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L’arrêt d’appel qui se fonde sur la clause figurant au contrat de mariage pour déclarer irrecevable la demande de l’épouse tendant à une fixation judiciaire de la contribution aux charges du mariage à compter de la date de son assignation, encourt la cassation. Cass. 1re civ., 13 mai 2020, no 19-11444, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Faits […]

La troisième loi de finances pour 2020 autorise les travailleurs non-salariés à procéder à des rachats de leur épargne retraite constituée sur les contrats Madelin et les plans nouveaux d’épargne retraite (PER) individuels, avant le 31 décembre prochain, dans la limite de 8 000 €. Les sommes débloquées bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 2 000 €. Pour […]

La fermeture des salles de spectacles et des musées due à la crise sanitaire permet de rattraper le visionnage de différentes séries dont Baron noir. Les huit derniers épisodes de la troisième saison sortie cette année offrent un concentré fictionnel mais réaliste et crédible, de science politique, de droit constitutionnel et de droit de l’Union […]

Saisi par les professionnels du ski ainsi que 5 régions et 16 départements d’une demande de suspension de la fermeture des remontées mécaniques, le Conseil d’État vient de la rejeter dans une décision publiée ce vendredi matin. Il ne sera pas possible de pratiquer le ski alpin à Noël en France. Dans une ordonnance de […]

Résumé L’ouvrage expose en termes didactiques, analytiques et systématiques l’ensemble des règles légales, réglementaires et professionnelles ainsi que des jurisprudences nationales, supranationales et ordinales (barreau de Paris essentiellement) qui forment la déontologie de la profession d’avocat. Il permettra au lecteur néophyte de maîtriser l’âme, les ressorts et le fonctionnement de ce corpus. Il permettra au […]

Ils sont venus en force mercredi 9 décembre réclamer au juge administratif la suspension de l’interdiction des remontées mécaniques. C’est toute une activité économique qui menace de s’effondrer, préviennent-ils. Récit d’audience. Les stations de ski rouvriront-elles pour Noël ? C’est en tout cas l’espoir de ceux qui ont saisi le Conseil d’Etat d’un référé-liberté […]

Présentation des dispositions de l’article 3 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. L. n° 2020-473, 25 avr. 2020, de finances rectificative pour 2020 Aussi surprenant que cela puisse paraître, un bailleur peut être imposé sur la base de loyers non encaissés. L’administration fiscale peut, en effet, imposer le bailleur à concurrence des loyers impayés lorsqu’il ne […]

Chers lecteurs, Malgré le confinement, nous avons décidé de continuer à partager avec vous de belles expositions, visitées avant le début du confinement ou découvertes virtuellement. Ce sera d’autant plus l’occasion pour vous, chers lecteurs, d’aller les visiter une fois cette période compliquée derrière nous. En attendant, portez-vous bien ! La Rédaction Peintre inclassable, figuratif […]

À l’été 2014, Marine Dupuy, une jeune femme de 28 ans, était assassinée par son conjoint. Ce dernier a été condamné en appel à 28 ans de réclusion criminelle, en décembre 2019. Pour le père de la victime, Daniel Dupuy, l’histoire ne s’arrête pas là. Cet homme a créé une association, De Cor e d’Oc, […]

Alors que nous sommes entrés de plain-pied dans le second confinement, les tribunaux de commerce continuent leur mission d’accompagnement des entreprises en difficultés. C’est le cas à Évry, comme le décrypte pour nous sa présidente, Sonia Arrouas. Les Petites Affiches Qu’est-ce qui a le plus changé dans le quotidien du tribunal de commerce d’Évry depuis […]

Entre la grève des transports, celle des avocats et la crise sanitaire que nous traversons encore actuellement, les derniers mois ont été difficiles pour les cabinets d’avocats comme pour les autres entreprises. À la fin du premier confinement, la présidente du CNB, Christiane Féral-Schuhl estimait d’ailleurs que 30 % d’entre eux risquaient de raccrocher la robe. […]

Solution à la crise sanitaire, dispositif appelé à se généraliser dans le futur comme remède miracle aux nouveaux maux de notre temps (pollution, réchauffement climatique, stress) le télétravail a le vent en poupe. À l’heure où la crise sanitaire redémarre et où un nouveau confinement est proclamé comme arme de destruction de la Covid-19, il […]

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut prétendre à l’octroi d’une indemnité exceptionnelle pour diligences excessives mais ce n’est qu’à la condition qu’il prouve l’étendue de sa mission et son caractère fastidieux. Il ne peut invoquer ces diligences pour faire obstacle au remboursement du trop-perçu au risque de conduire à une confusion entre […]

DR Les tartines feuilletées de Séraphine Passant régulièrement par la rue de la Tour, chemin idéal pour remonter de la Seine au bois de Boulogne. Non loin de la rue de Passy existait une boulangerie dont les pains étaient aussi surannés que la devanture. Depuis quelques semaines, nouvel aménagement, nouveaux propriétaires et gérants, et nouvelle […]

Les condamnations sont sévères pour les petits fraudeurs qui comparaissent devant la chambre économique et financière du tribunal judiciaire du Val-de-Marne. Cinq heures non-stop, c’est le temps qu’a duré cette audience de la 9e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Créteil ce 30 novembre 2020, le temps d’examiner, presque sur un pied d’égalité, cinq affaires […]

Mardi 8 décembre après-midi les plaidoiries de la défense ont débuté avec Me Isabelle Coutant-Peyre et Me Antoine Van Rie pour Ali Riza Polat. Le parquet venait de requérir le matin à son encontre la perpétuité, sa défense réclame l’acquittement. Il est celui contre lequel pèse la charge la plus lourde, celle de complicité. Il […]

L’accident survenu au spectateur d’un abrivado renversé par le cheval d’un gardian offre l’occasion à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation de rendre un arrêt remarqué qui lui vaut les honneurs du Bulletin. Elle considère, en effet, que le seul pouvoir d’instruction qu’exerce le manadier sur des cavaliers non salariés est insuffisant […]