Santé / Droit médical

Un contrat contraire au Code de déontologie souscrit par un ostéopathe est nul. Cass. 1re civ., 6 févr. 2019, no 17-20463, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Libourne, 17 mai 2017), que, suivant un bon de commande signé le 18 août 2016 sur le lieu d’exercice de […]

L’identification des personnes a revêtu une importance particulière depuis de très nombreuses années. Bien que les méthodes et approches aient beaucoup évolué avec le développement des connaissances et des techniques de génétique moléculaire, la variabilité génétique humaine reste un problème très complexe. Pour bien en appréhender les aspects indispensables à leur approche juridique, il est […]

Le 3 décembre dernier le collège de la Grande chambre a accepté la demande d’avis consultatif des juges de l’assemblée plénière de la Cour de cassation portant sur le « statut » du parent d’intention d’un enfant conçu dans le cadre d’une convention de mère porteuse. Cette demande d’avis est doublement intéressante, d’une part, parce qu’elle conduit à […]

L’arrêt rendu le 23 janvier 2019 par la première chambre civile de la Cour de cassation statue sur le préjudice causé par le manquement du médecin à son obligation d’information quant aux risques relatifs à l’accouchement de sa patiente. La décision rappelle ainsi qu’une telle obligation est mise à la charge du praticien, même lorsque l’accouchement […]

Une faute grave, par son importance, rend impossible le maintien d’un contrat d’exploitation ou d’exercice conclu entre un professionnel de santé ou une société professionnelle et un établissement de santé pendant la durée même limitée du préavis. Elle ne peut, dès lors, être retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat. […]

Les pouvoirs de l’Homme sur la nature ont énormément augmenté. Il est ainsi possible de faire naître un bébé conçu à partir de l’ADN de trois personnes, de créer des embryons mi-homme mi-porc ou de modifier les gènes humains avec CRISPR-Cas9. Ces « pratiques » sont susceptibles d’avoir des conséquences pour soi, mais aussi pour autrui, voire […]

Procréation assistée, fin de vie, modification de l’ADN… Le Comité national consultatif d’éthique, créé en 1983, rend régulièrement des avis sur les nouveaux possibles ouverts par la science. Dans le dernier en date, délivré en septembre 2018, ses membres se sont prononcés pour l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et […]

Les pratiques exercées par les laboratoires pharmaceutiques visant à exclure un concurrent du marché n’ont eu de cesse de se proliférer. Le pourvoi récemment formé par l’entreprise de princeps Lundbeck devrait pousser la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à adopter une jurisprudence remède contre les accords de paiements inversés, dont les effets néfastes […]

Le commerce électronique des médicaments fait l’objet d’un régime juridique strict en France. Les dispositions internes concernées sont l’expression d’une conception historique développée pour protéger la santé publique lors de la dispensation des médicaments en officine, puis appliquée à la vente sur internet. Le faible nombre de sites créés par les pharmaciens révèle le scepticisme […]

Volubile et jovial, Béchir Bouderbala, entre comme un coup de vent dans un café de la place de la Sorbonne, son quartier général. Ce vingtenaire, juriste en droit public, s’est spécialisé depuis un an et demi en droit pénal des drogues et exerce comme bénévole au sein de Norml, une association ayant pour but d’informer […]

Alors que l’étude demandée par le Premier ministre sur la révision des lois bioéthique et que l’avis rendu sur les mêmes thèmes par le Comité consultatif national d’éthique apparaissent nettement ouverts à une évolution de la législation en matière de procréation médicalement assistée, le Conseil d’État vient de refuser de transmettre une question prioritaire de […]

2018 est l’année de révision des lois de bioéthique. Alors que les adultes débattent du « droit à l’enfant », les 19e assises nationales des avocats d’enfants inviteront à se mettre « à hauteur d’enfant », les 7 et 8 décembre prochains, pour réfléchir à son intérêt supérieur, à l’importance de sa structure familiale et de ses […]

Après la grande consultation des états généraux de la bioéthique, qui a duré un an, le Comité consultatif national d’éthique rendait son avis n° 129, une large réflexion mêlant droit, philosophie, éthique. Face aux avancées scientifiques majeures ces dernières années, ses recommandations portent sur des thèmes aussi variés que l’intelligence artificielle, la recherche génétique, l’assistance médicale […]

Par une ordonnance en date du 26 juillet dernier, le juge des référés de la haute juridiction administrative a rejetté une requête visant au maintien pérenne de la fabrication et de la commercialisation en France de l’ancienne formule du Levothyrox. Fatigue, maux de tête, insomnie, vertiges, douleurs articulaires et musculaires, chute de cheveux… la liste […]

Le juge des référés ne peut pas ordonner un examen comparé des sangs. La solution résulte de l’extension par la Cour de cassation de sa jurisprudence antérieure portant sur les empreintes génétiques. Les deux expertises biologiques ayant la même finalité, un traitement identique s’impose. Cass. 1re civ., 12 juin 2018, no 17-16793 Extrait : La Cour : (…) Sur […]

Elle est devenue la voix des familles d’enfants autistes. Spécialisée dans le domaine de la santé, l’avocate Sophie Janois ne mâche pas ses mots ni sa pensée. Tous les jours, elle constate le désarroi des familles devant la prise en charge insuffisante des enfants autistes et s’offusque des procès d’intention systématiques qui sont faits aux […]

Le Conseil d’État rendra public le 11 juillet prochain, une étude prospective en vue de la révision de la loi de bioéthique. C’est au sein du Palais-Royal que Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État et Martine de Boisdeffre, présidente de la section du rapport et des études, entourés des rapporteurs Laurence Marion, Clément Malverti, Céline […]

Ce panorama annuel du droit des produits de santé présenté par les chercheurs du Centre de droit privé et droit de la santé (EA 1581) de l’université de Paris 8 – Paris Lumières souligne les points importants de l’année 2017 aux plans national et européen voire international en fonction des thèmes sélectionnés : définition du médicament, brevets de médicaments, […]

Par les moyens médicaux qu’elle procure, la société, reconnaît, autorise, organise des procréations impliquant un don d’ovocytes ou de spermatozoïdes. Les enfants qui naissent n’ont pas de lien biologique avec l’un ou l’autre de leurs parents et certains d’entre eux revendiquent le droit de connaître l’identité du donneur ou de la donneuse. Cette vérité biologique […]