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En vertu de l’article 483, 4°, du Code civil, la révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant. Souverainement appréciée, une telle atteinte peut résulter de la situation dans laquelle les intérêts patrimoniaux du mandant ne sont […]

Un grand nombre de décisions rendues du 1er avril au 15 mai 2019 apportent des précisions en contentieux administratif : sur le champ d’application du référé-liberté et du déféré préfectoral, la portée de l’annulation d’un titre exécutoire et le contrôle du juge. Le Conseil d’État poursuit l’extension du champ des jurisprudences Czabaj et Eden, dans un souci […]

Ce manuel offre une introduction aux principales normes et techniques mises en œuvre dans les conventions de lutte contre la double imposition. Il existe aujourd’hui plusieurs milliers de ces conventions en vigueur dans le monde. Malgré leur dimension bilatérale, elles se rejoignent sur beaucoup de points, notamment parce qu’elles sont généralement inspirées des deux grands […]

Pour indemniser, l’évaluation du dommage est essentielle. Mais curieusement, il s’agit d’un processus abandonné aux lumières du juge, car le dommage est une question de fait. Frank S. Giaoui rappelle les principes fondateurs de l’indemnisation du préjudice et en montre les limites. Elle débouche sur un aléa judiciaire chronique et un dévoiement du principe de la […]

Dans une réponse ministérielle, Bercy vient de donner son interprétation sur le tarif applicable à une donation-partage d’un parent à ses enfants adoptifs lorsque l’adoption simple est intervenue après le divorce du parent adoptant avec le parent de l’adopté. Un député a interrogé le ministre de l’Action et des Comptes publics sur le régime fiscal […]

Nicolas Deiller nous présente, dans ce travail très documenté, un panorama très complet des biens cultuels et de leur régime juridique, ce qui lui offre l’occasion d’évoquer les multiples questions que pose la place de la religion dans notre société. Une réflexion actuelle et stimulante. NDLR –Deiller N., La métamorphose religieuse de la France, vers une nouvelle laïcité ?, […]

Cette nouvelle chronique de droit du travail, dirigée par le professeur Bernard Bossu et Pascale Etiennot, maître de conférences, couvre l’année 2018. NDLR –V. 1re partie in LPA 21 oct. 2019, n° 147b2 ; 2e partie in LPA 22 oct. 2019, n° 148×6 ; 3e partie in LPA 23 oct. 2019, n° 148×7 ; 4e partie in LPA 24 oct. 2019, n° 148×8. NDA –Ont contribué à cette chronique : Alexandre Barège, maître […]

L’ambition de l’ouvrage est de mesurer l’efficacité de la conditionnalité environnementale, dite encore éco-conditionnalité, prônée dans les différentes politiques européennes. Elle fait partie des nouveaux outils incitatifs, à dimension économique et financière, mis en place par l’Union européenne, afin d’assurer la régulation juridique de l’environnement, dans une perspective de développement durable. Selon la conception initiale […]

Le Conseil d’État a précisé que les comptes inactifs, c’est-à-dire qui n’enregistrent pas de mouvements de fonds, n’entraient pas dans la notion de comptes bancaires utilisés soumise à obligation de déclaration à l’administration fiscale dans sa version antérieure à 2019. La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a étendu l’obligation […]

L’intelligence artificielle et la robotique constituent incontestablement des leviers de croissance, modifiant les modes de production et les modèles économiques existants, en plus de susciter, pour certaines de leurs formes, de nouveaux types de rapports sociaux qui ne seraient pas purement humains. La singularité du robot dans l’espace juridique a vocation à s’accentuer ; symétriquement, […]

Bercy dresse un premier bilan des neuf mois d’application de la réforme de l’impôt sur le revenu. La réforme paraît faire l’unanimité auprès des contribuables. Le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a présenté un premier bilan du prélèvement à la source entré en application au 1er janvier 2019. Il a également annoncé […]

Cette nouvelle chronique de droit du travail, dirigée par le professeur Bernard Bossu et Pascale Etiennot, maître de conférences, couvre l’année 2018. NDLR –V. 1re partie in LPA 21 oct. 2019, n° 147b2 ; 2e partie in LPA 22 oct. 2019, n° 148×6 ; 3e partie in LPA 23 oct. 2019, n° 148×7 ; et 5e partie in LPA 25 oct. 2019, n° 148×9. NDA –Ont contribué à cette chronique : Alexandre […]

Hans Kelsen (1881-1973), qui n’a cessé d’être qualifié de « plus grand juriste du XXe siècle », a payé sa célébrité au prix d’excessives simplifications, de réelles caricatures de son travail et surtout de cécité ou de dénégation à l’égard du sens même de son œuvre fondatrice, à bien des égards aussi célèbre qu’incomprise. Cet […]

Un colloque se tiendra à la faculté de Brest, le 7 novembre prochain, sur le thème : « La protection animale ou l’approche catégorielle ». Programme : Matinée 9h : Introduction sur les paradigmes du ou des statuts de l’animal, par Dorothée Guérin, directrice du Lab-LEX, maître de conférences HDR en droit privé à l’université de Brest ; 9h40 : La […]

L’Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP) de l’université de Bordeaux, organise, sous la direction scientifique de Frédérique Julienne, un colloque sur le thème : « La gestion du patrimoine des mineurs », le 8 novembre prochain. Programme : Matinée : Les acteurs de la gestion du patrimoine des mineurs 9h : Fallait-il uniformiser le […]

La faculté de droit et science politique de Montpellier organise, le 13 décembre prochain, un colloque sur : « Les sûretés, quelles perspectives d’évolution ? ». Programme : 9h30 : Accueil des participants, par Guylain Clamour, doyen de la faculté de droit et science politique de Montpellier, et Philippe Augé, président de l’université de Montpellier. Matinée : […]

Critères de Maastricht, crise des dettes souveraines, emprunts toxiques des collectivités locales, « trou » de la sécurité sociale, « règle d’or » budgétaire : les finances publiques sont au cœur des débats politiques et médiatiques. L’État, les communes ou encore les organismes de sécurité sociale ne gagnent pas leur vie et ne gèrent pas leurs fonds comme un particulier […]

Cette nouvelle chronique de droit du travail, dirigée par le professeur Bernard Bossu et Pascale Etiennot, maître de conférences, couvre l’année 2018. NDLR –V. 1re partie in LPA 21 oct. 2019, n° 147b2 ; 2e partie in LPA 22 oct. 2019, n° 148×6 ; 4e partie in LPA 24 oct. 2019, n° 148×8 ; et 5e partie in LPA 25 oct. 2019, n° 148×9. NDA –Ont contribué […]