Droit social

Un salarié, défenseur syndical, partie à une instance prud’homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice. La cour d’appel de Besançon qui énonce que le défenseur syndical, qui exerce un mandat de représentation en justice, ne peut pas confondre en sa personne les qualités de mandant et de mandataire, en déduit à bon […]

Un salarié, défenseur syndical, partie à une instance prud’homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice. La cour d’appel de Besançon qui énonce qu’un défenseur syndical, qui exerce un mandat de représentation en justice, ne peut pas confondre en sa personne les qualités de mandant et de mandataire, en déduit à bon droit […]

Une salariée est licenciée pour faute grave, au motif qu’un audit confié avec l’accord des délégués du personnel à une entreprise extérieure spécialisée en risques psycho-sociaux a révélé, à la suite d’entretiens, qu’elle a proféré des insultes à caractère racial et discriminatoire et causé des perturbations graves de l’organisation et l’efficacité collective. D’abord, selon l’article […]

Ainsi que l’a estimé la CJUE (CJUE, 14 mai 2020, n° C-17/19, Bouygues travaux publics et a.) et jugé récemment la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 2 mars 2021, n° 19-80991), les certificats E 101 et A 1, délivrés par l’institution compétente d’un État membre, ne lient l’institution compétente et les juridictions de l’État membre d’accueil qu’en ce qu’ils […]

Des salariés, licenciés d’une société faisant l’objet d’une procédure collective, saisissent la juridiction prud’homale afin de voir constater que le motif économique invoqué résulte d’une faute et à tout le moins d’une légèreté blâmable de leur employeur, demandant la condamnation de la société à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon la […]

Il résulte de l’article L. 2261-14 du Code du travail que la mise en cause de l’application de la convention ou de l’accord collectif résulte de la survenance de la fusion, cession, scission, changement d’activité, prévus par ce texte, sans qu’il soit besoin d’une dénonciation. Si, conformément au droit commun des accords collectifs de travail, le […]

Il résulte de l’article L. 1233-4 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que l’employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l’activité, l’organisation ou le lieu d’exploitation […]

Un salarié présente une demande d’adhésion au dispositif du congé de maintien de l’emploi des salariés seniors, lui permettant de bénéficier d’une période de travail à temps partiel fin de carrière, suivie d’une période totale de dispense d’activité rémunérée avant la liquidation d’une retraite à taux plein. Son employeur et lui signent un avenant au […]

Une caisse luxembourgeoise refuse à une ressortissante le droit à un congé parental pour s’occuper de ses jumeaux au motif qu’elle n’occupait pas un emploi rémunéré le jour de leur naissance. Saisie du litige, la Cour de cassation luxembourgeoise demande à la CJUE si la directive portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental […]

Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le caractère définitif qui s’attache, en l’absence de recours, à la mise en demeure prévue par le second et qui constitue la décision de redressement, fait obstacle à la demande […]

L’article L. 351-15 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2017, prévoit que l’assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l’article L. 3123-1 du Code du travail ou qui justifie d’une activité relevant du champ de l’article L. 631-1 exercée à titre exclusif dans des conditions fixées par décret […]

Après avoir vainement saisi la commission de recours amiable d’une caisse d’une contestation de l’opposabilité de la décision de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par sa salariée, un employeur porte son recours devant une juridiction de sécurité sociale. Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières […]

D’abord, il résulte de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, telle qu’interprétée par la CJUE (CJUE, 9 nov. 2017 C-306/16), que ce texte se borne à établir des normes minimales de protection du travailleur en matière d’aménagement du temps de travail. Si chaque travailleur […]

Cet ouvrage aborde les thèmes professionnels liés au droit du travail. Il s’adresse aux étudiants en BTS et IUT tertiaires, Cnam-Intec, aux étudiants en licence de droit, de sciences économiques, d’AES, aux étudiants des IEP, des écoles de commerce et de gestion. Il propose, en 28 fiches synthétiques actualisées, l’ensemble des connaissances que tout étudiant […]

Lors du vote de la première loi relative à la bioéthique en 2011, le législateur a prévu que cette loi devait faire l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai maximal de sept ans après son entrée en vigueur (art. 47). Il a également décidé que tout projet de réforme sur les problèmes éthiques […]

La contribution due par l’employeur à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du Code du travail, qui équivaut au salaire auquel le salarié aurait eu droit au titre du préavis et participe au financement de l’allocation perçue par l’intéressé, est une créance du salarié qui entre dans le calcul des créances garanties par l’AGS. La […]

La Cour de cassation est d’avis que les jours d’absence prévus pour certains événements familiaux dont est susceptible de bénéficier un salarié porté qui effectue une prestation pour une entreprise cliente lorsque surviennent ces événements ne peuvent entraîner une réduction de la rémunération de celui-ci et sont pris en compte pour la détermination de la […]