Publications

La mission de recherche Droit & Justice vient de publier un rapport pluridisciplinaire, intitulé : « Comment le numérique transforme le droit et la justice vers de nouveaux usages et un bouleversement de la prise de décision ». Il a été élaboré sous la direction de Lêmy Godefroy, maître de conférences HDR en droit, GREDEG, […]

Depuis l’arrêt Teckal, l’application de la quasi-régie est frappée d’une certaine instabilité quant aux entités adjudicatrices pouvant s’en prévaloir. Pourtant, quatre ans après sa consécration dans le droit européen dérivé, la situation n’est pas pleinement clarifiée. L’objectif du législateur européen était pourtant de réduire fortement les divergences d’interprétation existantes. Si les conditions d’application du in […]

Le règlement départemental d’aide sociale ne peut modifier les conditions ou le montant des prestations régies par la loi que dans un sens plus favorable à l’allocataire. CE, 29 mai 2019, no 417406, ECLI:FR:CECHR:2019:417406.20190529 Extrait : 1re espèce : Le Conseil : (…) Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A., […]

Présentation du décret n° 2019-499 du 22 mai 2019 relatif aux indicateurs des conventions d’utilité sociale des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré. L’article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN1, a créé une nouvelle catégorie d’organismes d’habitations à loyers modérés, les sociétés de […]

Avec l’entrée en vigueur de la loi PACTE en mai dernier, la profession de commissaire aux comptes entre dans une nouvelle phase de son histoire. Ces professionnels vont devoir affronter la perte de 150 000 mandats et tenter dans le même temps de convaincre les entreprises de faire appel à eux volontairement. La réforme va également […]

Fourniture de prestations intellectuelles caractéristiques ou de services, protection du titre, obligation de respect de règles propres à la profession, organisme de référence…… Autant de caractéristiques que les titulaires de professions dites « libérales » ont brandies depuis des décennies pour justifier leurs spécificités, requérant une réglementation distincte de celle applicable aux « commerçants » […]

L’activité déployée par l’Autorité de la concurrence en 2018 est, comme les années antérieures, particulièrement riche d’informations. Le présent article s’en tiendra, pour l’essentiel, aux éléments qui présentent une importance particulière en termes juridiques ou économiques. Ils figurent en particulier dans les nombreux avis et décisions rendus par l’Autorité tout au long de l’année et […]

Passer le Score IAE-Message permet de candidater à plus de 400 formations universitaires en gestion et en management (niveaux Licence et Master). Tout étudiant peut se présenter au Score IAE-Message sans condition antérieure de formation spécifique en économie ou en gestion. Avec 12 sessions du Score chaque année (8 en métropole et 4 à l’étranger), […]

Depuis plusieurs années, le droit civil des personnes, des familles et des majeurs protégés a connu une transformation radicale. Plusieurs lois générales (ainsi du droit de la filiation), mais aussi parfois ponctuelles et se succédant à des dates rapprochées (par exemple, concernant le divorce), contribuent à une évolution remarquable d’un droit qui tente de s’adapter […]

Dans ce cru 2018-2019 de la chronique, l’intérêt dit « supérieur » de l’enfant perd de sa superbe confronté à d’autres impératifs : présomption d’innocence, lutte contre l’immigration, étranglement budgétaire des départements, indisponibilité du ventre des femmes, déjudiciarisation du droit de la famille – sans compter le « facteur judiciaire » : frilosité des juges, voire incompétence… On note cependant des avancées. […]

Expert-comptable et commissaire aux comptes, très impliqué dans les organisations professionnelles, ès qualités d’élu du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, Jean-Luc Scemama, préside le groupe Legrand, orienté vers les relations sociales et l’assistance auprès des comités d’entreprise, qu’il accompagne depuis trente ans. Alors que l’échéance de la mise en place du CSE (d’ici le […]

Inauguré le 10 octobre 2017, le Centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises a pour mission d’aider les chefs d’entreprises. En effet, il permet de porter un diagnostic précis de l’origine des difficultés et d’orienter le chef d’entreprise vers les solutions les mieux adaptées. Le CIP 92 a notamment mis en place, entre […]

Dans un contexte marqué par les profonds bouleversements du contentieux des contrats administratifs et les réformes concomitantes du droit civil des obligations et de la responsabilité, une reconstruction des domaines respectifs des responsabilités contractuelle et extra-contractuelle s’impose en droit administratif. Considérées comme deux faces distinctes de la responsabilité administrative, ces responsabilités se différencient en raison […]

Dans ce cru 2018-2019 de la chronique, l’intérêt dit « supérieur » de l’enfant perd de sa superbe confronté à d’autres impératifs : présomption d’innocence, lutte contre l’immigration, étranglement budgétaire des départements, indisponibilité du ventre des femmes, déjudiciarisation du droit de la famille – sans compter le « facteur judiciaire » : frilosité des juges, voire incompétence… On note cependant des avancées. […]

Après « Les procédures d’urgence devant les juges de l’administration », « L’acte administratif à portée générale et son contrôle juridictionnel » et « La responsabilité de la puissance publique en droit comparé », la présente étude comparée est le 4e ouvrage de restitution des travaux de la section « Droit de l’action publique » de […]