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Dans un arrêt du 18 septembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’obligation parentale d’entretien de l’enfant majeur. Cass. 1re civ., 18 sept. 2019, no 19-40022 Extrait : La Cour : (…) Attendu que du mariage, dissous par le divorce, de M. Y et de Mme O. sont […]

Le passage de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) depuis le 1er janvier 2018 a entraîné un certain nombre de modifications. Ce quiz que nous vous proposons permet de vérifier que l’actualité a bien été intégrée dans l’exercice de votre mission future si vous êtes un professionnel. Il constitue par […]

Dans son arrêt du 20 novembre 2019, la Cour de cassation rappelle fermement les limites du pouvoir de disposition d’un époux commun en biens, de ses revenus capitalisés. Elle rappelle également les contours du droit de rachat du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie sur un contrat accepté par son bénéficiaire, en l’absence de renonciation expresse de sa […]

Depuis 1994, la loi de bioéthique fait peser un anonymat absolu sur les dons de gamètes et prive les enfants conçus de cette manière de leurs origines. Le projet de révision de la loi de bioéthique, adopté par l’Assemblée nationale en octobre dernier, devrait permettre à ces derniers de connaître leur géniteur. Chercheuse associée à […]

Naïve Records Dans ses Ouvertures ou Suites pour orchestre, Bach mélange les styles. Ainsi débutent-elles par une ouverture à la française, dans laquelle les mouvements lents sont séparés par un vivace traitement fugué. Celle-ci est suivie par une succession libre de danses déclinant divers états émotifs et empruntées au répertoire français mais aussi italien. De […]

Les représentants de la profession d’avocat ont présenté leurs voeux à la presse ce mercredi 29 janvier au Conseil national des barreaux. A cette occasion, ils ont appelé à manifester le 3 février prochain pour défendre le régime autonome de retraite de la profession. Difficile pour les représentants de la profession d’avocat de souhaiter une […]

Alors que la Cour de cassation doit se prononcer prochainement sur le recours formé dans l’affaire Halimi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction qui a déclaré l’auteur du meurtre de Sarah Halimi irresponsable pénalement, le président de la République a évoqué le 23 janvier un « besoin de procès ». Une déclaration qui a déclenché l’ire […]

Présentation du décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d’aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d’utilisation. L’article L. 351-8 du Code de la construction et de l’habitation, devenu l’article L. 812-1 […]

Lors de la rentrée solennelle de la cour d’appel de Paris le 13 janvier dernier, le nouveau premier président Jean-Michel Hayat a réclamé des moyens pour sa juridiction. Concernant le délicat dossier de l’open data, il considère qu’il faut ouvrir une réflexion de fond. Il y a des hommes qui ont la passion de l’organisation. Jean-Michel […]

L’arrêt du 12 septembre 2019 consacre une solution apparemment sans faille. Les sous-loyers perçus par un locataire au titre d’une sous-location illicite constituent des fruits civils qui appartiennent par voie d’accession au propriétaire du bien. Le locataire se voit ainsi contraint de restituer les sommes irrégulièrement perçues au bailleur, permettant à celui-ci de jouir d’un second […]

L’instruction de la procédure disciplinaire ouverte à l’encontre du délégué aux perquisitions du bâtonnier de Paris, Vincent Nioré, a été clôturée lundi 27 janvier. Actu-Juridique a enquêté sur ce que l’on reproche précisément à l’avocat. Explications. Cette affaire qui empoisonne les relations entre les magistrats parisiens et le barreau depuis 9 mois ne va pas […]