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Avec la loi du 23 mars 2019, entrée immédiatement en vigueur sur ce point, il est beaucoup plus facile d’envisager un changement de son régime matrimonial, les époux n’ayant que rarement besoin à présent d’obtenir l’homologation du juge aux affaires familiales. Cette mesure devrait inciter davantage de couples à sauter le pas, toutefois la loi du […]

De longue date, les avocats parisiens ont su mettre en avant leur engagement pour le respect des droits de la défense et la protection de leurs confrères. En France bien sûr, mais aussi à l’étranger avec une tradition d’échanges avec les avocats du monde entier. Un travail qu’accomplit aujourd’hui l’Observatoire international des avocats en danger. […]

Le Conseil d’État limite les effets de la présomption irréfragable qui s’applique pour l’imposition des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié. Le Conseil d’État étend l’effet de la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel à l’égard de l’article 123 bis du Code général […]

La profession d’avocat est aujourd’hui confrontée à la somme de tous les défis, rappelle Kami Haeri dans son rapport sur l’avenir de la profession. Il suggère que la profession emprunte à certains secteurs particulièrement innovants des méthodes de travail et d’organisation professionnelle et concentre ses efforts vers une conduite du changement. L’avocat fait notamment face […]

Aujourd’hui, un constat semble unanime : le combat mené pour la reconnaissance des droits des personnes détenues a porté ses fruits. Les évolutions conjuguées de la jurisprudence administrative et européenne, soutenue par l’impulsion législative du 24 novembre 2009, ont eu des effets remarquables sur le quotidien carcéral et remarqués par l’ensemble des acteurs. Mais toute médaille […]

La présente chronique porte sur les questions prioritaires de constitutionnalité rendues publiques par le Conseil constitutionnel entre le 1er juillet et le 31 décembre 2018. Cette étude, placée sous l’égide de l’Institut de recherche juridique interdisciplinaire (IRJI François-Rabelais – EA 7496) de l’université de Tours, a été écrite, pour la partie générale, par Pierre Mouzet, qui assume la responsabilité de la […]

Propriété Caillebotte Voilà une artiste singulière qui, dans une alchimie personnelle, évoque la vie, l’humain, les paysages et n’hésite pas, à ses heures, à réinterpréter des œuvres des maîtres du passé tout en les respectant. Diplômée de l’École nationale supérieure des Beaux-Arts, membre de la Casa Vélasquez, Charlotte de Maupéou a choisi de vivre à […]

L’histoire du droit est très majoritairement pratiquée au sein des facultés de droit par des juristes qui ont choisi de se consacrer à l’histoire de leur discipline. Ce lien intime distingue ainsi non seulement l’histoire du droit de l’histoire des facultés de Lettres mais également des sciences politiques et de l’histoire des sciences. Elle est […]

Le droit est en évolution constante. Plus qu’un constat, c’est une inébranlable certitude et la matière de la rupture du contrat de travail pour motif grave n’échappe pas à la règle. En trois tomes, l’ouvrage analyse la rupture du contrat de travail pour motif grave dans ses divers aspects techniques ainsi que dans ses relations […]

En amont du sommet du G7, qui se tiendra à Biarritz à la fin du mois d’août, le Conseil national des barreaux a, pour la première fois, organisé un « G7 des avocats ». Depuis plusieurs mois, les avocats des barreaux allemands, japonais, italiens, américains, anglais, canadiens et français ont échangé pour porter des revendications communes devant […]

Présentation de l’arrêté du 28 mai 2019 modifiant l’arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l’énergie des maisons individuelles : l’obligation de réservation d’un conduit de fumée dans les maisons individuelles chauffées à l’électricité est précisée. Le décret n° 2019-494 du 21 mai 2019, modifiant le […]

La présente chronique porte sur les questions prioritaires de constitutionnalité rendues publiques par le Conseil constitutionnel entre le 1er juillet et le 31 décembre 2018. Cette étude, placée sous l’égide de l’Institut de recherche juridique interdisciplinaire (IRJI François-Rabelais – EA 7496) de l’université de Tours, a été écrite, pour la partie générale, par Pierre Mouzet, qui assume la responsabilité de la […]

Évidence du système parlementaire, l’opposition parlementaire ne se laisse pas définir aisément en raison de son extrême variabilité institutionnelle et comportementale. Phénomène intrinsèquement politique, elle a d’abord relevé de l’informel, puisque sa naissance et sa pratique ont devancé sa reconnaissance officielle, mais elle dépend également du droit strict aujourd’hui. L’ambition de ce travail consiste à […]

Il incombe à la cour d’appel, saisie d’une demande d’ouverture des opérations successorales, de trancher les difficultés qui lui étaient soumises avant de renvoyer les parties devant le notaire. Cass. 1re civ., 3 avr. 2019, no 18-14179, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que C. X et W. I., époux communs en biens, sont respectivement décédés […]

La revue annuelle de l’Ordre vient de paraître dont le dossier principal a pour thème : « La laïcité ». La France n’est pas la seule République laïque en Europe. Elle n’est pas non plus la seule à avoir connu des guerres de religion particulièrement sanglantes. Mais la peur de la guerre civile reste profondément ancrée dans […]

Le Conseil national des barreaux (CNB) a organisé pour la première fois le G7 des avocats les 11 et 12 juillet derniers. À cette occasion, les représentants des barreaux des pays du G7 ont rédigé plusieurs propositions en vue de les soumettre au sommet du G7 qui se tiendra à Biarritz fin août. NDLR –Liste des signataires […]

Alors que les actifs incorporels sont devenus des éléments essentiels de l’économie moderne, leurs valeurs restent le plus souvent un grand mystère pour le plus grand nombre. Pour ceux qui s’intéressent de près ou de loin à l’évaluation financière des actifs technologiques, voici une revue complète des origines théoriques et des pratiques des évaluations de […]

L’Association française de droit rural (AFDR) organise son 35e congrès les 11 et 12 octobre prochains, au Val-André en Bretagne. La manifestation, qui porte sur le thème : « L’homme, l’animal et le droit », sera l’occasion de réfléchir au statut juridique de l’animal ainsi qu’à sa place dans l’économie mais également de s’interroger sur les relations futures […]

Présentation du décret n° 2019-535 du 28 mai 2019 relatif aux possibilités de placement des fonds : la circulation des capitaux entre les organismes de logements sociaux appartenant à un même groupe d’organismes de logement social est facilitée. L’article 84 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]

La jurisprudence en droit patrimonial de la famille a été riche ces derniers mois. D’importants arrêts sont venus préciser la question de la contribution aux charges du ménage que le couple soit marié ou simple concubin. La révocation d’une donation pour ingratitude a fait l’actualité dans divers arrêts. Méritent également d’être signalées les décisions rendues […]