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Droit social

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Précisions sur les conditions de bénéfice de l’allocation chômage

La chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision notable en matière de bénéfice d’assurance chômage. Elle note que, peu importe que l’allocataire à l’aide à l’emploi, soit dispensé de la recherche à l’emploi, le paiement et l’attribution d’aide au retour à l’emploi est subordonné à la résidence de l’allocataire sur le territoire. Cass. soc., […]

Publié le 18 mai 2018 par Christian Gamaleu Kameni

Caractère illicite du licenciement disciplinaire d’un chauffeur routier motivé par un accident de la route survenu hors du temps de travail

Est sans cause réelle et sérieuse, car sans relation avec l’exécution du contrat de travail et relevant d’un événement de la vie privée, le licenciement disciplinaire d’un chauffeur routier motivé par une infraction routière ayant causé un grave accident de la route, alors que le salarié se rendait à son travail. Cass. soc., 20 déc. 2017, no 16-14179 […]

Publié le 17 mai 2018 par Stéphane Carré

Le principe de neutralité en entreprise : une avancée significative de régulation sociale

La jurisprudence a tâtonné pendant plus de 10 ans et a été plutôt mièvre dans les réponses qu’elle a pu apporter pour restreindre la manifestation des convictions philosophiques, politiques ou religieuses, laissant les entreprises du privé assez démunies face aux excès de toutes sortes faisant irruption dans la vie des salariés au travail. Ces quatre lignes […]

Publié le 19 avril 2018 par Alain Sauret

Présentation du décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles-types de lettres de notification de licenciement

Le décret du 29 décembre 2017 fixe les modèles-types de lettres que l’employeur peut utiliser pour notifier le licenciement du salarié. L’article 4 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail tend à faciliter la mise en œuvre par l’employeur de son obligation de motivation de la […]

Publié le 28 mars 2018 par Patrice Battistini

Une pierre supplémentaire à l’édifice jurisprudentiel du principe du déni de justice

En présence d’un litige entre un ancien salarié exécutant son contrat de travail à l’étranger et son ancien employeur, une société de droit étranger, les juridictions françaises ne sont pas compétentes, sur le fondement du déni de justice, si le litige est déjà pendant devant des juridictions étrangères, et ce même si l’ancien employeur étranger […]

Publié le 20 mars 2018 par Ozan Akyurek

L’articulation entre les pouvoirs judiciaire et administratif dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées

La décision du Conseil d’État met en exergue le véritable casse-tête devant lequel se retrouvent les justiciables lorsqu’ils sont désignés obligés alimentaires dans le cadre du dispositif de l’aide sociale à l’hébergement de leur(s) parent(s) vieillissant(s). D’un côté, un juge administratif ad hoc compétent pour fixer la part de l’aide sociale départementale, elle-même dépendante des ressources […]

Publié le 13 mars 2018 par Amélie Niemiec

Les principales dispositions des ordonnances réformant le Code du travail (loi Travail 2)

Le 28 juin, la ministre du Travail a présenté le projet de loi l’habilitant à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social. La loi d’habilitation est passée sans encombre sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel. Aucune disposition du texte n’a été censurée, les Sages estimant que l’habilitation donnée au gouvernement est […]

Publié le 17 janvier 2018 par Yves Broussolle

Ordonnances Travail : les entreprises sont-elles prêtes ?

Dans le petit monde des DRH et des avocats d’entreprise, l’adoption des ordonnances Travail est globalement ressentie comme une satisfaction. « Ces mesures étaient revendiquées et soutenues par notre association depuis longtemps », rappelle Jean-Paul Charlez, directeur des RH chez Etam et président de l’ANDRH (Association nationale des directeurs des ressources humaines). D’emblée, il se concentre sur […]

Publié le 20 octobre 2017 par Delphine Bauer

Reconnaissance de la faute inexcusable de l’armateur en présence d’un accident du travail maritime

