois. Ce nouveau régime de péremption, s’il s’inscrit davantage dans la durée, ne s’avère pas linéaire pour autant. L’analyse de cette réforme ne […]

À la fois avocate et analyste financière, Raphaëlle d’Ornano s’est fait une place à tout juste trente ans dans le domaine du conseil en transaction services. À la tête d’un cabinet de cinq personnes à Paris, cette jeune femme ambitieuse et entreprenante revendique sa polyvalence et se réjouit de l’entrée en vigueur de la loi […]

Le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a présenté le 18 mai dernier le rapport annuel du gendarme boursier. À cette occasion, il a abordé les différentes réformes touchant l’Autorité et notamment l’extension probable du domaine de la composition administrative (transaction) qui rencontre un franc succès. En présentant son rapport annuel pour 2015 le […]

Projet de loi Sapin II, étude du Conseil d’État, proposition de loi Galut, autant de textes qui organisent un statut de lanceur d’alerte dans lequel le secret professionnel de l’avocat est susceptible d’être remis en cause. Les avocats sont inquiets. Lors de sa séance du 3 mai dernier, le barreau de Paris n’a pas mâché […]