Santé / Droit médical

La répartition des officines de pharmacie sur le territoire répond à des critères géo-démographiques afin d’assurer un maillage optimal et ce, dans l’objectif d’égal accès aux soins. L’ordonnance du 3 janvier 2018, qui sera complétée par des textes d’application avant le 31 juillet 2018, se donne pour mission de remédier aux disparités existant entre les zones sur-denses […]

Parmi les sujets débattus dans le cadre des États généraux de la bioéthique, l’assistance médicale à la procréation et le don de gamètes soulèvent de nombreuses questions. Un débat organisé à Caen, par l’Espace de réflexion éthique de Normandie, a permis de discuter des enjeux associés à une éventuelle levée de l’anonymat du don et à […]

La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 7 décembre 2017, a reconnu la qualité de dispositif médical aux logiciels d’aide à la prescription médicale dès lors qu’ils comportent au moins une fonctionnalité permettant l’exploitation de données propres à un patient, aux fins notamment de détecter les contre-indications, les interactions médicamenteuses et les […]

Cet article offre une analyse critique de la proposition de loi relative à la fin de vie dans la dignité actuellement débattue au Parlement, et qui instaure une possibilité d’euthanasie sous certaines conditions. Sans prendre position en faveur ou à l’encontre de l’euthanasie, l’auteure relève les ambiguïtés et les lacunes de ce texte en appelant à la […]

L’arrêt du 20 septembre 2017 nous livre trois enseignements : d’une part, le Mediator est à l’origine de la pathologie invoquée par la demanderesse ; d’autre part, l’exonération pour risque de développement ne pouvait être utilement invoquée par le laboratoire l’ayant commercialisé ; plus généralement, pour engager sa responsabilité du fait des produits défectueux, le juge civil n’était pas […]

La Cour de justice a jugé compatible avec la directive produits défectueux la possibilité offerte au demandeur à l’action en responsabilité contre le laboratoire fabricant du vaccin contre l’hépatite B d’établir, faute de preuve scientifique certaine, par présomptions de fait, le défaut du produit et son lien avec la maladie. Empreint de nuances, sinon de contradictions, […]

Le vivant, le corps humain y compris, est désormais appréhendé comme matière première et est devenu l’enjeu principal d’une nouvelle économie : la bioéconomie. Or accepter le vivant comme biomatériau entraîne de nombreux questionnements pour les juristes. Ainsi, ils sont confrontés à des innovations technologiques d’une grande technicité telles que le CRISPR-Cas9 qui, appliqué aux végétaux, suscitent […]

La Cour de justice de l’Union européenne saisie de plusieurs questions préjudicielles par la Cour de cassation estime aux termes d’un arrêt rendu le 21 juin 2017 que la preuve du lien de causalité entre la défectuosité du produit (vaccin contre l’hépatite B) et le dommage (apparition de la sclérose en plaques) est conforme à la […]

La Cour de cassation juge fondée la décision du directeur d’hôpital de refuser à l’expert mandaté par le CHSCT de l’établissement sur le fondement de l’article L. 4614-12 du Code du travail, l’accès aux blocs opératoires pendant les interventions ainsi qu’aux réunions quotidiennes des équipes soignantes. Pour la chambre sociale, cet expert n’est pas dépositaire du […]

NDLR –V. 1re partie in LPA 7 août 2017, n° 127b5 et 2e partie in LPA 8 août 2017, n° 128q6. I – Droit des « personnes patientes » II – Expertise et droit des patients III – Responsabilité et droit des patients 3. Responsabilité pénale : panorama législatif et jurisprudentiel L’année 2016 a été marquée par quelques lois ainsi que des décisions importantes concernant le droit […]

NDLR –V. 1re partie in LPA 7 août 2017, n° 127b5. I – Droit des « personnes patientes » II – Expertise et droit des patients III – Responsabilité et droit des patients 1. Le régime de responsabilité en matière d’infections nosocomiales : contexte et effets de l’avis rendu par le Conseil constitutionnel le 1er avril 2016 Le 1er avril 20161, le Conseil constitutionnel a confirmé […]

I – Droit des « personnes patientes » La transformation par le directeur d’un établissement de soins en admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent, (Cass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-11427, PB) Par un arrêt en date du 24 février 20161, la Cour de cassation a eu à traiter d’un cas, délicat, de transformation, par le directeur […]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2017 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de la procédure collégiale d’arrêt de traitement d’une personne en fin de vie hors d’état d’exprimer sa volonté et sur le droit au recours contre cette même décision. Dans sa […]

Cette chronique annuelle du droit des produits de santé présentée par les chercheurs du Centre de droit privé et droit de la santé (EA 1581) de l’université de Paris Lumières (Paris VIII) souligne les points importants de l’année 2016 au plan national et européen en fonction des thèmes sélectionnés : définition du médicament, monopole pharmaceutique, brevets et marques de médicaments, vente […]

Cette chronique annuelle du droit des produits de santé présentée par les chercheurs du Centre de droit privé et droit de la santé (EA 1581) de l’université de Paris Lumières (Paris VIII) souligne les points importants de l’année 2016 au plan national et européen en fonction des thèmes sélectionnés : définition du médicament, monopole pharmaceutique, brevets et marques de médicaments, vente […]

Cette chronique annuelle du droit des produits de santé présentée par les chercheurs du Centre de droit privé et droit de la santé (EA 1581) de l’université de Paris Lumières (Paris VIII) souligne les points importants de l’année 2016 au plan national et européen en fonction des thèmes sélectionnés : définition du médicament, monopole pharmaceutique, brevets et marques de médicaments, vente […]

La question posée à la cour d’appel de Versailles dans le contentieux du Distilbène était celle de la répartition de la contribution à la dette de réparation entre les deux laboratoires condamnés in solidum à indemniser la victime. La réponse est innovante puisque la cour d’appel délaisse le critère classique de la gravité des fautes […]

Quand la CNAM refuse la prise en charge du transfert d’une assurée en souffrance d’une abrasion mentale depuis une clinique vers un EHPAD pour le motif d’un rapprochement familial, la Caisse primaire s’appuie inexactement sur les dispositions réglementaires des articles R. 322-120 à R. 322-10-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que sur trois arrêts précédents […]

Les juridictions du fond, la Cour européenne des droits de l’Homme, la Cour de cassation et le Conseil d’État ont eu, à diverses reprises, à statuer à l’égard de l’anonymat dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation (AMP). D’importantes discussions ont été envisagées concernant l’anonymat lors de l’adoption, par une femme, de l’enfant […]

Le défaut d’information prive nécessairement le patient d’un consentement donné en toute connaissance de cause. En pareille hypothèse, on ne peut être certain qu’il aurait refusé l’acte de soins. Pour cette raison, le préjudice qui en résulte est une perte de chance. Du reste, le médecin qui n’a pas recueilli le consentement de son patient […]