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Les dernières publications

Dépassement de la durée maximale du travail : quelles incidences pour un salarié protégé ?

La seule circonstance que, du fait d’un cumul d’emplois, un salarié dépasse la durée maximale d’emploi telle qu’elle résulte des articles L. 8261-1 et L. 8261-2 du Code du travail ne constitue pas en soi une cause de licenciement dès lors que l’employeur n’a pas, au préalable, invité le salarié à mettre fin à cette irrégularité en […]

Publié le 16 juin 2016 par Samuel Deliancourt

De l’obligation pour l’employeur de démontrer les conditions de versement de primes mensuelles

Lorsque le calcul de la rémunération dépend d’éléments détenus par l’employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d’une discussion contradictoire. Cass. soc., 22 oct. 2015, no 14-21489, D Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Rennes, 21 mai 2014), que Mme X a été engagée le 1er juillet 2003 par la société Sécurifrance en qualité d’agent d’exploitation ; que […]

Publié le 17 mai 2016 par Richard Ouedraogo

Les mutations du droit contemporain des relations collectives de travail

Le droit des relations collectives de travail change d’image. Entièrement tourné vers l’accord et illustrant un certain « idéal de discussion », il représente un espace privilégié pour étudier l’explosion des anciens cadres de pensée. Par son particularisme, il illustre la transition paradigmatique qui s’exprime entre le droit moderne et le droit post-moderne. Se substitue à […]

Publié le 12 mai 2016 par Rédaction Actu-Juridique.fr

La rupture conventionnelle, non sans risque pour l’employeur : nullité ou licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Chambéry, 16 janv. 2014), que M. X a été engagé le 16 avril 2008 par la société Roctool en qualité de directeur industriel à temps partiel moyennant une rémunération mensuelle qui, en dernier lieu s’élevait à 3 614 € pour 104 heures travaillées ; que l’employeur lui ayant proposé une rupture […]

Publié le 4 mars 2016 par Annabelle Turc