Publications

À l’occasion de son 50e anniversaire, Droit & Procédure organise, le lundi 30 septembre 2019, de 13h 30 à 17h 30, dans la Grand’Chambre de la Cour de cassation, un colloque sur le thème « Droits de l’Homme et libertés fondamentales dans le procès civil ». Programme : 13h45 : Accueil des participants, par Muriel Cadiou, président de […]

Et si c’était une erreur de séparer protection des données personnelles et protection de la vie privée ? Le professeur Yves Poullet, lauréat 2019 du Prix Olivier Debouzy pour son ouvrage : « La vie privée à l’heure de la société du numérique » publié aux éditions Larcier, défend une approche plus humaniste de la défense des […]

Soixante-dix ans après l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, la question de la dialectique universalité/spécificité des droits de l’Homme demeure un sujet crucial. Comment concilier en effet le dogme de l’universalité avec une approche pluraliste de la réalisation des droits de l’Homme ? L’objet du présent ouvrage, issu d’un colloque qui s’est […]

Le point sur les obligations de vigilance et de déclaration de soupçon de la profession notariale. Premier contributeur du secteur non financier à Tracfin, le notariat se distingue par son effort déclaratif même si tous ses acteurs sont encore inégalement mobilisés. Le 115e Congrès des notaires de France, qui s’est déroulé du 2 au 5 […]

L’appréciation critique portée par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur la situation patrimoniale de Marine Le Pen n’est pas jugée illégale par le Conseil d’État. Élue députée en 2017, Marine Le Pen avait dû, à ce titre, remplir une déclaration de patrimoine dès son entrée en fonction. La HATVP, après […]

Si le droit de la presse est connu pour sa complexité, ce sont plus précisément son régime procédural dérogatoire et ses fameuses « chausse-trappes » qui sont redoutés des praticiens. Il n’existait pourtant jusqu’ici aucun ouvrage spécialement dédié à ces formidables difficultés procédurales, prévues essentiellement par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté […]

Dans ce cru 2018-2019 de la chronique, l’intérêt dit « supérieur » de l’enfant perd de sa superbe confronté à d’autres impératifs : présomption d’innocence, lutte contre l’immigration, étranglement budgétaire des départements, indisponibilité du ventre des femmes, déjudiciarisation du droit de la famille – sans compter le « facteur judiciaire » : frilosité des juges, voire incompétence… On note cependant des avancées. […]

L’association des Avocats Conseils d’Entreprises (ACE) organise son 27e congrès, les 17 et 18 octobre prochains, au Palais des congrès de Lyon. Programme : Jeudi 17 octobre 2019 9h : Accueil des participants et petit-déjeuner ; 10h/12h : Ateliers – session 1 – Technique contractuelle, blockchain et crypto-monnaie : aspects pratiques ; – Le contrôle fiscal 2.0 ; – L’intelligence des relations […]

Saisi par la commune de Cast (Finistère) qui s’opposait à l’installation de compteurs « Linky » sur son territoire, le Conseil d’État a jugé qu’elle n’était pas compétente pour refuser leur déploiement. À l’été 2016, le maire de Cast avait décidé de suspendre l’installation de ces « compteurs communicants », en invoquant les conséquences néfastes […]

Cette année, le rapport annuel de l’Autorité de la concurrence pour 2018 se doublait d’un bilan en l’honneur de son anniversaire. En 10 ans, l’impact de l’action de l’Autorité de la concurrence peut être évalué à 14 milliards d’euros, dont 4,5 milliards d’euros d’amende prononcés et 9,5 milliards de surcoûts évités. Et elle n’entend pas s’arrêter en si […]

Longtemps laissés en franchise juridique, les partis politiques n’échappent plus aujourd’hui à l’emprise du droit et sont soumis à une régulation de plus en plus développée. Si la loi ne les a jamais totalement ignorés, en raison de la dangerosité pour l’ordre politique de ceux d’entre eux qui entendent prendre le pouvoir par la force – […]

Avec la transformation numérique du monde juridique, les professionnels du droit ont plus que jamais besoin d’outils accessibles pour améliorer leur efficacité et offrir de nouveaux services à leurs clients. Lancée en septembre 2018 par Patrick Mc Namara, la plate-forme Quai des notaires tente d’inscrire le notariat dans le virage digital que connaissent les professions juridiques. […]

Dans ce cru 2018-2019 de la chronique, l’intérêt dit « supérieur » de l’enfant perd de sa superbe confronté à d’autres impératifs : présomption d’innocence, lutte contre l’immigration, étranglement budgétaire des départements, indisponibilité du ventre des femmes, déjudiciarisation du droit de la famille – sans compter le « facteur judiciaire » : frilosité des juges, voire incompétence… On note cependant des avancées. […]

Les modalités de collecte et de transmission d’informations et documents relatifs aux déclarations et autorisations d’occupation des sols sont précisées par le décret n° 2019-472 du 20 mai 2019. L’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, qui a rétabli l’article L. 423-2 […]

Une décision du 11 avril dernier réaffirme un principe connu qui a cependant rarement l’occasion de s’appliquer. Les actes judiciaires et extrajudiciaires, à l’exception des procès-verbaux de constat et d’exécution et des ventes mobilières judiciaires ou volontaires, doivent, à peine de nullité, être signifiés par huissier ou par clercs assermentés. La vérification de l’identité du significateur est […]

Le 15 mars dernier, la CCI Paris-Ile-de-France organisait un « Business café Brexit » à destination des entrepreneurs en lien avec le Royaume-Uni. En Ile-de-France, plusieurs centaines d’entreprises sont concernées, mises à mal par le flou qui entoure la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, en discussion depuis déjà plus de deux ans. Aspects juridiques, économiques, fiscaux, […]

Une proposition de loi visant à simplifier les cessions de fonds de commerce et le droit des sociétés procède à une clarification de la répartition des droits de vote des titulaires de droits démembrés. Entamée depuis plus de quatre ans, une petite réforme du droit des sociétés est sur le point d’aboutir, et avec elle, […]

À la suite de l’annulation d’une vente à crédit affecté, la première chambre civile de la Cour de cassation considère que les parties sont de plein droit replacées dans leur état d’origine avant sa conclusion. Cette formulation, assez habituelle, occulte cependant l’exigence posée par la cour en matière de restitutions. En effet, selon cet arrêt […]