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Il est relativement délicat d’établir une direction ferme prise par l’accès au juge en droit des procédures collectives, ce que l’examen d’évolutions ou de jurisprudences récentes ne dément pas. 1. Le droit des affaires est traditionnellement rétif à l’intervention judiciaire. Souvent vu comme un élément de ralentissement de la marche des affaires, le juge n’a pas […]

La loi de finances pour 2021 proroge le dispositif Pinel jusqu’à la fin 2024, tout en diminuant l’avantage fiscal qui lui est attaché. Par ailleurs, Bercy a publié d’utiles précisions sur la notion d’habitat collectif, sur laquelle a été recentré le dispositif Pinel à partir de 2021. S’il est maintenu jusqu’en 2024, le dispositif Pinel […]

Les règlements relatifs à l’acquisition du bien immobilier opérés par un partenaire pacsé participent de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires qui ne peut prétendre bénéficier d’une créance à ce titre. Cass. 1re civ., 27 janv. 2021, no 19-26140, FS–P Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Angers, 24 octobre 2019), le 6 septembre 2003, […]

Aperçu d’une table du Floris. Le Floris Un vrai bonheur que celui de l’inauguration du Floris aux environs de Genève. Un établissement à tester si vous allez professionnellement ou en touriste dans la cité de Calvin. Sa récente ouverture au pied des montagnes suisses nous invite à le tester sans plus tarder. Une situation rêvée […]

Le 7 mai 2021 devant la cour d’assises de la Seine-Saint-Denis s’ouvrait le procès d’un homme accusé de meurtre, tandis que son co-accusé était toujours recherché. Dès les premières minutes, l’audience fut bouleversée. L’atmosphère semble un peu moins pesante qu’à l’accoutumée aux assises de Bobigny ce vendredi 7 mai, du moins sur le banc de […]

Le Conseil d’Etat a examiné mercredi 19 mai les recours en référé-liberté déposés par la Chambre hôtelière du Rhône et le Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs. Ils contestent la légalité de leur fermeture ainsi que le couvre-feu, et demandent par ailleurs la reconnaissance du préjudice économique spécifique qu’ils subissent en raison de […]

À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le 8 mars dernier, la ville de Nanterre a lancé son projet de Maison des femmes. Très attendu par la population, ce projet qui a pour modèle la Maison des femmes de Saint-Denis (93) répond à deux objectifs : améliorer l’accueil, l’orientation et l’accompagnement des […]

Les créances, en tant qu’éléments d’actif du patrimoine, attisent depuis toujours la convoitise des créanciers qui cherchent à les appréhender, ce qui donne immanquablement lieu à des conflits entre créanciers. La créance du délégant sur le délégué dans le cadre d’une délégation n’échappe pas à la règle. En application d’une jurisprudence bien établie, reprise par […]

Depuis le premier confinement, les notaires redoublent d’inventivité pour accompagner leurs clients. Thomas Prud’Homoz, notaire associé de l’étude KL conseil, a accepté de nous expliquer de quelle manière la pratique du notariat a changé depuis le début de la crise sanitaire. Les Petites Affiches : En quoi l’exercice de la fonction de notaire a-t-il changé […]

Les décisions de cette sélection indiquent qu’une mesure de police doit être simple et lisible et que l’autorité détentrice d’un pouvoir réglementaire peut élaborer des lignes directrices. Elles fournissent des précisions sur la jurisprudence Czabaj, en matière de contentieux administratif, de droit des collectivités territoriales et de droit de l’Union. Le Conseil d’État s’aligne sur […]

Fabien Gantois a été élu, en mars dernier, président du Conseil régional de l’ordre des architectes d’Île-de-France. Il succède dans ses fonctions à Christine Leconte. À la tête d’un organisme qui regroupe 10 000 architectes, soit un tiers des professionnels exerçant en France, Fabien Gantois veut développer, notamment, « une architecture d’utilité sociale ». Il […]

Château de Versailles Mélange d’opéra-comique et de grand opéra, la trame de Benvenuto Cellini associe intrigue amoureuse sur fond de quiproquos et tranche d’histoire généreuse : la confection par l’illustre ciseleur de la statue de Persée promise au Pape. Ces deux éléments s’entrecroisent au fil d’une action plus échevelée que réellement logique. Sa veine presque shakespearienne […]

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence, au sens du livre IV du Code de commerce, au cours de la période de novembre 2020 à mars 2021. Les décisions suivantes ont plus particulièrement retenu notre attention : résistance à la jurisprudence Manpower dans l’affaire des commodités chimiques (I) ; […]

La reconnaissance d’un divorce obtenue en Algérie à la demande de l’épouse, selon des modalités ne permettant pas au juge algérien de s’opposer au principe de la désunion, démontre l’incidence particulière du principe d’égalité sur le fonctionnement de l’exception d’ordre public en matière de répudiation. Cass. 1re civ., 17 mars 2021, no 20-14506 La Cour : (…) Faits et […]