Droit social

En se fondant sur sa contrariété avec les normes internationales, c’est aujourd’huiun conseil de prud’hommes dans une formation présidée par un juge départiteur qui invalide le barème des indemnités de licenciement. Cons. prud’h. Agen, 5 févr. 2019, no 18-00049 Extrait : Le Conseil : (…) M. a saisi le conseil de prud’hommes d’Agen le 5 avril 2018 aux fins d’obtenir la […]

En décembre dernier, le gouvernement publiait un bilan d’étape, un an après l’adoption des ordonnances Pénicaud. Le comité d’évaluation donnait notamment des premiers chiffres sur l’utilisation du référendum d’entreprise, mesure qui avait été accueillie avec beaucoup de défiance par les syndicats. Que change ce texte dans l’organisation des entreprises ? Comment s’en sont-elles emparées ? Pour les […]

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (CSS, art. L. 243-7-2) et le décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 (CSS, art. R. 243-60-1) ont créé une procédure d’abus de droit en matière de sécurité sociale (avec création d’un comité des abus de droit) sur le modèle du droit fiscal. Problème : un arrêté du 22 décembre 2011 a effectivement fixé la […]

Depuis le 1er janvier 2019 les demandeurs d’emploi qui refusent deux offres raisonnables d’emploi peuvent être sanctionnés, cela sans définition de ce concept, autrement que par l’exclusion de la prise en compte du salaire antérieur comme référence, obligeant pour le rendre efficient à un exercice de vocabulaire avant de pouvoir en tirer les conséquences juridiques permettant la […]

Dans une langue précise et portée par une attention constante aux problèmes concrets, ce dictionnaire explore les valeurs qui forment nos idéaux de justice et les aspirations parfois contradictoires qui les guident. Il met à jour les mécanismes, les comportements et dispositifs générateurs d’injustices, ainsi que les moyens, éprouvés ou plus exploratoires, d’y remédier. Face […]

Depuis le 1er janvier 2019, l’organisation de la justice a évolué de manière importante avec la suppression de trois juridictions (TASS, TCI et CDAS) et le transfert de compétences à des TGI désignés. L’envergure de la réforme a d’ailleurs pu faire émerger la notion de pôle social au sein de ces juridictions. Au niveau précontentieux, la […]

Soumis à des juridictions à l’aune des normes de droit international, le barème obligatoire et plafonné des indemnisations de licenciement avait été validé par une juridiction, mais les occasions de le contester au regard de ces normes sont encore nombreuses tant devant les juridictions internes, comme vient de le faire le conseil de prud’hommes de […]

En matière de travail, les techniques évoluent, notamment grâce à l’introduction du numérique dans la relation de travail, les principes juridiques demeurent. La Cour de cassation vient de rappeler que même si les rapports entre les parties sont réglés essentiellement par voie d’utilisation de techniques numériques, dès lors qu’il y a subordination, il y a […]

Si l’employeur peut tenir compte des absences, mêmes motivées, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. Cass. soc., 7 nov. 2018, no 17-15833 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, […]

Par un arrêt du 19 décembre 2018, la cour d’appel de Paris a réformé le jugement du conseil de prud’hommes du 7 juin 2016 qui a considéré que le licenciement du trader était dénué de cause réelle et sérieuse et condamné la Société Générale à lui verser environ 450 000 euros, dont 300 000 euros […]

La lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans les entreprises serait plus effective si les victimes disposaient au sein de celles-ci de procédures plus adéquates favorisant la libération de la parole. La loi du 5 septembre 2018 est venue répondre à ce besoin en créant un nouvel organe : le référent. Cependant, l’absence de […]

Tous les salariés de l’entreprise où a été conclu un accord d’intéressement ou de participation doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l’entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu’ils n’exécutent pas leur activité en France ou qu’ils n’y sont pas rémunérés. Cass. soc., 6 juin 2018, no 17-14372 à 17-14375, ECLI:FR:CCASS:2018:SO00927 […]

Dans une langue précise et portée par une attention constante aux problèmes concrets, ce dictionnaire explore les valeurs qui forment nos idéaux de justice et les aspirations parfois contradictoires qui les guident. Il met à jour les mécanismes, les comportements et dispositifs générateurs d’injustices, ainsi que les moyens, éprouvés ou plus exploratoires, d’y remédier. Face […]

La cour d’appel de Paris a examiné le 30 octobre dernier le recours exercé par la Société Générale contre le jugement du conseil de prud’homme de Paris, du 7 juin 2016, qui a condamné la banque à verser 450 000 euros à son ancien trader pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En finira-t-on jamais […]

Soumis à des juridictions à l’aune des normes de droit international, le barème obligatoire et plafonné des indemnisations de licenciement vient d’être validé par une juridiction, mais les occasions de le contester au regard de ces normes, tant devant les juridictions internes que devant des juridictions internationales sont encore nombreuses et son avenir n’est peut-être […]

Du 10 au 15 décembre prochain, l’université Panthéon-Sorbonne (Paris 1) organisera la première édition des assises de la recherche. Elles auront pour thème : « Déplacer les frontières en sciences humaines et sociales ». Ces assises ont pour ambition de valoriser la recherche au cœur de Panthéon-Sorbonne (Paris 1). Elles ont également un objectif : donner un […]

Œuvre de solidarité nationale, la sécurité sociale s’est élargie à l’ensemble de la population. Le droit de la sécurité sociale régit alors les rapports des citoyens avec les institutions chargées de la distribution de prestations liées à l’état de besoin comme à la survenance du risque. Mais à la différence du risque dont la réparation […]

Dans une langue précise et portée par une attention constante aux problèmes concrets, ce dictionnaire explore les valeurs qui forment nos idéaux de justice et les aspirations parfois contradictoires qui les guident. Il met à jour les mécanismes, les comportements et dispositifs générateurs d’injustices, ainsi que les moyens, éprouvés ou plus exploratoires, d’y remédier. Face […]

Par la loi du 8 août 2016, la déconnexion est devenue pour les salariés un droit de ne pas faire qui permet d’assurer le respect des temps de repos ou de congés ainsi que la vie personnelle et familiale. Pour certains, le droit à la déconnexion ressemble à une sorte de droit de retrait qui protège […]

Dans une langue précise et portée par une attention constante aux problèmes concrets, ce dictionnaire explore les valeurs qui forment nos idéaux de justice et les aspirations parfois contradictoires qui les guident. Il met à jour les mécanismes, les comportements et dispositifs générateurs d’injustices, ainsi que les moyens, éprouvés ou plus exploratoires, d’y remédier. Face […]