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Les décisions de cette sélection indiquent qu’une mesure de police doit être simple et lisible et que l’autorité détentrice d’un pouvoir réglementaire peut élaborer des lignes directrices. Elles fournissent des précisions sur la jurisprudence Czabaj, en matière de contentieux administratif, de droit des collectivités territoriales et de droit de l’Union. Le Conseil d’État s’aligne sur […]

Fabien Gantois a été élu, en mars dernier, président du Conseil régional de l’ordre des architectes d’Île-de-France. Il succède dans ses fonctions à Christine Leconte. À la tête d’un organisme qui regroupe 10 000 architectes, soit un tiers des professionnels exerçant en France, Fabien Gantois veut développer, notamment, « une architecture d’utilité sociale ». Il […]

Château de Versailles Mélange d’opéra-comique et de grand opéra, la trame de Benvenuto Cellini associe intrigue amoureuse sur fond de quiproquos et tranche d’histoire généreuse : la confection par l’illustre ciseleur de la statue de Persée promise au Pape. Ces deux éléments s’entrecroisent au fil d’une action plus échevelée que réellement logique. Sa veine presque shakespearienne […]

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence, au sens du livre IV du Code de commerce, au cours de la période de novembre 2020 à mars 2021. Les décisions suivantes ont plus particulièrement retenu notre attention : résistance à la jurisprudence Manpower dans l’affaire des commodités chimiques (I) ; […]

La reconnaissance d’un divorce obtenue en Algérie à la demande de l’épouse, selon des modalités ne permettant pas au juge algérien de s’opposer au principe de la désunion, démontre l’incidence particulière du principe d’égalité sur le fonctionnement de l’exception d’ordre public en matière de répudiation. Cass. 1re civ., 17 mars 2021, no 20-14506 La Cour : (…) Faits et […]

Présentation des dispositions relatives à la copropriété de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés. Ord. n° 2020-1400, 18 oct. 2020 La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a autorisé le gouvernement à légiférer par voie […]

Lutte contre la fraude internationale : Bercy adopte de nouveaux instruments et fait évoluer sa stratégie afin de moderniser ses méthodes de contrôle en matière de prix de transfert. Face à des fraudes toujours plus organisées, complexes et mobiles, la DGFiP poursuit plusieurs axes de contrôles stratégiques. À ce titre, l’exploitation de la documentation issue […]

Dans le contexte de la crise sanitaire, l’endettement des entreprises, en France, a atteint des niveaux record. En 2020, il a progressé de 217 Mds€ pour atteindre un encours total brut de 1 888 Mds€. Cette situation de l’endettement est à nuancer par rapport à la crise et en fonction des secteurs d’activité. Malgré la […]

Quelle différence entre un plâtre original et un plâtre de fondeur ? A qui appartiennent-ils ? Peut-on reproduire n’importe comment un Rodin sous prétexte qu’il est tombé dans le domaine public ? Autant de questions sur lesquelles s’est penchée la 31e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris les 10 et 11 mai derniers. Le petit homme aux cheveux […]

« Éric Dupond-Moretti représente le pire de la Macronie, alliance sordide du règne de l’argent et d’une destruction des valeurs essentielles de la France », a déclaré Sébastien Chenu, Député du Nord, Porte-parole et candidat du Rassemblement national à la présidence des Hauts-de-France, le 8 mai dernier sur sa page publique Facebook. Guillaume Prigent, auteur de Avoir raison […]

L’aval résulte de la signature manuscrite de l’avaliste, et la mention « bon pour aval » doit être dénuée de toute ambiguïté. Cass. com., 17 févr. 2021, no 19-15246, ECLI:FR:CCASS:2021:CO00160 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Metz, 14 février 2019), la société Banque populaire de Lorraine Champagne (la banque) a assigné M. R. en qualité […]

Le 16 mars dernier, les députés ont adopté sans amendement le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution relatif à la préservation de l’environnement. La formulation retenue, issue de la Convention citoyenne pour le climat et soutenue par l’association Notre affaire à tous qui œuvre pour la justice climatique, est la suivante : […]

Les arrêtés qui interdisent l’utilisation de pesticides sur les territoires de communes se sont multipliés en France depuis 2019. Mais récemment, le Conseil d’État a confirmé leur annulation dans certaines de ces communes. Cela n’a pas découragé 9 villes d’Île-de-France d’opérer une pirouette en définissant les pesticides comme des déchets, justifiant ainsi leur pouvoir de […]

Si la réforme de la commande publique a modifié le régime des baux emphytéotiques administratifs (BEA), elle n’a pas supprimé l’intérêt de ce contrat. Face à l’accroissement du domaine public, le BEA permet de concilier sa protection et sa valorisation. Au regard des demandes de reconstitution ou d’amélioration des équipements publics, il est l’un des […]

La loi applicable aux conditions d’existence de l’enrichissement injustifié est celle du fait juridique qui en est la source, la loi nouvelle s’applique immédiatement à la détermination et au calcul de l’indemnité. En application de l’article 1303 du Code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016, la fixation de l’indemnité, laquelle correspond à […]

Installée depuis 15 ans à Créteil, dans le Val-de-Marne (94), Claire Rozelle a créé seule son cabinet d’avocat. Elle qui hésitait entre médecine et droit, est devenue avocate. Dès ses 14 ans, elle souhaite « lutter contre les injustices ». Un idéalisme qui s’est estompé depuis : « Je suis devenue un peu pessimiste à l’usure de l’exercice mais […]

Dans son dernier rapport sur la protection sociale des indépendants, le Haut conseil du financement de la protection sociale avance plusieurs pistes pour améliorer la couverture sociale de ces travailleurs non-salariés qui pourraient immanquablement entraîner une hausse des cotisations. Le 20 septembre 2020, le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) a publié un rapport […]