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Présentation des dispositions relatives à la copropriété de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés. Ord. n° 2020-1400, 18 oct. 2020 La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a autorisé le gouvernement à légiférer par voie […]

Lutte contre la fraude internationale : Bercy adopte de nouveaux instruments et fait évoluer sa stratégie afin de moderniser ses méthodes de contrôle en matière de prix de transfert. Face à des fraudes toujours plus organisées, complexes et mobiles, la DGFiP poursuit plusieurs axes de contrôles stratégiques. À ce titre, l’exploitation de la documentation issue […]

Dans le contexte de la crise sanitaire, l’endettement des entreprises, en France, a atteint des niveaux record. En 2020, il a progressé de 217 Mds€ pour atteindre un encours total brut de 1 888 Mds€. Cette situation de l’endettement est à nuancer par rapport à la crise et en fonction des secteurs d’activité. Malgré la […]

Quelle différence entre un plâtre original et un plâtre de fondeur ? A qui appartiennent-ils ? Peut-on reproduire n’importe comment un Rodin sous prétexte qu’il est tombé dans le domaine public ? Autant de questions sur lesquelles s’est penchée la 31e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris les 10 et 11 mai derniers. Le petit homme aux cheveux […]

« Éric Dupond-Moretti représente le pire de la Macronie, alliance sordide du règne de l’argent et d’une destruction des valeurs essentielles de la France », a déclaré Sébastien Chenu, Député du Nord, Porte-parole et candidat du Rassemblement national à la présidence des Hauts-de-France, le 8 mai dernier sur sa page publique Facebook. Guillaume Prigent, auteur de Avoir raison […]

L’aval résulte de la signature manuscrite de l’avaliste, et la mention « bon pour aval » doit être dénuée de toute ambiguïté. Cass. com., 17 févr. 2021, no 19-15246, ECLI:FR:CCASS:2021:CO00160 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Metz, 14 février 2019), la société Banque populaire de Lorraine Champagne (la banque) a assigné M. R. en qualité […]

Le 16 mars dernier, les députés ont adopté sans amendement le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution relatif à la préservation de l’environnement. La formulation retenue, issue de la Convention citoyenne pour le climat et soutenue par l’association Notre affaire à tous qui œuvre pour la justice climatique, est la suivante : […]

Les arrêtés qui interdisent l’utilisation de pesticides sur les territoires de communes se sont multipliés en France depuis 2019. Mais récemment, le Conseil d’État a confirmé leur annulation dans certaines de ces communes. Cela n’a pas découragé 9 villes d’Île-de-France d’opérer une pirouette en définissant les pesticides comme des déchets, justifiant ainsi leur pouvoir de […]

Si la réforme de la commande publique a modifié le régime des baux emphytéotiques administratifs (BEA), elle n’a pas supprimé l’intérêt de ce contrat. Face à l’accroissement du domaine public, le BEA permet de concilier sa protection et sa valorisation. Au regard des demandes de reconstitution ou d’amélioration des équipements publics, il est l’un des […]

La loi applicable aux conditions d’existence de l’enrichissement injustifié est celle du fait juridique qui en est la source, la loi nouvelle s’applique immédiatement à la détermination et au calcul de l’indemnité. En application de l’article 1303 du Code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016, la fixation de l’indemnité, laquelle correspond à […]

Installée depuis 15 ans à Créteil, dans le Val-de-Marne (94), Claire Rozelle a créé seule son cabinet d’avocat. Elle qui hésitait entre médecine et droit, est devenue avocate. Dès ses 14 ans, elle souhaite « lutter contre les injustices ». Un idéalisme qui s’est estompé depuis : « Je suis devenue un peu pessimiste à l’usure de l’exercice mais […]

Dans son dernier rapport sur la protection sociale des indépendants, le Haut conseil du financement de la protection sociale avance plusieurs pistes pour améliorer la couverture sociale de ces travailleurs non-salariés qui pourraient immanquablement entraîner une hausse des cotisations. Le 20 septembre 2020, le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) a publié un rapport […]

Dans un arrêt important du 13 janvier dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la contrariété à l’intérêt social ne fonde pas à elle seule la nullité d’un acte ou d’une délibération. L’arrêt apporte des précisions utiles sur les moyens de réaction face à la rémunération excessive d’un dirigeant. La […]

Selon la Cour de cassation, l’atteinte au droit au respect de la vie privée que constitue l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité ne revêt pas un caractère disproportionné. Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, no 19-15783 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués (Paris, 21 novembre 2017 et 19 mars 2019), rendus sur […]

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation en droit de la concurrence. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La haute juridiction judiciaire se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence (ancien Conseil […]

Il faut être solide pour présider seul une audience correctionnelle en Île-de-France. Ainsi, jeudi 29 avril à Créteil (Val-de-Marne), la juge Fairouz Hammaoui a-t-elle dû examiner 14 affaires durant l’après-midi. Dont le dossier d’un homme irascible qui, depuis huit ans, harcèle sa voisine. Mario ne s’est plus contenté de la traiter de « sale pute » […]

Les faits sont là, implacables et dérangeants : les hommes sont responsables de l’écrasante majorité des comportements asociaux. « En France, ils représentent 83 % des 2 millions d’auteurs d’infractions pénales traitées annuellement par les parquets et 90 % des condamnés par la justice, 86 % des mis en cause pour meurtres, 99 % des auteurs de viols, 84 % des auteurs présumés […]

Pour évaluer l’usufruit temporaire de titres sociaux cédés, le Conseil d’État avait retenu la méthode des distributions prévisionnelles. Le juge de l’impôt en a fait application dans la même affaire. La question de l’évaluation de l’usufruit temporaire de parts de société civile immobilière (SCI) cédées à une société d’exploitation, a fait l’objet d’une application par […]