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Les prêts immobiliers stipulés en devises présentent une dangerosité pour l’emprunteur. L’ordonnance du 25 mars 2016, transposant la directive du 4 février 2014, entend réglementer ce type d’opération. Elle cherche à prévenir et à maîtriser le risque lié aux évolutions du taux de change. Si la protection offerte aux potentiels clients avant la conclusion du contrat est […]

En matière de crédit immobilier, l’impossibilité de résilier l’assurance emprunteur en cours d’exécution a longtemps persisté en droit positif. Tel n’est plus le cas depuis la loi du 21 février 2017 consacrant le droit de résiliation annuelle. Mais dès lors que l’établissement de crédit peut refuser la résiliation si la nouvelle assurance ne présente pas un […]

En principe, la société civile immobilière n’est pas exclue des dispositions relatives au crédit immobilier, pourvu que le prêt ne soit pas destiné à financer une activité professionnelle. Mais compte tenu de ce critère, seules les SCI de détention familiale pourraient, en pratique, être concernées par les règles du Code de la consommation. 1. Pour le […]

La transposition de la directive n° 2014/17/CE du 4 février 2017 donne l’occasion au législateur de confirmer l’exclusion critiquable du taux effectif global (TEG) des sommes exigées du prêteur en exécution du contrat de prêt et non pour l’obtention du prêt. En revanche, l’ordonnance du 25 mars 2016 demeure muette sur des points aussi fondamentaux que la sanction […]

Parmi les nouvelles obligations mises à la charge du prêteur en matière de crédit immobilier par l’ordonnance du 25 mars 2016 figure celle de devoir remettre à l’emprunteur une « fiche d’information standardisée européenne » (FISE) reprenant les points essentiels du crédit en question. En cas de manquement en la matière, l’établissement de crédit prêteur encourra diverses sanctions. […]

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La clause obligeant les emprunteurs immobiliers à domicilier leurs revenus sur un compte tenu par le prêteur fait l’objet, depuis l’ordonnance du 1er juin 2017, d’un nouvel encadrement légal destiné à préserver la mobilité bancaire. L’ordonnance consacre pourtant la validité de la clause en précisant les conditions de fond qui lui sont applicables mais limite les […]

Cellule fondamentale de la société, à la fois éternelle et changeante, la famille est investie selon les époques et les civilisations de fonctions diverses : politiques, économiques, sociales, religieuses. En Occident, elle connaît aujourd’hui de profondes mutations. Son pilier traditionnel, le mariage, est concurrencé par d’autres formes de vie en couple et fragilisé par la multiplication […]

Le Conseil d’État fait application de la notion de domicile fiscal pour un couple de britanniques installé en France, percevant des sommes réputées distribuées d’une société dont ils ont le contrôle. Le Conseil d’État rappelle un certain nombre de critères de fait permettant de déterminer le domicile fiscal en France en droit interne (CE, 30 […]

Le « Cas pratique » de l’Association française d’arbitrage est organisé les 18 et 19 juin prochains, de 8 h 30 à 18 h. Il s’adresse aux avocats, experts, juristes, chefs d’entreprise, magistrats, professeurs ou toute autre profession : arbitres, conseils ou parties à l’arbitrage… Sur deux journées, la simulation d’un arbitrage international est organisée afin de […]

Par les moyens médicaux qu’elle procure, la société, reconnaît, autorise, organise des procréations impliquant un don d’ovocytes ou de spermatozoïdes. Les enfants qui naissent n’ont pas de lien biologique avec l’un ou l’autre de leurs parents et certains d’entre eux revendiquent le droit de connaître l’identité du donneur ou de la donneuse. Cette vérité biologique […]

Les crypto-monnaies sont un des grands sujets d’actualité de la fin d’année 2017 et de l’année 2018. Les banques, les législateurs, les autorités de régulation et le public s’intéressent à ce sujet. Sur le plan juridique, l’administration fiscale a été prompte à appréhender les crypto-monnaies. Dès 2014, elle publiait des commentaires où elle traitait de […]

Qu’on les recherche ou qu’on les évite, les conflits font partie de notre quotidien ! Avec qui suis-je vraiment en conflit ? Ai-je intérêt à résoudre ce conflit ? Comment gérer mon émotion et utiliser celle de l’autre de façon constructive ? Quelle posture adopter ? Comment exprimer ma colère de façon juste ? Que […]

Véritable « best-seller » de la fiscalité depuis près de 60 ans (plus de 5 millions d’exemplaires vendus), le Mémento fiscal est l’outil indispensable pour répondre à toutes les problématiques fiscales. Fiable et parfaitement à jour, il permet au lecteur d’avoir constamment à sa disposition une synthèse de l’ensemble de la réglementation fiscale applicable et […]

En France, les paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique ne sont pas sans limites. Des interdictions sont ainsi prévues par notre droit. Celles-ci viennent d’ailleurs de connaître quelques évolutions à la suite du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018. Ce nouveau « billet du bancariste » vient alors faire l’état des lieux du droit applicable […]

Hétérogénéité et complexité, tels sont les adjectifs qui caractérisent les modes de rémunération des associés des cabinets français d’avocats indépendants selon une enquête que viennent de réaliser le cabinet de conseil en stratégie et organisation dédié aux professions juridiques Bignon De Keyser et le cabinet MGX d’expertise et de conseil financier. Retour sur les résultats […]

Une formation intitulée : « Droit social des entreprises en difficulté : licenciement économique et créances salariales », portant sur l’actualité du droit des entreprises en difficulté, tant législative que jurisprudentielle, est organisée le 14 juin prochain. Exemples de thèmes abordés lors des précédentes sessions : Licenciement économique : rappel des conditions dans lesquelles une entreprise en […]

Si le législateur et le juge restent toujours soucieux d’encadrer et de restreindre le contentieux de la remise en cause des décisions par nature provisoires en matière familiale afin d’éviter que celles-ci ne soient modifiées trop fréquemment et pour n’importe quel motif, la pratique démontre qu’une insécurité juridique demeure, tant en termes de définition que de […]