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Droit social

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Les dernières publications

Point d’étapes sur les réformes prioritaires du ministère du Travail

La ministre du Travail a présenté, en Conseil des ministres du 7 octobre 2021, un point sur les réformes prioritaires dont le ministère est chargé. Le ministre a détaillé l’avancement des projets suivants : l’activité partielle et l’activité partielle de longue durée ; le plan d’investissement dans les compétences (PIC) pour la formation des demandeurs […]

Publié le 7 octobre 2021 par Rédaction Brèves

Une enquête sur des faits de harcèlement moral, menée à l’insu du salarié mis en cause, mais avec l’accord des représentants du personnel, n’est pas un mode de preuve déloyal

Jusqu’à une date relativement récente, la preuve du harcèlement était soumise (à quelques exceptions près) au principe de la loyauté prévu à l’article L. 1222-4 du Code du travail. Dans sa décision du 17 mars 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion d’« affiner » davantage sa jurisprudence en décidant « qu’une enquête effectuée au […]

Publié le 7 octobre 2021 par Maturin Petsoko

Certaines dispositions du régime d’assurance chômage sont entrées en vigueur le 1er octobre 2021

Un nouveau décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021 prévoit l’entrée en vigueur au 1er octobre 2021 des modalités relatives au calcul du salaire journalier de référence, de la durée d’indemnisation et des différés d’indemnisation du régime d’assurance chômage. Les syndicats ont d’ores et déjà annoncé la contestation du texte qui pénalise, selon eux, les jeunes […]

Publié le 1 octobre 2021 par Rédaction Brèves

Modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle

Un décret du 29 septembre 2021 relève à 7,47 euros le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter du 1er octobre 2021. Il fixe en outre à 8,30 euros le taux horaire minimum de l’allocation versée aux employeurs des secteurs d’activité fermés administrativement, aux employeurs situés dans un territoire qui […]

Publié le 1 octobre 2021 par Rédaction Brèves

« Toutes championnes, tous champions ! » : le sport vecteur de création d’emplois

À l’occasion des Jeux olympiques et Paralympiques de 2024, le dispositif « 2024 : Toutes Championnes, Tous Champions », a pour objectif d’accompagner et de former les bénéficiaires en vue d’occuper les futurs emplois créés par l’événement sportif. Certains secteurs économiques vont en effet être dynamisés par les JO. Le sport et ses valeurs seront au centre […]

Publié le 1 octobre 2021 par Hélène Molinari

Recouvrement de l’indu d’allocation de logement

À la suite d’un contrôle d’habitabilité d’un logement, une caisse d’allocations familiales décerne contre le bailleur, qui bénéficie du versement direct de l’allocation de logement sociale, une contrainte afférente à un indu pour la période du 1er janvier au 28 février 2017. Le bailleur saisit d’un recours TGI. Selon l’article L. 161-1-5 du Code de la sécurité sociale, pour […]

Publié le 28 septembre 2021 par Rédaction Brèves

Maladie professionnelle et droit effectif aux congés payés à la lumière de la jurisprudence européenne

En application de l’article L. 3141-30 du Code du travail, la Cour de cassation juge que lorsque l’employeur, tenu de s’affilier auprès d’une caisse de congés payés, a entièrement rempli ses obligations à son égard, cette dernière assure le service des droits à congés payés des travailleurs déclarés par l’employeur. Dans le cadre des litiges opposant […]

Publié le 27 septembre 2021 par Rédaction Brèves

Proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées

Un décret du 16 septembre 2021 modifie les modalités transitoires pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019 prévues à l’article 5 du décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 qui détermine les proportions minimale et maximale de travailleurs bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées. Rappelons que les […]

Publié le 23 septembre 2021 par Rédaction Brèves

Exit l’argument de l’impossibilité de reclassement du salarié victime d’un accident du travail, après la résiliation judiciaire

Un mois après avoir saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, un salarié est victime d’un accident du travail, déclaré inapte à l’issue de deux examens médicaux et licencié pour impossibilité de reclassement. Ayant constaté que le salarié a fait l’objet d’un licenciement en raison d’une inaptitude consécutive […]

Publié le 22 septembre 2021 par Catherine Berlaud

Un service d’appui aux ressources humaines pour les TPE et PME parisiennes

L’association Ensemble Paris Emploi Compétences (EPEC) a depuis sa création en 2016 l’ambition d’être « un levier majeur de mise en œuvre et déclinaison sur le territoire parisien des politiques publiques de l’emploi ». Parmi ses missions, un service d’appui RH (SARH) destiné aux TPE et PME de la ville de Paris a été mis en place […]

Publié le 21 septembre 2021 par Hélène Molinari

Les limites de l’obligation de reclassement du gérant non salarié inapte à son poste

Il résulte de l’article L. 7322-1 du Code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s’appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 dudit code leur sont applicables. L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non […]

Publié le 21 septembre 2021 par Rédaction Brèves

QPC : modalités de désignation du défenseur syndical

L’article L. 1453-4 porte sur les fonctions et les modalités de désignation du défenseur syndical, qui exerce des fonctions d’assistance et de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. Son deuxième alinéa prévoit qu’il est inscrit sur une liste arrêtée par l’autorité administrative sur proposition des organisations d’employeurs et de […]

Publié le 20 septembre 2021 par Rédaction Brèves

Contrat adulte-relais : l’âge minimum est abaissé à 26 ans

Le contrat adultes-relais permet à certaines personnes éloignées de l’emploi d’assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité, dans le cadre d’un contrat d’insertion. Un décret du 14 septembre 2021 fixe à vingt-six ans, contre trente actuellement, l’âge à partir duquel un demandeur d’emploi ou une personne en emploi accompagné résidant dans un […]

Publié le 17 septembre 2021 par Rédaction Brèves

Licenciement économique : comment reclasser un salarié inapte dont l’employeur a disparu ?

Aux termes de l’article L. 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment […]

Publié le 15 septembre 2021 par Rédaction Brèves

Naturalisation des travailleurs étrangers en première ligne pendant la crise sanitaire

À l’occasion de la cérémonie de naturalisation organisée au Panthéon le jeudi 9 septembre 2021, la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, chargée de la Citoyenneté, dresse le bilan du dispositif exceptionnel d’acquisition de la nationalité française des ressortissants étrangers mobilisés pendant la crise sanitaire (professionnels de santé, agents de sécurité ou d’entretien, garde […]

Publié le 15 septembre 2021 par Rédaction Brèves

Repérage de l’amiante avant toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante

Un arrêté du 22 juillet 2021 précise que le donneur d’ordre, ou le propriétaire d’installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité doit faire rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Cette obligation vise également à permettre au donneur […]

Publié le 14 septembre 2021 par Rédaction Brèves

« Face à la crise sanitaire, l’économie sociale et solidaire a démontré sa performance et sa résilience »

Avec plus de 30 000 structures et près de 400 000 emplois, l’Île-de-France est la première région française dans le domaine de l’économie sociale et solidaire (ESS). Associations, coopératives, entreprises, mutuelles ou fondations, ce modèle économique prend différentes formes et a une définition depuis la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet […]

Publié le 13 septembre 2021
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