En présence d’une faute inexcusable de l’armateur, le marin victime d’un accident du travail maritime ou ses ayants-droit peuvent demander devant les juridictions de sécurité sociale à bénéficier des dispositions du Code de la sécurité sociale en matière d’accidents du travail et notamment celles concernant les majorations et indemnités complémentaires résultant de cette faute inexcusable. […]

Publié le 25 septembre 2017 par Stéphane Carré

Licenciement économique et maternité : un pas vers une meilleure protection de la femme enceinte

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er février 2017 précise l’étendue de la protection contre le licenciement accordée à la femme enceinte, en vertu de l’article L. 1225-4 du Code du travail, dans un sens favorable à la salariée. Sont aussi prohibés les actes préparatoires au licenciement intervenus pendant la période de protection, quel que […]

Publié le 30 juin 2017 par Florelle Moreau

Liquidation d’astreinte, une diminution de l’astreinte n’est possible que si le juge la justifie par des éléments objectifs

Les pouvoirs dont le juge dispose pour moduler l’astreinte, en fonction de la bonne ou mauvaise volonté dont a fait preuve la personne condamnée et des éventuelles difficultés auxquelles elle se sera heurtée avant d’arriver à l’exécution de la décision, montrent bien qu’il s’agit d’en assurer l’effectivité. Cass. 2e civ., 1er sept. 2016, no 15-23067 Extrait : La […]

Publié le 16 mai 2017 par Marc Richevaux

« Je suis tombé par terre, c’est la faute à Voltaire. Le nez dans le ruisseau, c’est la faute à Rousseau »… De la nécessaire preuve du préjudice !

Il ne suffit pas d’invoquer un préjudice, encore faut-il en rapporter la preuve. Tel est le principal apport de cette décision de la cour d’appel de Versailles : « Pour rejeter la demande ainsi que les demandes subséquentes, relatives au préavis et à l’indemnité de licenciement, la Cour retient que le salarié qui sollicite la requalification de […]

Publié le 3 mai 2017 par Alexis Triclin

L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a été prise sur le fondement de l’article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cette ordonnance met en œuvre, pour chaque agent public, le compte personnel d’activité dont elle définit les conditions […]

Publié le 15 mars 2017 par Jean-Claude Zarka

La contestation par l’employeur de la prise en charge des accidents du travail et maladies professionnelles

Le contentieux lié à la prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles est essentiellement celui de l’inopposabilité sollicitée par l’employeur. En raison de ses enjeux financiers, il demeure un contentieux soutenu malgré les évolutions de procédure intervenues. Les conditions de la prise en charge par l’organisme social compétent1 (caisse) d’un accident du […]

Publié le 10 février 2017 par Erick Tamion

Quelques réflexions et propositions en matière de travail dissimulé

Les dispositions légales de lutte contre le travail dissimulé sont compliquées, redoutables et souvent démesurés… Et ce constat paraît d’autant plus inquiétant que le législateur a banalisé la notion de travail dissimulé. Il est donc indispensable de revoir l’arsenal de sanctions actuellement en vigueur. Quelques pistes de réformes peuvent être proposées. Le non-spécialiste en matière […]

Publié le 20 décembre 2016 par François Taquet

La liberté d’expression protectrice des salariés lanceurs d’alerte de bonne foi

Le licenciement d’un salarié ayant relaté, de bonne foi, au procureur de la République des faits susceptibles de caractériser des infractions pénales est frappé de nullité en application de l’article 10, § 1, de la Convention européenne des droits de l’Homme (Conv. EDH). Cass. soc., 30 juin 2016, no 15-10557, FS–PBRI Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X […]

Publié le 17 novembre 2016 par Nicolas Malherbe

La légalisation de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) au service du dialogue social : idéologie ou utopie ?

La légalisation de la RSE marque la concrétisation de cette idéologie au service du dialogue social. Cependant les dispositifs mis en place montrent vite leurs limites et recèlent de nombreuses brèches dans lesquelles les entreprises s’engouffrent pour éviter de se soumettre aux obligations RSE, révélant ainsi le caractère utopique de l’intégration du concept dans notre […]

Publié le 11 octobre 2016 par Véronique Martineau-Bourgninaud
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